ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cbf79e59 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A388/18·28 March 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 67/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA388/18
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:67A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 67/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2019 (n° A388/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 67/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 mars 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 67/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:67A, Aute du 28 mars 2019, recours n° A388/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une information transmise en 2016 au Batlle, juge de première instance d'Andorre, faisait état d'une situation de risque concernant deux mineures. Par un aute du 15 novembre 2016, la garde de l'une d'elles, C., fut confiée à ses oncles et tantes maternels, les Srs Sanz et Caro. Le juge s'abstint alors de fixer une contribution à la charge des parents, les Srs Suárez et Pérez, et confia aux services sociaux l'évaluation de leur situation économique.
Par un aute du 19 juin 2017, fondé sur un rapport des services sociaux, le Batlle fixa à 105 euros mensuels, par parent, la contribution aux frais d'entretien et d'éducation. Les oncles et tantes sollicitèrent ensuite une pension de 600 euros mensuels et réclamèrent diverses dépenses pour un montant de 4 045,41 euros. Un aute d'exécution du 26 février 2018 condamna les parents au paiement de 3 287,41 euros, après déduction d'un paiement de 758 euros.
Les parents formèrent un incident d'exécution. Le Batlle, par aute du 27 septembre 2018, annula l'aute d'exécution, au motif que l'exécution devait être adressée au Saig et non à la Batllia. Il fixa en outre la contribution ordinaire à 105 euros mensuels par parent pour la période du 15 novembre 2016 au 16 juillet 2017, dates incluses.
Les Srs Sanz et Caro interjetèrent appel, en sollicitant la révocation du premier point de l'aute et la condamnation solidaire des parents à 2 024,41 euros, avec dépens incluant les honoraires d'avocat et de procureur.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance, les dépens étant mis à la charge des appelants.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'aute d'exécution réclamant 3 287,41 euros pouvait être maintenu alors que la contribution fixée par l'aute au fond était de 105 euros mensuels par parent pour une période délimitée. Il s'agit, d'autre part,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 67/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 1 de setembre del 2016 es va trametre a la Batllia un informe per part del Ministeri d'Afers Socials, Justícia i Interior, en el qual s'informava de la situació de risc en la què es trobaven les menors Benitez i Galan. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A388/18) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA388/18
Judgment Date28 March 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000388/2018 ORIGEN: 2000029/2016 - 00
NIG: 5300513120160000050
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de març del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 1 de setembre del 2016 es va trametre a la Batllia un informe per part del Ministeri d'Afers Socials, Justícia i Interior, en el qual s'informava de la situació de risc en la què es trobaven les menors Benitez i Galan.
C. C.
II.- Per Aute dictat en data 15 de novembre del 2016, es va atorgar la guarda i custòdia de la menor Benitez als seus tiets materns, Srs. Sanz i Caro, decidint no fixar en aquell moment del procediment cap import a càrrec dels progenitors els Srs. Pérez i Suárez els Srs. S. C.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A388/18 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
B. i Suárez en concepte de despeses de manteniment i educació de la seva filla C.C.C., encomanant, als Serveis Socials l'elaboració de l'informe corresponent al respecte de la situació econòmica i laboral dels progenitors als efectes de poder efectuar la deguda valoració, i eventualment la fixació d'una pensió, a càrrec dels mencionats.
III.- Atenent a l'informe rebut a la Batllia el 8 de maig del 2017, referent a la menor Benitez i emès pels Serveis Socials, per Aute de data 19 de juny del 2017 es va decidir fixar en l'import de 105.-euros la suma que els Srs. Suárez i Pérez haurien d'abonar respectivament i mensualment als tiets de la menor en concepte d'aliments de la seva filla.
IV.- Per Aute de data 16 de gener del 2018 es va decidir arxivar les actuacions registrades amb el número seqüencial 2000029/2016, hagut compte que la menor Benitez havia assolit la majoria d'edat, continuant les endegades respecte de la seva germana Galan.
