ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.893f1800 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A445/18·28 mars 2019·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 71/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA445/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:71A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 71/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2019 (n° A445/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 71/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mars 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, Aute, 28 mars 2019, ROJ ATSJAD 71/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:71A, recours n° A445/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 septembre 2018, deux demandes en matière prud'homale ont été enregistrées à la présidence de la Batllia, à quelques minutes d'intervalle. La première, enregistrée à 18 h 43 (n° d'ordre 2590/18), émane de M. Mercader contre la société Romeu, S.L. ; elle réclame 32 564,26 euros bruts au titre de l'indemnité de l'article 98 du Code des relations de travail (Llei 35/2008) pour désistement justifié, ainsi que des salaires impayés. La seconde, enregistrée à 18 h 44 (n° d'ordre 2591/18), émane de M. Tejada contre la même société, pour un montant de 47 387,84 euros bruts, sur le même fondement.
Par provídencia du même jour, la Présidente de la Batllia a attribué par tour unipersonnel la première affaire à la Batlle de la section civile n° 1 (procédure n° 1000416/2018) et la seconde à la Batlle de la section civile n° 2 (procédure n° 2000374/2018).
Le 31 octobre 2018, le conseil de M. Tejada a demandé à la Batlle de la section n° 2 l'acumulation « du procediment tramitat amb el número 1000416/2018 en el procediment actual, 2000374/2018 ». Le 2 novembre suivant, il a parallèlement sollicité de la Batlle de la section n° 1 la suspension de la procédure n° 1000416/2018 dans l'attente de la décision sur l'acumulation.
Par Aute du même 31 octobre 2018, la Batlle de la section n° 2 s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 71/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de data 04-09-2018, enregistrat a les 18:44 i amb el número d'ordre 2591/18, el Sr. Tejada va presentar una demanda laboral contra la Romeu, demanant la seva condemna a pagar-li en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per desistiment justificat i en concepte d'havers laborals impagats, la quantitat de 47.387,84 EUR bruts, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals i les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A445/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de març del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 04-09-2018, enregistrat a les 18:44 i amb el número d'ordre 2591/18, el Sr. Tejada va presentar una demanda laboral contra la Romeu, demanant la seva condemna a pagar-li en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per desistiment justificat i en concepte d'havers laborals impagats, la quantitat de 47.387,84 EUR bruts, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals i les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Per providència del mateix dia, la Presidenta de la Batllia va designar per torn unipersonal a la Batlle de la secció civil número 2 i l'afer es va seguir amb el número 2000374/2018.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A445/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Per escrit de data 04-09-2018, enregistrat a les 18:43 i amb el número d'ordre 2590/18, el Sr. Mercader va presentar una demanda laboral contra la societat Romeu, demanant la seva condemna a pagar-li en concepte d'indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals per desistiment justificat i en concepte d'havers laborals impagats, la quantitat de 32.564,26 EUR bruts, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals i les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Per providència del mateix dia, la Presidenta de la Batllia va designar per torn unipersonal a la Batlle de la secció civil número 1 i l'afer es va seguir amb el número 1000416/2018.
III.- Per escrit de data 31-10-2018, la representació processal del Sr. Tejada va formular davant de la Batlle de la secció civil número 2 petició d'acumulació "del procediment tramitat amb el número 1000416/2018 en el procediment actual, 2000374/2018".
Paral·lelament, per escrit de data 02-11-2018, va sol·licitar a la Batlle de la secció civil número 1 encarregada dels autes 1000416/2018 la suspensió dels mateixos fins a la resolució de la seva petició de suspensió.
IV.- La Batlle de la secció civil número 2 va dictar en data 31-10- 2018 un Aute decidint :
"Primer.- Declarar-se incompetent per resoldre la petició d'acumulació dels presents autes del judici civil registrat amb el numero 2000374/2018, tramitat pel procediment laboral i instat pel Sr. Tejada contra la societat Romeu,S.L., als autes dels judicis civils registrats amb el numero 1000416/2018.
Segon.- Donar trasllat a la representació processal de la societat Romeu,S.L. de l'escrit presentat en data 31 d'octubre de 2018 per la representació processal del Sr. Tejada, als efectes escaients.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades."
V.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Tejada demanant la seva revocació, i que es dictés un altre disposant l'acumulació i imposant a l'adversa les costes del procediment.
La representació processal de la societat demandada sol·licita la desestimació del recurs i la confirmació de l'Aute, amb imposició de costes al recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- La Batlle de la secció civil número 2 es va declarar incompetent pel resoldre la petició d'acumulació al considerar que els autes que li foren atribuïts són posteriors als autes amb els quals es sol·licita l'acumulació i que té atribuïts una altre Batlle.
