ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2169d742 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A351/18·26 de febrer del 2019·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 43/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA351/18
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:43A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 43/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2019 (n° A351/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 43/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:43A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 43/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2019 (Lire sur source officielle)
Note de complétude : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont accompagnées d'une traduction française.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de séparation matrimoniale engagée conjointement par deux époux, un jugement du 12 mars 2013 a mis à la charge des deux parents, par moitié, les dépenses extraordinaires de leur fille mineure. Le 28 septembre 2015, la mère (Mme Pulido) a formé une demande d'exécution de ce jugement en réclamant 909,62 euros. Par un écrit du 27 janvier 2016, elle a porté la somme réclamée à 1 120,93 euros, après diverses rectifications portant sur le total des dépenses, leur répartition et les compensations.
Par une provídència du 5 février 2016, le juge a ordonné au père (M. Canals) de payer cette somme. Celui-ci a formé un incident d'exécution le 12 février 2016, en reconnaissant devoir seulement 693,50 euros et en réclamant à son tour 721,76 euros pour des dépenses qu'il disait avoir acquittées.
Par un aute du 5 juillet 2018, le juge de première instance (Batlle) a rejeté l'incident, confirmé le requérement de paiement de 1 120,93 euros, ordonné la remise de cette somme à la créancière une fois la décision devenue ferme, et mis les dépens à la charge du père. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision et la condamnation de la mère au paiement de 28,26 euros, après compensations.
Le texte désigne tantôt le requérant sous le nom de Canals, tantôt sous celui de Roda (non précisé dans la décision, anonymisation vraisemblablement incohérente). Le prés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 43/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En el marc dels autes civils instats conjuntament pels Srs. Canals i Pulido en demanda de separació matrimonial, en aquell moment en període d'execució, es va dictar sentència en data 12 de març del 2013 en la que s'establia, entre altres extrems, la contribució dels progenitors al pagament de les despeses extraordinàries de la filla menor dels litigants per meitats entre els dos progenitors. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A351/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA351/18
Data de la resolució26 de febrer del 2019
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000351/2018 ORIGEN: 5000448/2013 - 00
NIG: 5300542120150004645
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En el marc dels autes civils instats conjuntament pels Srs. Canals i Pulido en demanda de separació matrimonial, en aquell moment en període d'execució, es va dictar sentència en data 12 de març del 2013 en la que s'establia, entre altres extrems, la contribució dels progenitors al pagament de les despeses extraordinàries de la filla menor dels litigants per meitats entre els dos progenitors.
II.- En data 28 de setembre del 2015, la Sra. Pulido va formular demanda d'execució de Sentència en virtut de la què reclamava a l'adversa el pagament de l'import de 909,62EUR en concepte de despeses extraordinàries de la seva filla.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A351/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per un escrit de data 27 de gener del 2016, la demandant completava la reclamació formulada, modificant la suma reclamada en data 28 de setembre del 2015 i fixant-la en 860,57 euros, als quals caldria afegir altres 109,50 euros, més altres 245.87 euros i restar 95.01 euros, fent un total de 1.120,93 euros.
IV.- La providència de data 5 de febrer del 2016 va requerir de pagament a càrrec del Sr. Canals de la quantitat de 1.120,93EUR en concepte de despeses extraordinàries de la seva filla menor.
V.- El Sr. Canals va formular l'incident d'execució en data 12 de febrer del 2016 pel quin s'oposava al pagament de la quantitat fixada per l'adversa en concepte de despeses extraordinàries de la seva filla, reconeixent exclusivament deure 693,50 euros, reclamant, al seu torn a l'adversa, el pagament de la suma de 721,76 euros per determinades despeses extraordinàries de la nena abonades per ell, restant a favor d'ell l'import de 28,26 euros.
VI.- L'Aute dictat per l'Hble. Batlle el dia 5 de juliol del 2018 va decidir: "1r.- Desestimar l'incident d'execució formulat pel Sr. Canals contra la providència de data 5 de febrer del 2016.
