ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.988a43ce · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A142/18·27 mars 2019·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 78/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA142/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:78A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 78/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2019 (n° A142/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 78/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 8-2019 du 27 mars 2019
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un contribuable, désigné dans la décision comme « l'agent », faisait l'objet d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Il avait formé un recours d'opposition contre cette demande devant le Gouvernement d'Andorre, qui l'avait rejeté par résolution du 22 août 2018.
Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 109-2018 du 30 novembre 2018, a confirmé cette résolution. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a ensuite rejeté l'appel par sentence n° 1-2019 du 17 janvier 2019.
L'agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) contre cette dernière sentence. Il invoquait :
la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, notamment sous l'angle du double degré de juridiction ;
une motivation purement apparente de la sentence, qui n'aurait pas résolu toutes les questions soulevées ;
la nécessité de soulever une question d'inconstitutionnalité à l'égard de la loi relative à l'échange d'informations fiscales ;
le droit à un nouveau délai de présentation d'allégations après la réponse du Gouvernement.
Par aute du 20 février 2019, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence n° 1-2019 jusqu'à la résolution de l'incident. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucune atteinte au droit à la juridiction n'était établie et que l'agent cherchait en réalité à faire rejuger le fond du lit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000142/2018, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 78/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La sentència d'aquesta Sala núm. 1-2019, de 17 de gener, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 109-2018 del Tribunal de Batlles de 30 de novembre de 2018, que, al seu torn, havia confirmat la resolució de GOVERN D'ANDORRA del 22 d'agost de 2018, que desestimà el recurs d'oposició que l'agent havia formulat contra una petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent del Regne d'Espanya. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A142/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000084/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000142/2018
AUTE 8-2019
PARTS:
Demandant incidental: Sr. Farré
Representant: Sra. Tamarit
Advocada: Sra. Plaza
Demandat incidental: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Zapata
Advocada: Sra. Marti
Andorra la Vella, vint-i-set de març de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000142/2018, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A142/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència d'aquesta Sala núm. 1-2019, de 17 de gener, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 109-2018 del Tribunal de Batlles de 30 de novembre de 2018, que, al seu torn, havia confirmat la resolució de GOVERN D'ANDORRA del 22 d'agost de 2018, que desestimà el recurs d'oposició que l'agent havia formulat contra una petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanant de l'autoritat competent del Regne d'Espanya.
2.- La representació de la part agent ha interposat incident de nul·litat d'actuacions contra l'esmentada sentència, en considerar que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució, sobretot -es diu- el de la doble instància, afegint que resulta aplicable en el cas que ens ocupa la sentència dictada pel Tribunal Constitucional en la causa 2013-30 RE; que la sentència d'aqueix Tribunal únicament conté una motivació aparent i no ha resolt totes les qüestions plantejades; que cal plantejar un incident d'inconstitucionalitat en relació amb la Llei d'Intercanvi Fiscal; i que un cop el Govern ha contestat la demanda, cal atorgar al recurrent un nou tràmit d'al·legacions.
3.- En data 20 de febrer de 2019 la Sala Administrativa d'aquest Tribunal ha dictat aute pel que acorda suspendre l'execució de la sentència núm. 1-2019 de 17 de gener fins que es resolgui el present incident de nul·litat.
4.- La representació del GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat a les pretensions de l'agent i ha sol·licitat que es desestimi íntegrament l'incident, ja que no s'ha produït cap infracció del dret a la jurisdicció, sinó que la contrapart pretén que es revisi de nou la qüestió de fons que era objecte del procés.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com ha dit aquesta Sala de forma reiterada, l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
D'altra banda, cal recordar que la disposició final cinquena de la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil, va modificar la Llei Transitòria de Procediments judicials, i va introduir un nou article, el 18 quater.
Doncs bé, l'apartat 7 d'aquest nou article estableix que la formulació prèvia de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justícia.