V.- Per Aute d'execució de data 26 de febrer del 2018 es va fixar en 3.287,41 euros la quantitat que els Srs. Suárez i Pérez havien de pagar als tiets materns, els Srs. Sanz i Caro, d'acord amb l'escrit lliurat per aquests.
VI.- Per escrits de data 23 i 26 de març del 2018, els Srs. Suárez i Pérez varen presentar sengles escrits d'incident d'execució en oposar-se a la quantitat reclamada pels tiets materns de la menor, els Srs. Sanz i Caro.
VII.- L'Aute dictat pel Batlle en data 27 de setembre del 2018 va decidir:
"Primer.- Deixar sense efecte l'Aute d'Execució de data 26 de febrer del 2018 per quan l'Execució ha de ser adreçada al Saig i no a la Batllia, desestimant d'aquesta manera les pretensions d'execució dels tiets materns, Srs. Sanz i Caro, en la suma reclamada.
Segon.- Fixar que la suma mensual de les despeses ordinàries de manteniment i educació, que comprèn tota la despesa ordinària generada per la Clàudia, ja es va decidir per Aute que correspondria a 105.-euros mensuals per cadascun dels progenitors, essent el període comprès entre el 15 de novembre del 2016 i el 16 de juliol del 2017, ambdues dates incloses.
Tercer.- Notificar-ho a totes les parts interessades.
Quart.- Contra aquesta resolució les parts i el Magnífic Ministeri Fiscal poden interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze (13) dies a comptar de l'endemà de la data de la seva notificació."
VIII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Sanz i Caro i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la revocació del primer punt de l'Aute d'instància, precisant a la vegada que la suma deguda en l'actualitat pels progenitors de la menor als seus mandants és de 2.024,41 euros, imposant a l'adversa de manera solidària les costes del procediment amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
I.- En data 22 d'agost del 2016 es va emetre un informe per part de la Comissió Tècnica d'Atenció al Menor adreçat a la Batllia en relació a les menors Benitez i Galan, que en aquell moment tenien 17 i 14 anys, sol·licitant l'obertura d'un expedient judicial i valorant adient la derivació de l'expedient familiar a l'Equip Especialitzat de Protecció a la Infància per tal de que s'adoptessin les mesures de protecció en relació a les menors que es consideressin adients (foli 3). En el marc dels autes de jurisdicció de menors endegat, va comparèixer davant del Batlle la menor Benitez manifestant que, arran d'una discussió amb la seva mare, ja no convivia amb ella, que amb el seu pare la situació encara no estava normalitzada i que no voldria estar amb ell, mentre que la seva relació amb l'àvia era bona i també ho era amb els seus tiets materns que havien acceptat acollir-la (foli 47), manifestant aquests que estarien d'acord en ostentar de manera temporal la guarda i custòdia de la Clàudia (foli 51), mentre que la menor Alèxia restava sota la guarda i custòdia del seu pare.
Per aquesta raó, en data 15 de novembre del 2016 el Batlle va dictar un Aute atorgant la guarda i custòdia de la menor Benitez als seus tiets, els Srs. Sanz i Caro i l'Aute dictat pel Batlle en data 19 de juny del 2017 va acordar fixar en l'import de 105 euros la suma que els Srs. Suárez i Pérez haurien d'abonar respectivament i mensualment als tiets de la menor en concepte d'aliments de la seva filla.
II.- El dia 10 de juliol del 2017 el Sr. Suárez va presentar un escrit sol·licitant que es precisés que la contribució al manteniment de la C. no podia anar més enllà de la seva majoria d'edat i, en data 17 de juliol del 2017, els Srs. Caro i Sanz van presentar un escrit oposant-se a la decisió de l'Aute de data 19 de juny del 2017 i argumentant que la suma fixada en concepte d'aliments de la C. era insuficient, reclamant diverses factures abonades per ells en benefici de la menor per un import de 4.045,41 euros i sol·licitant que es fixés una pensió de 600 euros mensuals a abonar conjuntament pels dos progenitors en concepte d'aliments de la seva filla C., petició que van reiterar en l'escrit presentat el dia 29 de gener del 2018, sol·licitant que es condemnés als Srs. Suárez i Pérez a abonar als seus mandants aquesta suma i adjuntant els rebuts corresponents (foli 163 a 189).
