ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.96e1bc72 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A379/18·26 February 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 47/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA379/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:47A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 47/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2019 (n° A379/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2019 (n° A379/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2019 - ROJ: ATSJAD 47/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 24.10.2017 la representació processal de la societat Olmo va formular demanda d'execució de sentència prop del saig quin va prendre un acord sobre l'execució en data 1.12.2017, acord d'embargament en data 20.12.2018 i acord actualitzant el deute en data 7.02.2018. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A379/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA379/18
Judgment Date26 February 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000379/2018 ORIGEN: 7000003/2018 - 00
NIG: 5300542120150008771
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 24.10.2017 la representació processal de la societat Olmo va formular demanda d'execució de sentència prop del saig quin va prendre un acord sobre l'execució en data 1.12.2017, acord d'embargament en data 20.12.2018 i acord actualitzant el deute en data 7.02.2018.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A379/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- En data 21.02.2018 i 2.03.2018, la Sra. Somoza va formular impugnació dels acords del saig de data 1.12.2017, 20.12.2017 i 7.02.2018.
Per providència de data 5.03.2018 el Batlle va incoar la corresponent impugnació dels acords de saig i comunicar al saig que suspengués l'execució al seu càrrec en el marc dels seus expedients EX-CV/17-007281-L.
III.- En data 23.03.2017 la representació processal de la societat Olmo va contestar oposant-se a la impugnació dels acords.
I resoltes les proves i evacuat el tràmit de conclusions per les parts, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- El Batlle va dictar Aute en data 21.09.2018 en el que resolia que : "Primer.- Estimar la impugnació plantejada per la Sra. Somoza i, en conseqüència, decretar la nul·litat de l'acord d'execució de data 1er de desembre del 2017, així com dels següents acords d'embargament i d'actualització d'embargament presos en data 20 de desembre de 2017 i 7 de febrer de 2018, procedint a aixecar de forma urgent i immediata les mesures d'embargament existents, fent expressa imposició de les costes del present procediment a la part defenent incidental pel criteri de venciment objectiu.
Segon.- Constatar la finalització del procediment d'execució forçosa per liquidació total del deute derivat de l'execució de la Sentència dictada per aquesta Secció en data 12 de desembre de 2016 i confirmada per altra de la SCTSJ de 14 de setembre de 2017, que ha donat lloc a l'execució forçosa prop el saig Sra. Miró (expedient núm. EX-CV/17007281-L), havent-se de procedir al seu arxiu definitiu.
Tercer.- Notificar la present decisió a les parts interessades, així com comunicar-ho al saig corresponent."
V.- Contra tal Aute, la representació processal de la societat Olmo va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació de l'Aute i que es dictí resolució desestimant l'incident i imposant les costes judicials causades a la part l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment d'impugnació d'acords consecutius del saig, la decisió d'instància conclou que el procediment iniciat pel despatx d'execució de 1.12.17 i seguit per l'acord d'embargament de 20.12.17 i el subsegüent d'actualització d'embargament de 7.2.18 han de ser declarats nuls.
Contra tal decisió s'alça la part executant.
SEGON.- Antecedents d'interès
En data 12.12.16 es va dictar sentència per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles per la qual es condemnava la Sra. Somoza a pagar una honoraris professionals al despatx d'advocats Olmo per import de 400,20EUR (se li reclamaven 938,23EUR) més interessos legals des de la fermesa de la sentència. Aquesta es va produir, en ser desestimat el recurs d'apel·lació interposat pel despatx d'advocats, per sentència d'aquesta Sala de 14.9.17.
La Sra. Somoza va començar a ingressar 30EUR mensuals a compte del deute tant punt va comparèixer la primera sentència i sense esperar el resultat del recurs. La part contrària va acceptar de manera tàcita la forma de pagament.
En data 24.10.17 la part executant va dirigir-se al saig per demanar l'execució de la sentència per un principal de 160,39EUR més interessos legals des del 14.9.17 (data de la sentència que va desestimar el recurs d'apel·lació). El saig va acordar fer un requeriment de pagament per la suma de 149EUR en el que incloïa els interessos legals des del 14.9.17 i l'IGI i descomptava un altre pagament de 30EUR que havia fet la Sra. Somoza. Però aquest requeriment de pagament tramès a través d'una empresa privada de comunicacions el va fer en un domicili que no era l'indicat per la part executant i en no trobar a la destinatària en el domicili no se li va deixar avís perquè no figurava el seu nom a la bústia (era un xalet).
La saig va continuar el procediment amb les successives resolucions d'embargament i d'actualització.