2n.- Confirmar el requeriment de pagament contingut en la providència de data 5 de febrer del 2016 a càrrec del Sr. Canals de l'import de 1.120,93EUR en concepte de despeses extraordinàries.
3r.- Lliurar a la Sra. Pulido l'import de 1.120,93EUR dipositat en autes, una volta la present resolució hagi guanyat fermesa.
4t.- Lliurar a la representació processal del Sr. Canals l'import de 72,20EUR dipositat en autes per la Sra. Pulido, una volta la present resolució hagi guanyat fermesa.
5è.- Imposar al Sr. Canals les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador."
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Canals i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació i que es condemni a la Sra. Pulido a abonar al seu mandant la suma de 28,26 euros, una vegada fetes les degudes compensacions en relació a les despeses abonades per cada un dels progenitors en benefici de la seva filla, i a satisfer les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Canals s'oposa a la decisió de la resolució d'instància, que el considera deutor de la suma de 1.120,93 euros en concepte de despeses extraordinàries de la seva filla Roda, afirmant que ell deu a la Sra. Pulido exclusivament l'import de 693,50 euros, que resulta de sumar 100,88 euros, en concepte de la meitat del material escolar de la seva filla, més altres 279 euros, pel cost de sis mesos de menjador, més altres 12.50 euros, en concepte de AMPA, més 75 euros, per activitats migdia de la seva filla, més 116,62 euros, per sortides escolars, més 109 euros, corresponents al menjador de setembre i octubre del 2015 i una sortida escolar, però aquests arguments no es poden estimar.
En efecte, de la demanda d'execució formulada per la representació processal de la Sra. Pulido l en data 28 de setembre del 2015, de l'escrit presentat en data 21 de gener del 2016 i del seu complement plantejat el dia 27 del mateix mes i any (folis 43, 116 i 118), es dedueix que la demandant reclama al Sr. Canals la suma de 1.120,93 euros, quantitat de la què es requereix de pagament al defenent mitjançant la Providència d'execució de data 5 de febrer del 2016 (foli 157).
II.- Dins d'aquesta quantitat s'inclou l'import de 909,62 euros, que es refereix a la meitat de la suma de 1.994,24 euros i que es correspon amb diverses despeses de la menor en llibres, menjador, material escolar, AMPA, activitats, assegurança, sortides, representació i campus de patinatge, portats a terme per la menor Roda i pagats per la seva mare durant l'any 2014-2016, menys els imports de 88,03 i 95,01 euros abonats pel Sr. Roda en el seu moment.
D'aquestes despeses el Sr. Roda admet deure l'import de 100,88 euros, que és la meitat dels 201,77 euros, que se li reclamen en concepte de material escolar, encara que argumenta que la Sra. P. mai li havia dit res, però aquesta Sala considera que, en tot cas, el recurrent s'havia de fer càrrec d'aquesta despesa, ja que s'ha de considerar necessària pel desenvolupament de la menor, encara que el seu progenitor no en tingués coneixement en un primer moment.
III.- Pel que fa referència a la suma de 170,26 euros en concepte de llibres de la menor, afirma el recurrent que ell va abonar l'import de 88,03 euros que es correspon amb la meitat de la suma deguda per aquest concepte, com es dedueix del llistat de pagaments que consta al foli 349, però aquest argument no es pot estimar.
En efecte, cal posar de relleu que, efectivament, en el citat llistat consta un pagament de 88,03 euros fet pel Sr. Roda en data 22 de setembre del 2015 en concepte de despeses de la Roda, encara que no es manifesti que es fa en pagament dels llibres de la menor i tenint en compte, a més a més, que la meitat de 170,26 euros són 85,14 euros i no pas 88,03 euros.