En aquestes circumstàncies, l'Aute d'execució de data 26 de febrer del 2018 va fixar que els Srs. Suárez i Pérez havien de satisfer als Srs. Castrillo i Menéndez la quantitat principal de 4.045,41 euros, als quals caldria restar la suma de 758 euros pagats pel Sr. Casals, fent un total de 3.287,41 euros.
III.- En data 23 de març del 2018 el Sr. Suárez va formular incident d'execució contra el citat Aute argumentant que no s'havia donat resposta a les pretensions plantejades per escrits de dates 10 i 17 de juliol del 2017, que calia establir que la contribució dels progenitors al manteniment de la Clàudia, en el marc del procediment de menors, no podia anar més enllà de la seva majoria d'edat, que coincidia amb la data en què va deixar de viure amb els seus tiets materns, que es deixés sense efecte el requeriment de pagament per l'import de 3.287,41 euros per les raons que apuntava i que es condemnés als Srs. Sanz i Caro al pagament de les costes processals ocasionades per la tramitació de l'incident.
IV.- El dia 26 de març del 2018 la Sra. Pérez va formular igualment incident d'execució contra l'Aute d'execució de data 26 de febrer del 2018, argumentant que l'Aute de 19 de juny del 2017 va fixar en 105 euros mensuals la suma que cadascun dels seus progenitors havia d'abonar als tiets de la seva filla C. en concepte de manteniment i educació de la menor a comptar del 15 de novembre del 2016 fins el dia 16 de juliol del 2017, en el què aquesta va assolir la majoria d'edat, que l'import de 600 euros mensuals que reclamaven els tiets de la C. l'endemà de que la nena assolís la seva majoria d'edat no eren deguts, atès que la menor ja no convivia amb ells i ja no gaudien de la seva guarda i custòdia i que la suma que reclamaven o es corresponia amb despeses ordinàries, o no era deguda, o era anterior, o posterior a la custòdia encomanada, raó per la qual sol·licitava que s'interrompés l'execució decidida i es donés lloc a l'incident, desestimant les pretensions d'execució dels Srs. Caro i Sanz, imposant als citats senyors les costes generades pel procediment.
V.- La representació processal dels Srs. Caro i Sanz van presentar un escrit oposant-se als arguments dels promotors de l'incident i argumentant que la irrisòria suma de 105 euros mensuals no cobria les despeses ordinàries i extraordinàries fetes per ells en favor de la C. No obstant, deduïen de la suma que reclamaven l'import de 1.200 euros, que els hi havien estat retornats, més altres 758 que els hi havia pagat el pare de la menor, més altres 63 euros reclamats per error, fent un total a pagar pels progenitors de la C. de 2.024,41 euros i posant de relleu que no havien rebut els 515 euros que el Sr. C. deia haver pagat, raó per la qual sol·licitava el seu ingrés, destacant, a més a més, que la Sra. C. no havia pagat els 840 euros dels què s'havia de fer càrrec, raó per la qual procedia condemnar-la al seu pagament.
VI.- L'Aute dictat pel Batlle en data 27 de setembre del 2018 va decidir deixar sense efecte l'Aute d'execució de data 26 de febrer del 2018, en quan l'execució havia de ser adreçada al Saig i no a la Batllia, desestimant per tant les pretensions d'execució formulades per la Sra. Sanz i Caro i fixant la suma mensual de les despeses ordinàries de manteniment i educació de la C. en 105 euros mensuals per cadascun dels progenitors des del dia 15 de novembre del 2016 al 16 de juliol del 2017, ambdues dates incloses.
VII.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal dels Srs. Caro i Sanz argumentant, en primer lloc, que l'Aute dictat per l'Hble. Batlle deixa sense efecte el dictat el dia 26 de febrer del 2018 permetent, sense cap motivació, que els progenitors de la C. no es fessin càrrec de les classes de repàs i estudis superiors de la seva filla que havien pagat els seus mandants, però aquest motiu no es pot estimar.