Segon.- En aquest cas, la part agent replanteja les mateixes al·legacions que ja van ser examinades en la sentència que va posar terme al procés, cosa que no s'adequa a l'objecte i finalitat d'aquest incident.
En aquest sentit, insisteix en al·legar que havia d'haver pogut consultar l'expedient administratiu abans d'interposar el seu recurs d'oposició, i, en no haver-ho pogut fer, això ha comportat la vulneració del seu dret a la jurisdicció.
Cal tenir en compte que el Sr. Farré ha interposat recurs d'empara en altres causes, i el Tribunal Constitucional ha rebutjat la posició de l'agent.
Així, el recurs d'empara interposat contra la contra la sentència del 20 de desembre del 2017 i contra l'aute del 19 de febrer del 2018, ambdós d'aquesta Sala Administrativa, fou inadmés per aute del Tribunal Constitucional del 4 de juny del 2018, confirmat desprès per aute del mateix Tribunal del 7 de setembre de 2018.
Cal destacar que a l'aute de 4 de juny de 2018, el Tribunal Constitucional no parla d'expedient ni de documents, sinó d'informació:
"3.2. En realitat, allò que es desprèn del recurs d'empara i de l'argumentació que el sosté és el qüestionament de la manera en què la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va analitzar i aplicar la normativa relativa a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal (Llei 10/2017). Efectivament, si bé aquesta Llei permet als justiciables tenir accés a certa informació, aquest accés no és absolut en la mesura en què diversos aspectes de l'expedient són confidencials (apartats 7 i 8 de l'article 7 de la LIF).
3.3. La Sala Administrativa ha interpretat i aplicat degudament la normativa en la matèria. La seva motivació, particularment detallada, és lògica i a bastament argumentada i fonamentada en Dret.
3.4. Si el dret a la jurisdicció no s'ha vulnerat en el seu vessant de la motivació, el mateix succeeix en el seu vessant del dret a la defensa. Tal com exposa la motivació acurada de la sentència impugnada de la Sala Administrativa "no hi ha dubte que l'agent ha pogut interposar recurs d'oposició, i posteriorment recurs contenciós, sense que el seu dret d'accés a la jurisdicció s'hagi vist afectat". Altrament dit, el dret a la defensa del recurrent s'ha pogut exercir mitjançant l'activació de les vies de dret previstes en el Principat per tal d'impugnar la denegació de l'accés a la integritat dels elements continguts en l'expedient que l'afecta."
(el subratllat no és de l'original)
D'altra banda, tampoc pot tenir favorable acollida l'al·legació relativa a que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 de la Constitució, sobretot -es diu- el de la doble instància. I es que la sentència objecte del present incident resol totes les qüestions plantejades al recurs d'apel·lació.
D'altra banda el Tribunal Constitucional, en l'aute de 22 de desembre de 2017, dictat en la causa 2017-31 -i 32 acumulada-, va inadmetre els recursos d'empara interposats pels interessats -que eren les persones concernides per la informació sol·licitada-, recursos que es fonamentaven en la suposada vulneració de l'article 10 de la Constitució pel fet que no se'ls havia donat còpia de la documentació obrant en l'expedient, sinó que únicament se'ls va deixar consultar-ho a les dependències administratives.
Així, després de recordar que el Tribunal Constitucional no és una tercera instància, i no te com a finalitat reexaminar les decisions dels tribunals en aplicació i la interpretació de les normes de la legislació ordinària, afirma que "no correspon, en cap cas, a aquest Tribunal Constitucional la competència de determinar en quin moment del procediment administratiu d'un expedient informatiu incoat i en quines condicions pot ser consultat per les persones afectades per tal que puguin defensar llurs interessos; ni tampoc si ha de ser abans o desprès de l'execució de les possibles peticions d'informació demanades per la part requeridora; ni tampoc sobre la via, supòsits i moment procedimental en què les persones directament interessades puguin exercir el dret a demanar una còpia autenticada. Correspon al legislador regular la matèria i a l'Administració reglamentar-la. En tot cas, el Tribunal Constitucional no te per finalitat revisar la interpretació i l'aplicació del dret ordinari dels tribunals, sinó que el seu examen ha de limitar-se a la possible existència de lesions als drets fonamentals garantits pel recurs d'empara. En aquest cas, la resolució judicial no és irraonable, incongruent, arbitrària o mancada de motivació."
