JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2019 (n° A449/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 63/2019 (Andorre, Tribunal superior de justice, Sala civil, 28 mars 2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 63/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:63A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 17 octobre 2014, rendue dans le cadre de la procédure prévue à l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, le tribunal a homologué l'accord des parents sur les modalités de la séparation. La garde des enfants mineurs était exercée en commun. Sur la contribution alimentaire, l'accord prévoyait le versement mensuel, par la mère, d'une pension de 300 euros, actualisable chaque année selon l'IPC, ainsi que la prise en charge des dépenses ordinaires et extraordinaires des enfants. Le texte homologué stipulait en outre une condition extinctive : la pension cessait d'être due lorsque les revenus du père, hors pension, dépasseraient le seuil de 1 100 euros.
Le 7 octobre 2015, la mère a saisi le juge d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au père de produire ses relevés de cotisations auprès de la CASS et à ce que son obligation de paiement soit déclarée éteinte à compter de novembre 2015. Elle faisait valoir que le père travaillait désormais pour la commune d'Ordino, qu'il ne vivait plus avec les enfants une semaine sur deux, et qu'il allait percevoir une indemnité de licenciement d'environ 15 373,70 euros. Le père s'est opposé à la demande, en soutenant qu'elle relevait d'une procédure de modification de mesures et non d'un incident d'exécution. Un incident d'exécution a été ouvert le 24 février 2016.
Par une ordonnance (aute) du 18 octobre 2018, la juge de première instance a fait droit à l'incident, requis la mère de se conformer strictement à la sentence de 2014 et ordonné la notification aux parties et au ministère public. La mère a interjeté appel, en demandant la révocation de cette décision et l'adjudication de sa demande d'exécution, avec condamnation de l'intimé aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Sala civil était de savoir si la vérification de l'accomplissement d'une condition extinctive, insérée dans un accord familial homologué et relative à la pension alimentaire, peut être opérée dans le cadre d'un incident d'exécution de la sentence d'homologation, ou si elle exige l'introduction d'une procédure de modification des mesures définitives, comme l'avait retenu le premier juge.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance attaquée. Elle s'appuie sur la distinction entre l'exécution et la modification des mesures, qu'elle rappelle à partir de sa jurisprudence antérieure (sentence du 27 mars 2014, rouleau TSJC-360/2013, et ordonnance du 12 décembre 2017, rouleau TSJC-315/2017). Le dispositif est ainsi rédigé :
« Desestimar el recurs articulat per la representació processal de la Sra. Campillo contra l'Aute de la Sra. Batlle de data 18-10-2018 que confirmem íntegrament i sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes generades en aquesta alçada. »
Traduction : « Rejeter le recours formé par la représentation processuelle de Mme Campillo contre l'ordonnance de Mme Batlle du 18 octobre 2018, que nous confirmons intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens engendrés dans la présente instance. »
« Aquesta resolució és ferma i executiva. »
Traduction : « La présente décision est définitive et exécutoire. »
La Cour ne statue pas sur les dépens d'appel, en ra
