JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 80/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:80A)

Faits et procédure

Par une sentence n° 27-2019 du 27 mars 2019, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur un recours opposant plusieurs appelants, représentés par Me Criado, au Govern d'Andorra, représenté par Mme Montenegro, assistée de Mme Gaya. L'objet précis du litige, les moyens soulevés et le sens de la sentence n° 27-2019 ne sont pas précisés dans la décision commentée (non précisé dans la décision).

Postérieurement au prononcé, la juridiction a constaté que l'encapsulement (« encapçalament ») de la sentence mentionnait, parmi les parties, comme avocate des appelants, « la Sra. Vendrell » au lieu du « despatx d'advocats Criado ». Il s'agissait d'une erreur de désignation du conseil, sans incidence sur le fond selon les termes mêmes de l'ordonnance.

La présente décision est un aute (ordonnance de nature procédurale) rendu le 12 avril 2019 sous le numéro de rouleau TSJA-0000111/2018, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec les magistrats Bernard Plagnet (ou Gayagnet, les deux graphies figurant dans le texte) et Elsa Puig Muñoz. Elle n'a pas été précédée, d'après le texte, d'une demande formelle d'une partie : la rectification est intervenue d'office.

Question de droit

La question posée était de savoir si le tribunal pouvait corriger, de sa propre initiative, une erreur matérielle affectant l'identification d'une partie ou de son conseil dans une décision déjà rendue, et selon quelle procédure.

Le fondement retenu est l'article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989), aux termes duquel le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia peuvent connaître « en tout cas » des erreurs matérielles figurant dans leurs décisions. Le premier considérant de l'ordonnance reproduit cette faculté ; le second constate que l'erreur relevée est bien une erreur matérielle au sens de ce texte et qu'il y a lieu de la rectifier d'office.

La juridiction ne développe pas de définition doctrinale de l'erreur matérielle ni ne distingue expressément celle-ci de l'erreur de droit ou de l'erreur de fond. Le raisonnement est donc essentiellement déductif : l'erreur porte sur une donnée d'identification, non sur l'appréciation juridique du litige.

Solution et dispositif

Le tribunal rectifie l'identification du conseil des appelants dans l'encapsulement de la sentence 27-2019. Le dispositif, dont la traduction française fidèle est reproduite ci-après, est le suivant :

Le tribunal précise ensuite :

L'ordonnance est transmise, par testimoni, au Tribunal de Batlles « pour sa connaissance et son exécution ». La décision ne contient aucune mention de voies de recours spécifiques contre la rectification elle-même, ce qui est cohérent avec son caractère purement matériel.

Portée et enseignement pratique

**1. Une faculté de correction d