No conforme amb aquesta conclusió, la part agent insisteix en la seva petició d'acumulació i argumenta en resumit que va presentar la seva petició d'acumulació donat que existeix una identitat en els dos procediments iniciats el mateix dia, i que, segons indica, es refereixen a la mateixa reclamació ; que l'aute recorregut no ha valorat la situació tota vegada que la seva petició del 31-10-2018 era acumular l'altra causa 1000416/2018 a l'actual, és a dir, que la causa quin coneixement té atribuït la Secció Civil 1 de la Batllia sigui acumulada a aquesta, la 2000374/2018, del qual té ple coneixement la Secció Civil 2, i no a la inversa com ho exposa l'aute ara recorregut ; que és aquest error que ha portat la batlle ha declarar-se incompetent per resoldre la tramitació quan la petició d'acumulació està efectuada al procediment amb el número de causa més baix, malgrat l'entrada de la demanda difereixi d'un minut entre ambdues demandes, i que els dos procediments han de ser acumulats en el número 2000374/2018.
Afegeix que no acceptar aquesta acumulació per basar-se en l'hora d'entrada de la demanda i no en el número de la causa comportaria anar en contra del criteri pràctic, i jurisprudencial, del nostre sistema judicial, i comportaria una indefensió del justiciable davant els òrgans judicials, atès que seria víctima de la casuística del sistema informàtic utilitzat per l'administració de justícia, al qual no té ni accés directe ni accés indirecte, sigui per mitjà del seu procurador o de la representació lletrada.
Sobre el fons de la qüestió sosté que l'acumulació dels procediments és necessària per la seguretat jurídica i/o per economia processal perquè hi ha una identitat de parts i de petitum.
Aquests arguments no es poden estimar en base a les consideracions que a continuació s'exposaran.
II.- Malgrat l'acumulació no es trobava regulada textualment al Principat, sempre s'ha admès que, quan els processos que es pretén acumular es troben pendents davant dos Batlles diferents, s'han d'aplicar els principis processals següents :
s'ha de sol·licitar l'acumulació al Batlle al davant del qual s'ha iniciat el primer procediment, i és aquest Batlle que haurà de reclamar les actuacions a l'altre.
el Batlle que té atribuït el procediment més recent l'ha de suspendre fins que el primer resolgui sobre l'acumulació sol·licitada i, si s'ha donat lloc a l'acumulació, remetre les actuacions al primer Batlle.
a partir de l'acumulació, ambdós procediments es tramiten en un sol procediment i la designació de la causa "principal" o més precisament que absorbeix les altres, pertany a l'òrgan jurisdiccional que ha decidit l'acumulació, devent en principi unir els més recents als més antics (veure ATSJC 279/16 del 20-12-2016 corregit el 26-04-2017).
De fet, aquesta lògica queda confirmada pel Codi de procediment civil adoptat amb la Llei 24/2018 del 10 d'octubre que disposa en el seu article 102.2 :
"L'acumulació de processos de la mateixa classe se sol·licita i la decideix el tribunal que coneix el procés més antic. L'antiguitat del procés es determina per la data de la presentació de la demanda, i si les demandes s'han presentat el mateix dia, es considera que el procés més antic és el que s'hagi atribuït en primer lloc pel torn que correspongui."
III.- Ara bé, si apliquem aquests principis al present cas, podem constatar que ambdues demandes es van presentar i es van repartir el mateix dia, i que l'únic criteri que existeix per determinar quina és la més antiga és l'hora del seu registre a la presidència de la Batllia.
Aleshores, no podem més que constatar que no és la present causa 2000374/2018 que fou registrada la primera sinó la causa 1000416/2018, potser només d'un minut però amb indiscutible antiguitat, la qual hem de presumir es va mantenir fins al moment de designar al Batlle per torn unipersonal.
Malgrat el seu número és més elevat en relació al procediment 2000374/2018, el procediment 1000416/2018 és més antic ja que correspon a la demanda registrada en primer lloc.
Aquesta numeració només significa que a la data del 04-09-2018, la batllia número 1 s'havia vist atribuir més expedients que la batllia número 2, ja que el referit número és propi al rotlle de cada batllia.
Així les coses, quan la part agent va sol·licitar l'acumulació "del procediment tramitat amb el número 1000416/2018 en el procediment actual, 2000374/2018", va sol·licitar l'acumulació del procediment el més antic en el més recent, tot i sol·licitant la suspensió del procediment més antic, quan tenia de fer l'invers.
Per tant, si bé és de manera errònia que es va desestimar la petició d'acumulació "als autes dels judicis civils registrats amb el número 1000416/2018" quan el que es demanava era acumular "el procediment tramitat amb el número 1000416/2018 en el procediment actual, 2000374/2018",
no obstant això només es tracta d'un error de formulació tota vegada que, sobre el fons, la Batlle no ha comés cap error en desestimar la petició pel fet que els autes que li foren atribuïts són posteriors als altres autes atribuïts a una altre Batlle.
Finalment, no existeix cap arbitrarietat o imprevisió en la determinació de la causa la més antiga ja que, d'una banda, com hem dit, és erròniament que la part agent i recurrent pretén fonamentar el seu criteri sobre el número de rotlle de cada batllia, i que, d'altra banda, el criteri de l'hora d'entrada és objectiu i de fàcil comprovació.
Per conseqüent cal desestimar el recurs i confirmar l'Aute.
IV.- El fracàs del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició de les costes d'aquesta alçada a la part apel·lant.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Tejada contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 31-10-2018 que confirmem en el sentit de desestimar la petició d'acumulació presentada el mateix dia per dita representació processal.
IMPOSAR al Sr. Tejada les costes de segona instància. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
