JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 50/2019)

Faits et procédure

Le Sr Nuñez a été condamné par le Tribunal de Corts, par sentence du 15 juin 2004 rendue dans la cause n° TC-126-3/02, comme auteur d'un délit majeur de vol (robatori). Le 17 juillet 2018, il a sollicité devant le même tribunal l'annulation de ses antécédents pénaux, sur le fondement des articles 87 et 88 du Code pénal, issus de la Llei 9/2005 qualificada.

Par aute du 22 août 2018, le Tribunal de Corts a rejeté la demande, au motif que le requérant ne réunissait pas les conditions fixées à l'article 87.2 du Code pénal. La décision ne précise pas les éléments de fait ayant conduit à cette appréciation (non précisé dans la décision).

Par écrit du 25 septembre 2018, le conseil du requérant a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, contre un aute rendu « en période d'exécution ». Le ministère public (Ministeri Fiscal) a comparu le 11 octobre 2018. Par aute du 17 janvier 2019, la Sala Penal a admis le recours et fixé l'audience au 1er février 2019.

Le 1er février 2019, avant l'ouverture de l'audience, l'appelant s'est désisté de son recours, sans opposition du ministère public. La Sala Penal a statué par aute du 5 mars 2019 (recours A031/19 ; rouleau TSJP-0000080/2018), rendu par MM. Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La décision pose une question de procédure pénale, distincte du fond de la demande d'annulation des antécédents :

Quelles sont les conséquences procédurales du désistement d'un appel formé contre un aute d'exécution refusant l'annulation d'antécédents pénaux, lorsqu'il intervient avant l'audience ?

Plus précisément, la juridiction devait déterminer :

1. si le désistement est recevable, et à quel stade de la procédure il peut intervenir ;
2. si, en conséquence, la décision attaquée devient définitive ;
3. si l'auteur du désistement doit supporter les dépens du recours, malgré l'absence d'opposition du ministère public.

Le texte ne contient aucune discussion sur le bien-fondé de la demande d'annulation des antécédents, ni sur l'interprétation de l'article 87.2 du Code pénal. La question de droit est donc strictement procédurale.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient un unique fondement, constitué d'un considérant unique, qui énonce :