No obstant, fins i tot admetent que aquest pagament es referia a la meitat dels llibres que va precisar la seva filla menor l'any 2015-2016, a l'escrit presentat per la representació processal de la Sra. Pulido en data 28 de setembre del 2015 (foli 43) l'agent fa constar que dels 170,26 euros que van costar aquests llibres no li reclamava res al defenent, en quan reconeix que aquest li havia pagat 88,03 euros en aquest concepte, de tal manera que no li reclama els 997,12 euros que pretenia, sinó sols 909,09 euros. D'altra banda en l'escrit de data 21 de gener del 2016 (foli 116) la Sra. P. modifica aquesta suma, però de l'import de 948,59 que reclama en aquell moment descompta aquests 88,03 euros i en reclama sols 860,57 euros, suma que recull al complement d'execució de data 27 de gener del 2016 (foli 118), a on es fa constar que s'ha descomptat del deute del Sr. Roda, entre altres, l'import de 88,03 euros, abonat per ell en data 23 de setembre del 2015 en concepte de material escolar, de tal manera que la Sra. P. admet que el recurrent va fer aquest pagament i el descompta de la suma que li reclama.
IV.- En relació a la suma de 930 euros, que se li reclamen al recurrent per despeses de menjador escolar de la filla comú per deu mesos, afirma el Sr. Roda que ell ha abonat diverses sumes en aquest concepte, en concret diversos pagaments per import de 95,01, 160, 48,13 i 145,75 euros en relació als mesos de setembre a desembre, de tal manera que sols deu els de gener a juny per la suma de 279 euros, però aquest argument tampoc es pot estimar.
En aquest sentit, cal destacar que als folis 352, 353 i 354 de les actuacions, en els que es recullen els pagaments fets pel Sr. Roda, sols consta un import que coincideixi amb els que afirma el recurrent i és el de 95,01 euros, fet en data 17 de novembre del 2015, que es podria correspondre amb una part de les despeses del menjador de la seva filla dels mesos de setembre a desembre, mentre que les altres sumes assenyalades als citats folis res tenen a veure amb les que cita el recurrent
No obstant, en el seu escrit de data 27 de gener del 2016 (foli 118) la representació processal de la Sra. P. ja descompta aquesta suma de la quantitat que considera que li deu el Sr. Roda (foli 129).
D'altra banda, tampoc es pot admetre que el recurrent hagi pagat les altres quantitats que se li reclamen en aquest concepte, en quan ni els pagaments fets per ell que consten al foli 335 i ss de les actuacions sumen les quantitats que hauria d'haver pagat per aquests quatre mesos, ja que hauria pagat més per quatre mesos que per sis, (448,89 contra 279 euros), ni la Sra. P. els reconeix, sent precís recordar al recurrent que no sols és necessari complir amb les obligacions que li corresponen com a progenitor, sinó també acreditar que ho ha fet precisant els conceptes en els què fa cada un dels pagaments de la manera més acurada possible.
V.- Pel que fa a l'import de 95,01 euros per despeses de menjador que el recurrent afirma haver pagat, presentant un rebut al foli 183, aquest import ja se li ha descomptat de la suma a la qual se'l condemna i no consta que pagués les sumes restant fins arribar als 190,02 euros que devia en concepte de material escolar. En relació als imports de 93.5 euros i altres de menjador escolar que el recurrent també afirma haver pagat, cal tenir en compte que en el citat pagament no es menciona el concepte de menjador escolar, és de data 3 de febrer del 2016 i no es recull entre els diners que es diuen haver pagat pel menjador del primer semestre d'aquell any, ni es correspon amb el seu reconeixement del deute del segon semestre.
D'altra banda, en el llistat de pagaments fets pel recurrent que consta als folis 336 a 359 de les actuacions no se'n recull cap fet a l'AMPA JANER per l'import de 30 euros, ni en concepte de rítmica per 25 euros, ni en relació a la paga i senyal de les sortides de l'escola, sense que es pugui saber si l'import de 145,75 que el Sr. Roda va pagar en data 28 de gener del 2016 (foli 184) es correspon amb aquestes sumes, ni amb quin concepte es van pagar.