En efecte, l'Aute objecte del present recurs deixa sense efecte el dictat en execució en data 26 de febrer del 2018, atès que la decisió que es prenia en el mateix era clarament errònia, ja que requeria als Srs. Pérez i Suárez, pares de la menor C., el pagament d'una suma (3.287,41 euros) que no es corresponia amb els 105 euros que cada un dels progenitors de la nena havia de pagar als seus tiets en concepte d'aliments de la nena des del 15 de novembre del 2016, data de l'Aute que els hi va atorgar la guarda i custòdia de la menor, fins el dia 16 de juliol del 2017, en que la C. va arribar a la majoria d'edat, sinó amb uns imports reclamats pels Srs. C. i M. per unes suposades despeses fetes en favor de la menor durant el temps en què van tenir la seva guarda i custòdia, que els citats senyors van reclamar en data 17 de juliol del 2017 i van tornar a fer-ho el dia 29 de gener del 2018, sense que s'hagués produït el necessari debat sobre aquesta petició.
D'altra banda, és cert que l'Aute objecte del present recurs no argumenta de manera extensa la raó per la qual deixa sense efecte l'Aute d'execució de 26 de febrer del 2018, posant de relleu exclusivament que les despeses que no tinguessin la consideració de manteniment i educació s'haurien de considerar com extraordinàries, raó per la qual s'ha d'entendre que la citada resolució sols entén deguts els imports referits a les despeses ordinàries de la menor, sense que la possible existència de despeses extraordinàries hagués estat objecte de debat, apreciant, per tant, que la suma requerida era errònia.
VIII.- Finalment, encara que només sigui per donar una resposta més complerta si cap als arguments de la part recurrent, cal destacar, per un cantó, que les despeses corresponents al projecte d'estudis universitaris de la C. per un import de 1.200 euros (folis 226 a 229) els hi van ser retornades als recurrents segons ells mateixos reconeixen i consta al document número 8 del rotlle. Per un altre cantó, els Srs. C. i M. no poden demanar res en concepte de despeses de la menor abans del dia 15 de novembre del 2016, data en la què se'ls hi va atorgar la seva guarda i custòdia, ni a partir del dia 16 de juliol del 2017, data en què la menor va arribar a la majoria d'edat i en què la C. manifesta que els seus tiets la van fer fora de casa (foli 148), sense que aquests ho neguin. D'altra banda, malgrat els progenitors poden ser responsables de pagar els aliments d'un menor també a partir de la seva majoria d'edat, pel que sembla la C. va marxar del domicili dels seus ties per anar a residir amb el seu pare a partir d'aquell moment, com reconeix la Sra. M. al presentar una denuncia per apropiació indeguda d'un mòbil contra la seva neboda, com recull l'Aute de data 16 de febrer del 2018, de tal manera que no procedeix reclamar els rebuts dels folis 230, 231, 238 i, com a mínim, alguns del 239, 244, 245,248 (dels anys 2015 i 2016).
Resulta igualment inacceptable que els recurrents vulguin recuperar el preu d'un mòbil que diuen que van regalar a la menor, quan després presenten una denuncia acusant-la d'haver-se quedat l'aparell que sols li havien deixat (document 9 del rotlle), o que en un sol dia, en data 6 de juliol del 2016 i abans de que visqués amb ells, li compressin sis pantalons i uns shorts (foli 133) i el dia 4 de juny del 2017 dos pantalons més, quatre camises i un jersei (foli 129).
Finalment consta al foli 201 una declaració jurada de la Sra. C. C.
C. en la què manifesta que els seus oncles no van fer altre despesa en favor seu que no fos d'alimentació i, en qualsevol cas, els recurrents no podien fer despeses extraordinàries en favor de la seva neboda si no era amb consentiment dels seus pares, raó per la qual s'ha d'entendre que, si ho van fer, es tractava de regals que ara no poden reclamar.
IX.- En desestimar-se el recurs, procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Sanz i Caro contra l'Aute dictat pel Batlle en data 27 de setembre del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