I més endavant rebutja que no s'hagi respectat els drets a la defensa i a la igualtat d'armes com a conseqüència del fet que els agents en via administrativa no havien tingut accés íntegre a l'expedient administratiu -es va ometre la sol·licitud formulada per l'Agència Tributaria espanyola-, i que només van poder consultar-lo a les dependències administratives, sense obtenir-ne còpia:
"En el fonament de dret segon de l'aute del Tribunal Superior de Justícia que resol l'incident de nul·litat d'actuacions es recorda que: "La part agent torna a plantejar les mateixes al·legacions que ja van ser examinades en la sentència que va posar terme al procés," i fa explícit que les al·legacions "no es refereixen a cap vulneració dels principis reguladors del procés degut, el que posa de relleu que no es planteja en realitat cap infracció de l'article 10 de la Constitució. Totes les argumentacions de l'agent versen sobre la via administrativa prèvia i, en concret, sobre si tenia dret a obtenir còpia de l'expedient o be era suficient amb la consulta realitzada a les oficines del Govern". I conclou que la sentència ja va donar resposta a aquesta qüestió.
(...)
"En aquest cas consta que els recurrents han tingut accés a la consulta de la petició d'informació i, per tant, a totes les dades documentals demanades per l'Administració Tributària espanyola, en virtut dels compromisos internacionals subscrits amb Andorra i d'acord amb ells."
(el subratllat no és de l'original)
Cal destacar que el Tribunal Constitucional no es refereix a la consulta dels "documents", sinó a les "dades documentals demanades per l'Administració Tributària espanyola", és a dir, el què resulta rellevant als efectes d'analitzar si l'agent ha tingut la informació necessària per poder articular la seva defensa, i l'agent no pot negar que ha tingut accés a les dades documentals -és a dir, la informació- requerides per l'Administració Tributària espanyola abans de formular el seu recurs d'oposició.
Pel que fa la possible vulneració del dret a un procés degut -que també va ser invocat en els referits recursos d'empara-, el Tribunal Constitucional, després de recordar la seva doctrina sobre aquesta qüestió afirma que "Tal com exposa la sentència ara impugnada, els expedients estaven fonamentalment composats per les sol·licituds trameses per l'Agència Tributària espanyola, a les quals van tenir accés els recurrents mitjançant la consulta d'aquests expedients. D'altra banda, els interessats van poder articular amb ple coneixement de causa els mecanismes de defensa corresponents, com són el recurs d'oposició davant el Govern, i la posterior demanda jurisdiccional davant la Batllia. No es pot apreciar, doncs, cap tipus d'indefensió."
És cert que en el cas analitzat pel Tribunal Constitucional es va aplicar la Llei 3/2009, d'intercanvi d'informació fiscals, aleshores vigent, i el Reglament que la desenvolupava, però les reflexions de l'alt Tribunal són aplicables mutatis mutandi al cas que ens ocupa, ja que, la regulació de la consulta de l'expedient pels interessats és similar que la que es conté a la Llei 10/2017 i el Reglament que la desenvolupa.
L'agent també al·lega que resulta d'aplicació la sentència del Tribunal Constitucional dictada en la causa 2013-30 RE relativa al dret a la doble instància (que és la de data 3/2/2014). Tanmateix, en la referida sentència es resol el recurs d'empara interposat per un llogater que havia vist inadmès el seu recurs d'apel·lació pel fet que no havia consignat les rendes pendents de pagament (d'acord amb allò que exigeix la Llei d'arrendaments de finques urbanes per poder interposar aquest recurs) per tal com es trobava en situació de pobresa, declarada per l'aute del 10 de maig del 2012 de la Batllia.
