ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5ea7d4bd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A079/18·27 mars 2019·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 51/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA079/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:51A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 51/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° A079/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2019 (n° A079/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, i els magistrats Sr. Jaume Tor Porta i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 51/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 9-11-2018, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va dictar aute, en el Rotlle núm. 019/2018, amb la següent part decisòria: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A079/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Recusacions i abstencions ORIGEN : TSJP 079/18 (TSJ 12/2018)
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2019.
Reunida la Sala del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, i els magistrats Sr. Jaume Tor Porta i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 9-11-2018, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va dictar aute, en el Rotlle núm. 019/2018, amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: DESESTIMAR la pretensió de recusació dels pels M.I. Srs. Bueno i Vendrell, magistrats de la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A079/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal dels Srs. Vives, Gomila, Roda i Bueno va formular, per escrit de data 23-11-2018, incident de nul·litat d'actuacions contra la resolució indicada.
III.- En data 27-11-2018, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia dictava Aute a través del qual es decidia:
"Desestimar la pretensió d'anul·lació de l'Aute, dictat per aquesta Sala el dia 9-11-2018. Imposem el pagament de les costes a la part promotora de l'incident, amb la inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador".
IV.- Contra aquesta darrera Resolució articula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Vives, Gomila, Roda i Bueno, sol·licitant es dicti nova Resolució acordant la seva revocació en vulnerar-se els drets fonamentals a una resolució fonamentada en dret i a un tribunal imparcial, dictant-se'n altra que resultés estimatòria de l'incident de nul·litat articulat el 23-11-2018.
V.- Per Providència de 22-2-2019 s'assenyalava la composició de la Sala identificada en l'encapçalament de la present Resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurrent s'alça contra la decisió de 27-11-2018 argüint en primer lloc, que la mateixa vulneraria el seu dret a obtenir una decisió fonamentada en dret a partir del moment en que els arguments que s'utilitzaven per desestimar l'incident de nul·litat eren erronis i tampoc resultaven raonables des d'una perspectiva lògica. En aquest sentit afirma que en l'Aute 87-2018 pel qual es rebutjava la recusació articulada al respecte de determinats Magistrats del M.I. Tribunal de Corts, es precisava que el procediment fonamentat en les disposicions de l'art. 41.1 de la Constitució únicament es podia dirigir contra la Resolució concreta i no contra els Magistrats que la dictaven de manera que no es podia considerar que els mateixos ostentessin la condició de demandats. Davant d'aquest raonament considerava que ara els mateixos Magistrats no podien tramitar ni resoldre el recurs d'apel·lació articulat al respecte de la decisió del Batlle de guàrdia relativa a la inadmissió "a limine" del procediment urgent i preferent articulat pels seus representats, a partir del moment en que, ja amb anterioritat, havien tingut coneixement del mateix, de la decisió del Sr. Batlle i ensems ja s'havia resolt sobre la demanda del procediment urgent i preferent.
En segon lloc es sosté que la decisió recorreguda també suposava una vulneració al seu dret a un tribunal imparcial. En concret, s'avança que en el procediment que va culminar amb la Resolució 87-2018, els magistrats recusats havien tingut coneixement de la interposició del procediment urgent i preferent, de la resolució del Batlle de guàrdia per la qual era inadmès "a limine", i afegia endemés que en la resolució dictada prèviament els magistrats varen resoldre sobre els fets concrets de tal manera que ara no es podien pronunciar al respecte del recurs d'apel·lació que s'havia interposat al respecte de la decisió del Batlle. I és que al seu criteri, en l'Aute 87-2018 s'havia resolt sobre el procediment urgent i preferent, contra qui s'havia de dirigir i per tant sobre el recurs d'apel·lació plantejat en el procediment TIJP-79-2018 - TSJ-12-2018, sinó que endemés altre Resolució de 1-10-2018 dictada pels Magistrats Sr. Bueno i Vendrell i la magistrada Sra. Sanz, que també havia estat recusada, s'emprava com a jurisprudència per a resoldre altres procediments emparats en l'art. 41.1 de la Constitució citant en aquest sentit l'Aute de la Batllia de 17-9- 2018 que incorporava a l'escrit d'incident de nul·litat. En definitiva considera que concorria la causa de recusació de l'art. 73.i) de la LQJ en haver tingut els Magistrats, un coneixement profund dels fets que configuren el procediment de l'art. 41.1 de la Constitució amb anterioritat en un tribunal o instància diferents dels fets i fins i tot havia resolt de manera que en no acceptar la recusació articulada es menystenia el seu dret a un tribunal imparcial i la confiança dels seus representats en la resolució del recurs d'apel·lació contra la inadmissió "a limine".
Finalment interessava l'admissió a tràmit del recurs articulat amb efectes suspensius.
II.- Abans d'endinsar-nos en l'anàlisi de l'admissibilitat recurs articulat, ha de recordar-se el marc normatiu en que el mateix es sustenta.
La Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que resa com segueix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentencia o una resolucio fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la peticio en la vulneracio de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensio, o en la incongruencia de la sentencia o la resolucio, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneracio anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies habils des de la notificacio de la sentència o la resolucio, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneracio del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut mes de dos anys des del moment de la notificacio de la sentencia o la resolucio definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perque facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies habils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, despres de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessaries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies habils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instancia es pot interposar un recurs d'apel·lacio en el termini de tretze dies habils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justicia, de la qual no podran formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instancia. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perque facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies habils. Posteriorment, la sala competent, despres de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessaries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies habils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lacio no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspen l'execucio de la sentencia o la resolucio a la qual s'imputi la vulneracio de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de dificil reparacio a la part que formula l'incident.
La formulacio previa de l'incident de nul·litat no es un requisit necessari per interposar un recurs d'em- para davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolucio judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justicia."
III.- En quant al primer motiu del recurs interposat, hem de ressaltar que en l'escrit de data 23-11-2018 pel qual s'articulava incident de nul·litat d'actuacions, la part es limitava a sostenir que la Resolució inicial dictada rebutjava les seves pretensions amb fonament a un aparell argumental erroni el que es traduïa en una resolució lògicament irraonable que comportava una vulneració al dret dels seus representats a obtenir una decisió fonamentada en dret. Front aquest aparell argumental, l'Aute avui recorregut no podia fer altre cosa que constatar la seva carència argumental, indicant: "pel que fa a una decisió no fonamentada en Dret, la part promotora de l'incident es limita a dir que "les argumentacions que s'utilitzen per desestimar l'escrit presentat per aquesta part , al nostre parer, són errònies, el que suposa que sigui una resolució lògicament irraonable i, per tant, es produeixi una vulneració al dret a una decisió fonamentada en dret". No diu res més per justificar que els raonaments són erronis, però el que es dedueix es que segons la part promotora, quan un argument no el comparteix, ja considera que la decisió no està fonamentada en dret. És a dir, que en tot litigi la part que no ha rebut la raó del Tribunal pot argumentar que la decisió no ha estat fonamentada en dret, infringint la decisió judicial un dret fonamental com el que es diu vulnerat. Res més lluny de la realitat. Quan es vulnera aquest dret a rebre decisions fonamentades pel Tribunal significa que han de tenir una motivació i que aquesta no incorre en argumentacions irraonables, capritxoses o incoherents, lògicament o jurídicament (STC 2014-39 RE i 2009-24 RE, entre d'altres), però no que siguin discrepants de les argumentacions presentades per una de les parts. Per tant, aquesta suposada vulneracio d'un dret fonamental no pot ser atesa".
Ara, en l'escrit d'apel·lació, els recurrents pretenen esmenar la llacuna inicial evidenciada en la Resolució recorreguda introduint, de manera extemporània, un raonament en suport a la seva pretensió tot i imputant a la decisió recorreguda, una vulneració al seu dret a obtenir una decisió fonamentada. Però aquest procedir resulta absolutament irregular doncs en definitiva suposa introduir en seu d'apel·lació i per primer cop elements nous, extrema quest que contravé clarament la regla essencial en l'àmbit de l'apel·lació "pendente apellatione nihil innovetur".
En aquest context, s'aprecia una clara manca de fonament en el recurs d'apel·lació articulat que s'ha de traduir per la seva inadmissió.
IV.- Pel que es refereix al segon motiu del recurs, tampoc el mateix pot ser admès atès que l'Aute recorregut realitza una anàlisis exhaustiva i detallada dels motius que li eren plantejats aportant als promovent de l'incident, una resposta motivada ajustada als manaments de l'article 10 de la Constitució.
En particular, es recorda amb invocació de la Sentència dictada en la causa 2007-3 i 6, el cànon constitucional relatiu a la imparcialitat objectiva dels jutges i la seva adequació al fet que el mateix òrgan judicial pugui tornar a dictar una nova resolució en cas que es retrotreguin les actuacions a causa d'una sentència anul·latòria al respecte de la decisió primogènita; contextualitza la intervenció dels Magistrats Srs. Bueno i Vendrell afirmant que el supòsit examinat resultava divers d'aquell que acabava de ser referit i justificava la raó per la qual no s'albirava que cap d'aquells riscos que la part denunciava es pogués arribar a produir (s'invocava l'eventual concurrència de prevencions o perjudicis resultants d'una relació o contacte anterior amb l'objecte del procés).
Decisio
V.- En atenció a tot l'exposat escau inadmetre el recurs d'apel·lació articulat al respecte de l'Aute dictat per la Sala civil d'aquest Tribunal Superior de Justícia en data 27-11-2018 per absència de fonamentació seriosa. Aquesta decisió comporta de retruc que hagi de rebutjar-se la sol·licitud relativa a la suspensió dels efectes de la decisió recorreguda.
VI.- La inadmissió del recurs comporta que les costes associades al mateix hagin de ser imposades a la part recurrent en mèrits del principi del venciment objectiu.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
INADMETRE el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Vives, Gomila, Roda i Bueno contra l'Aute de data 27-11-2018 dictat per la Sala civil d'aquest Tribunal, tot i imposant al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
