JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2019 (n° A055/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 69/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 28 mars 2019
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 28 mars 2019, ATSJAD 69/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:69A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile andorrane (numéro 3000116/2015, recours n° A055/19) opposant les époux Agullo et Toll, créanciers poursuivants, aux époux Soriano et Arnau, parties exécutées. Une providence d'exécution du 9 septembre 2015 avait ordonné la passation d'un acte notarié. Le Tribunal de Batlles a, par aute du 13 septembre 2017, rejeté l'opposition et l'incident d'exécution formés par M. Soriano. Saisie du recours, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a, par aute du 30 janvier 2018, rejeté ce recours et confirmé intégralement la décision de première instance.
Le 30 novembre 2018, les créanciers ont demandé au Batlle de poursuivre l'exécution : transmission du projet d'acte notarié, fixation d'une date de signature avec préavis de quinze jours, et substitution du Batlle en cas de refus ou d'absence des débiteurs.
Par aute du 18 décembre 2018, le Batlle a ordonné la notification de cette demande aux époux Soriano et Arnau et leur a enjoint de comparaître dans un délai de quinze jours devant le notaire désigné pour passer l'acte, sous peine de substitution par le Batlle.
M. Soriano a formé appel contre cet aute le 10 janvier 2019. Les créanciers ont demandé l'irrecevabilité de l'appel le 5 février 2019. Le président de la Sala a ensuite statué sur la recevabilité, conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
La décision porte une date ambiguë. Son en-tête mentionne « el 28 de febrer del 2019 » (28 février 2019), tandis que les métadonnées et l'intitulé indiquent le 28 mars 2019. La date retenue ici est celle des métadonnées. L'écart n'est pas explicité dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'aute du Batlle ordonnant la mise en demeure des débiteurs d'exécuter une providence devenue définitive est une décision susceptible d'appel. Plus précisément, la Sala devait déterminer si cette décision constitue une résolution interlocutoire de simple tramitació ou d'impulsion procédurale, et si la voie de l'appel demeure ouverte alors que l'incident d'exécution a déjà été tranché.
Solution et dispositif
La Sala a déclaré l'appel irrecevable. Son raisonnement comporte trois étapes.
Qualification de la décision attaquée. La Sala relève que l'aute ne fait que replacer les débiteurs pour qu'ils passent l'acte prévu par la providence de 2015. Il constitue donc « une réitération » de ce qui avait été décidé, et non une décision nouvelle. Il est qualifié de résolution interlocutoire « de mera tramitació o d'impuls procedimental », prise en suite de l'écrit d'impulsion des créanciers.
Principe de l'appel limité en matière d'exécution. La Sala rappelle son critère constant : en matière d'exécution, l'appel n'est admis que dans les cas où un incident d'exécution a été prévu. Les résolutions interlocutoires rendues pendant l'exécution, ainsi que pendant l'incident lui-même, ne sont pas susceptibles de recours. La décision ne cite pas, dans son texte, les arrêts antérieurs par lesquels ce critère aurait été posé (non précis