Així, en aquell cas, la declaració de la Sala Civil d'aquest Tribunal fou la d'inadmetre el recurs d'apel·lació -sense entrar a analitzar les qüestions de fons plantejades-, per la qual cosa és evident que no resulta aplicable al cas que ens ocupa la sentència del Tribunal Constitucional que porta a col·lació l'agent, ja que aquesta Sala Administrativa no ha inadmès el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Farré, sinó que l'ha desestimat.
En tot cas, no es pot imputar a la sentència dictada per aqueix Tribunal que incorri en incongruència omissiva. I es que dins del procés contenciós-administratiu, cal distingir entre "arguments", "qüestions" i "pretensions". Així, tota demanda o recurs -i tota contestació o oposició al recurs-, ha de venir sustentada per uns motius d'impugnació (o d'oposició), que expressen el vici o vicis o les infraccions jurídiques que s'imputen (o l'obstacle que impedeix acollir-les), i que constitueixen les qüestions plantejades, que hauran de fonamentar-se en l'argumentació jurídica, constituïda per les raons que, segons el parer de la part, determinen el vici al·legat -o la manca d'aquest-, i finalment estan les pretensions o peticions que la part formula.
Així, el deure congruència exigeix del jutjador que es pronunciï sobre les pretensions i que analitzi les qüestions, però, en canvi, no succeeix el mateix amb els arguments, que només constitueixen el discórrer lògic-jurídic de la part, i no imposen al jutjador el deure de respondre a través d'un discurs propi necessàriament paral·lel al formulat per les parts, bastant amb que el seu sigui adequat i suficient per resoldre les qüestions i decidir sobre les pretensions.
I així ho ha entès el Tribunal Constitucional mitjançant Aute del 7 de setembre de 2018, en el marc de la causa 2018-29-RE:
"Pel que fa a la incongruència omissiva al·legada per la recurrent cal recordar que aquesta hauria de derivar de la incongruència que pogués existir entre el contingut del petitum de les parts i la resolució de l'òrgan judicial. No es pot al·legar incongruència pel fet de no haver obtingut una resposta detallada a cadascun dels arguments de les parts i quan el petitum ha estat resolt d'acord amb les proves i els indicis a disposició de l'òrgan judicial, elements que fonamenten la seva decisió."
L'agent torna a insistir que les autoritats tributàries espanyoles han fet cerques indefinides, que demanen informació dubtosa i basada en dades que no són certes -l'agent diu que a la petició d'informació es deia que la societat S. és andorrana quan no ho és-, i que no té relació amb el Sr. Farré. Tanmateix, no es pot oblidar que les autoritats espanyoles han fet diverses peticions d'informació (al menys tres, que es corresponen amb els procediments d'aquesta Sala 0000093-18; 0000093-18 i 0000142-2018) totes elles relacionades amb el Sr. Farré i també relacionades entre elles, de manera que la informació facilitada en la primera sol·licitud és la que justifica les posteriors.
En qualsevol cas, la petició d'informació acompleix els requisits establerts per tal de poder ser atesa, sense perjudici del dret de l'agent de formular les al·legacions que tingui per convenients en el procediment que se segueixi davant les autoritats tributàries espanyoles.
A l'últim, l'al·legació relativa a que un cop el Govern va contestar la demanda cal atorgar al recurrent un nou tràmit d'al·legacions fou convenientment analitzada a la sentència d'aquest Tribunal, i, com a l'agent li consta, ha estat també rebutjada pel Tribunal Constitucional a l'inadmetre els recursos d'empara anteriorment formulats per l'agent.
Decisio
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament la demanda incidental que formula la part agent.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació de la part agent contra la sentència núm. 1-2019, de 17 de gener.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