VI.- Pel contrari, el Sr. F. X. Roda argumenta que la Sra. P. li deu a ell l'import de 721,76 euros, de tal manera que encara li ha de satisfer l'import de 28,26 euros, però aquest argument sols es pot estimar en part.
En efecte, el recurrent entén que la Sra. P. li deu l'import de 390,89 euros en concepte de quotes de patinatge, vestuari festival i fitxa federativa, així com la de 25 euros per raó de campus de patinatge, més la meitat de la suma de 493,75 euros per les vacunes que ell va adquirir per la seva filla, és a dir 246,87 euros, més 10 euros per l'assegurança extraescolar.
Per aquestes raons, el recurrent considera que la Sra. P. li deu a ell la suma de 721,76 euros i ell a ella la de 693,50 euros, de tal manera que la primera encara li deu a ell 28,26 euros, així com les sumes pagades pel recurrent durant el curs 2018-2019.
Per tal de donar resposta a aquest argument cal posar de relleu, en primer lloc, que hem estimat que el recurrent li deu a la Sra. P. l'import de 1.120,93 euros i no pas 693 euros. En segon lloc, els rebuts que aporta el Sr. Roda junt amb el seu recurs es corresponen amb despeses presumptament efectuades per ell els anys 2017 i 2018, mentre que, com destaca l'Aute d'aquesta Sala de 17 de gener del 2019 que denega aquestes proves, les sumes que se li reclamen al citat senyor es corresponen amb les despeses extraordinàries de la seva filla durant els anys 2014, 2015 i 2016, sense perjudici de la facultat de la què disposa el Sr. Roda de reclamar-les a la Sra. P., si així ho desitja, en el procediment judicial oportú. En tercer lloc, i pel que fa a l'import de l'assegurança extraescolar de la menor Roda, del document que consta al foli 361 de les actuacions es dedueix que aquesta pòlissa és gratuïta, i pel que fa a l'aportada en aquesta alçada de la mateixa resulta que es refereix a l'any 2018, raó per la qual tampoc es pot estimar en el present procediment.
En quart lloc, pel que fa a les despeses de patinatge de la menor que reclama el recurrent per l'import de 390,89 euros, més altres 25 euros pel campus d'aquesta activitat, consta al foli 331 que qui va matricular a la menor en aquesta activitat va ser el Sr. Roda No obstant, entre les sumes que reclama i se li reconeixen a la Sra. P. consta l'import de 175 euros que ella va pagar pel Campus de patinatge de la menor, de tal manera que cal entendre que va consentir en que la seva filla portés a terme aquesta activitat i, per tant, cal descomptar de la suma deguda pel Sr. Roda la quantitat de 415,89 euros que resulta del document que consta al foli 189.
Finalment, la reclamació que fa el Sr. Roda en relació a les vacunes de la seva filla no pot ser acceptada, atès que dels documents que consten als folis 332 i 333 de les actuacions es dedueix que el recurrent no va presentar els fulls necessaris pel seu reemborsament i, per tant, no consten als fitxers de la CASS les vacunes que menciona el recurrent, sense perjudici de la facultat de la què gaudeix el Sr. Roda de demanar un passament de comptes a la Sra. P. si, en un moment posterior a la data d'aquesta resolució, es retornen als progenitors els pagaments efectuats.
VII.- En estimar-se parcialment el recurs, no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes de la instància, ni tampoc pel que fa a les d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Canals contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 5 de juliol del 2018, que REVOQUEM PARCIALMENT, en quan estimem parcialment l'incident d'execució formulat pel recurrent contra la Providència de data 5 de febrer del 2016, modificant el requeriment de pagament a càrrec del Sr. Roda i reduint-lo a l'import de 704.11 euros, que es lliuraran a la Sra. Pulido, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instància, ni en relació a les d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
