JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2019 (n° A040/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 58/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:58A)
Décision commentée : ATSJAD 58/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 avril 2019, recours n° A040/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 17 janvier 2019, le Batlle instructeur a déclaré Galan coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La peine prononcée comprend notamment une privation du permis de conduire de quatre mois, à compter du 22 décembre 2018, date de la retenue par la police. Cette ordonnance est devenue ferme le jour même, les parties ne l'ayant pas contestée.
Dans le cadre de l'exécution de cette peine, la défense de l'intéressée a sollicité, le 29 janvier 2019, une autorisation de conduire. Par un aute du 11 février 2019, le Batlle instructeur a rejeté la demande. La défense a interjeté appel le 20 février 2019. Elle demandait l'autorisation de conduire les jours ouvrables, y compris les jours fériés scolaires, pour des nécessités familiales et professionnelles. Elle faisait valoir que l'intéressée a deux enfants âgés de six et deux ans, qu'elle n'a aucun membre de sa famille résidant en Andorre, qu'elle travaille avec son époux hors du domicile et qu'elle doit quitter son poste à 16 h 30 pour récupérer l'aîné à la sortie de l'école. Elle soulignait également que la sortie effective intervenait habituellement entre 20 h et 20 h 30, en raison d'un horaire officiel de fin de journée fixé à 19 heures.
Le Ministerio Fiscal s'est opposé au recours. Il relevait que la qualité professionnelle invoquée n'était pas établie, que les tâches exercées n'étaient ni décrites ni détaillées, et que la nécessité de disposer d'un permis pour exercer l'emploi n'était pas démontrée. Il estimait que l'unique condition posée par l'article 110.2 c) du Code de procédure pénale était ainsi non remplie, et qu'accueillir la demande viderait la peine de son contenu. Il concluait à la confirmation de l'aute attaqué.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si le juge de l'exécution peut, sur le fondement des articles 208.1 et 110.2 c) du Code de procédure pénale, autoriser un condamné à conduire pendant la période de privation du permis afin d'exercer une activité professionnelle, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Subsidiairement se posait la question de savoir si des motifs familiaux, même sincères, peuvent fonder une telle dérogation.
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle que les dispositions combinées des articles 208.1 et 110.2 c) du Code de procédure pénale confèrent au tribunal ou au Batlle compétent le pouvoir d'exécuter la peine de privation du permis et de permettre au condamné de conduire pour travailler, chaque jour de conduite autorisée étant compté com