La decisió de la Batllia ha estat declarar la nul·litat de tot el procediment des del primer requeriment de pagament perquè no va tenir opció la destinatària de conèixer-lo ni desplaçar-se a la seu del saig per conèixer de què tractava. En el mes de gener de 2018, va tenir coneixement pel seu banc de l'embargament del seu compte i en personar-se a l'oficina executiva va saber de la tramitació que l'afectava inclòs l'embargament del seu vehicle (diverses visites acompanyada en el dia 30.1.18 i en el mes de febre següent).
TERCER.- La decisió del Batlle, ara impugnada, està plenament ajustada a dret perquè el requeriment de pagament tenia un greu defecte de forma que impedia a la Sra. destinatària conèixer que se l'estava requerint pel pagament i, aleshores, no es podia seguir amb la tramitació del procediment d'acord amb el que disposa l'article 38 de la llei del saig 43/2014, aleshores sense reformar. Altra cosa seria si la comunicació hagués estat "infructuosa" per manca de voluntat de la destinatària de fer cas a l'avís i voler conèixer el contingut de la comunicació que se li volia lliurar. Però no va ser així perquè no se'n va assabentar i si fossen vàlides les actuacions del saig se la deixaria en manifesta indefensió, amb greu violació de l'article 10 de la Constitució.
En conseqüència, la decisió d'anul·lar les actuacions està plenament ajustada a dret.
El motiu no pot prosperar.
QUART.- Atès que ja hem dit que el requeriment es nul per manca de la deguda notificació en forma, no es pot sostenir que la impugnació de la Sra. Somoza està prescrita partint -com fa la part recurrent- d'un fet contrari a la documentació de l'expedient: que havia estat notificada "perquè se li havia deixat avís de passatge a la bústia". En no haver-se acreditat aquest extrem tant transcendental, no havia transcorregut el termini hàbil per impugnar quan ho va fer el 21.2.18 perquè totes les decisions li varen ser notificades personalment en dates del mes de febrer 2018 en les visites a la saig, tal i com consta documentalment acreditat.
Aquest motiu tampoc pot prosperar.
CINQUÈ.- Pel que fa al fet que el Batlle hagués ordenat l'aixecament de les mesures cautelars adoptades en comprovar que la part executada havia pagat no només el principal sinó també els interessos legals des del 14.9.17 com va demanar la part executant sense esperar si la seva decisió era o no ferma, cal dir que el control de l'execució resta en darrer terme sota control judicial i no del saig i aleshores, tant si hi ha decisió d'aquest com si no n'hi ha, pot l'autoritat judicial acordar la decisió que estimi convenient i en aquest va estimar que ho era l'aixecament de tots els embargaments i donar per arxivada l'execució per haver estat satisfet el principal i interessos, tenint en compte que no hi havia condemna en costes.
Tampoc aquest motiu ha de tenir èxit.
SISÈ.- Finalment es forçós fer referència a les manifestacions de la part recurrent sobre la "subjectivitat" que excedeix la pròpia motivació de la decisió judicial. En primer lloc, la referència a la bona o mala fe no és una referència que expressi qualificatius personals a la part destinatària sinó que és un concepte jurídic indeterminat molt present en totes les actuacions judicials i a la vista de les conductes humanes que s'examinen. I el mateix es pot dir a les referències a l'ètica professional que es troba també present en les normatives col·legials dels professionals. Per tant, ni una referència ni una altra, cal ser preses com a una excessiva o desmesurada qualificació judicial sinó en el context de la professió jurídica. Ja es mesurada la redacció del recurs quan es diu que no critiquen que l'Aute li manqui neutralitat ni tampoc que estigui mancat d'imparcialitat ni de la consciència i convicció pròpia de l'òrgan jutjador. Doncs es aquesta mesura que ha de tenir per fetes les referències a aquells conceptes jurídics indeterminats. En segon lloc, ha de tenir present la part recurrent que reclamar l'actuació del saig per tres mensualitats degudes (en total 90EUR) de juliol a setembre de 2017 sense haver fet un requeriment extrajudicial previ, pot semblar una decisió poc acomodada amb la gran càrrega de treball que suporten els òrgans judicials i també els col·laboradors de l'Administració de la Justícia. Confiem que aquesta explicació pugui resultar útil a la part apel·lant a fi de no veure un "subjectivisme" en la motivació de la decisió judicial de la instància.
SETÈ.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Olmo contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 21.12.18 que CONFIRMEM íntegrament, amb imposició de les costes a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
