JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° A039/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 39/2019, 27 mars 2019 (ROJ : ATSJAD 52/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:52A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 39/2019, 27 mars 2019, ROJ : ATSJAD 52/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:52A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est un aute rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée de MM. Yves Picod (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, cette dernière étant rapporteure. Elle statue sur une demande de récusation (recusació, rôle TSJP-0000082/2018, dossier TSJ-0000013/2018) formée par M. Ropero, avocat de MM. Macias, Espada, Badía et Puig, à l'encontre de magistrats du Tribunal de Corts, dans le cadre de la cause n° 6000173/2016.

Les faits, tels que rapportés par l'aute, se déroulent en plusieurs temps :

• 3 octobre 2018 : l'avocat dépose un écrit de récusation fondé, d'une part, sur l'article 73.e) de la Llei qualificada de la justícia et l'article 7.1 du Codi de procediment penal, au motif que les magistrats auraient un procès pendant avec l'une des parties ou son avocat, et, d'autre part, sur la prétendue fausseté d'un rapport antérieur rédigé par les magistrats dans l'incident n° 6000161/2018. Il joint quatre demandes en justice civiles, formées par les clients de l'avocat contre les magistrats, tendant à leur citation dans une action en paiement suivant la procédure abrégée.
• 4 octobre 2018 : les magistrats visés émettent un rapport préceptif concluant à la non-admission de la récusation, faute de cause d'abstention au sens des articles 73 de la loi qualifiée et 7 du code de procédure pénale.
• Novembre à décembre 2018 : les sections civiles de la Batllia inadmettent les demandes civiles contre les magistrats (autes des 19 novembre, 4 décembre et 14 décembre 2018).
• Décembre 2018 : la Sala Penal accueille la récusation de l'un des magistrats, M. Galan, par des autes des 19 et 24 décembre 2018 (TSJP 84/2018 et TSJP 86/2018).
• Janvier à mars 2019 : l'avocat forme des recours d'appel contre les autes d'inadmission, puis s'en désiste le 19 mars 2019.
• 26 mars 2019 : il renonce partiellement à la récusation, uniquement pour le motif de l'article 73.e), et maintient la demande pour les autres motifs.

Le dossier ne précise pas l'issue de la cause principale n° 6000173/2016 (non précisé dans la décision), ni la répartition des dépens (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : une demande de récusation de magistrats peut-elle être accueillie lorsque le requérant invoque (i) l'existence d'une action civile pendante formée contre ces magistrats par ses clients, et (ii) la fausseté alléguée d'un rapport de récusation rédigé par les juges ? Plus subsidiairement, l'effet d'un désistement d'appel sur la cause de récusation alléguée doit être apprécié.

Le rais

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Recusació núm.: TSJ-0000013/2018 Causa origen núm. 6000179/2018 Rotlle núm.: TSJP-0000082/2018 »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 52/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« En l'expedient de recusació dels magistrats del Tribunal de Corts, Srs. Galan, Alcalá i Daza, plantejat pel Sr. Ropero en la seva qualitat d'advocat dels Srs. Macias, Espada, Badía i Puig, en el marc de la causa 6000173/2016. És ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto, la qual expressa el parer del Tribunal. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Desestimar la pretensió de recusació dels magistrats del Tribunal de Corts, Srs. Daza i Alcalá, en el marc de la causa número 6000173/2016. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.