ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.58fc1307 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A022/19·16 May 2019·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 91/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA022/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:91A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 91/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2019 (n° A022/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 16 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 91/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:91A) (Lire sur source officielle)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 16 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 91/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:91A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia), Sala administrativa
Numéro de recours : A022/19 (rouleau TSJA-0000022/2019 ; protocole 1000011/2019)
Ponent : Bernard Plagnet (formation : Albert Andrés Pereira, président ; Elsa Puig Muñoz)
Type de résolution :aute (ordonnance motivée)
Matière : Incident de nullité d'actuacions ; échange de renseignements en matière fiscale
Faits et procédure
M. Izquierdo, partie à une procédure administrative, a formé le 3 avril 2019 un incident de nullité d'actuacions contre la sentence de la Sala administrativa du 19 mars 2019 (sentence n° 16-2019). Il soutenait, en substance, que cette sentence avait porté atteinte à son droit à un procès équitable, et il invoquait plusieurs moyens :
la violation du droit à un procès équitable ;
une question préalable d'inconstitutionnalité portant sur la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 relative à l'échange de renseignements en matière fiscale, sur demande préalable et spontanée ;
l'absence, dans le dossier, des déclarations exigées par l'article 5, points g) et h), de la loi 10/2017 et par l'article 3, points g) et h), du règlement d'application ;
la demande d'audition de deux témoins, une inspectrice des impôts et le représentant désigné devant l'Agence tributaire espagnole, afin d'établir la méconnaissance des standards de l'OCDE dans la demande d'échange d'informations fiscales.
Il faisait en outre valoir que la procédure spéciale instituée par la loi 10/2017 pouvait priver les administrés des garanties ordinaires du contentieux administratif.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet. Il soutenait que les moyens tendaient à obtenir un réexamen au fond et non la constatation d'une atteinte au droit à la juridiction. Il rappelait que le pouvoir de saisir le Tribunal constitutionnel d'une question d'inconstitutionnalité appartient exclusivement aux juges, que les preuves sollicitées n'étaient pas pertinentes et que le requérant avait eu accès à l'intégralité du dossier.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions, qui peuvent être formulées ainsi :
L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires peut-il servir à réex
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000022/2019, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 91/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La representació processal del Sr. Izquierdo ha presentat un incident de nul·litat d'actuacions en data 3 d'abril del 2019, contra la Sentència de la Sala Administrativa de data 19 de març del 2019. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació processal del Sr. Izquierdo contra la sentència núm. 16-2019, de 19 de març de 2019. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A022/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA022/19
Judgment Date16 May 2019
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Protocol: 1000011/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000022/2019
AUTE 12-2019
PARTS:
Demandant incidental: Sr. Izquierdo
Representant: Sra. Sandoval
Advocada: Sra. Aguilar
Demandat incidental: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Hoyos
Advocada: Sra. Jover
Andorra la Vella, setze de maig de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000022/2019, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A022/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La representació processal del Sr. Izquierdo ha presentat un incident de nul·litat d'actuacions en data 3 d'abril del 2019, contra la Sentència de la Sala Administrativa de data 19 de març del 2019.
En la seva demanda, l'interessat al·legava en substància:
una vulneració del dret a un procés degut.
plantejava una qüestió prèvia d'inconstitucionalitat de la Llei 10/2017 del 25 de maig de 2017.
sol·licitava la pràctica de dues proves testificals, en la persona d'una inspectora d'Hisenda i la del representat designat pel Sr. Izquierdo per davant de l'Agència Tributària Espanyola, a l'objecte d'acreditar la infracció dels estàndards de la OCDE en la sol·licitud d'intercanvi de dades fiscals.
considerava que com a conseqüència del procediment especial establert per la Llei 10/2017, podien decaure totes les garanties legals que assisteixen als administrats en qualsevol altre procediment contenciós-administratiu.
que a l'expedient manquen les declaracions que exigeix l'article 5, apartats g i h de la Llei 10/2017 i l'article 3, apartats g i h del reglament que la desenvolupa.
que aquest Tribunal no s'ha pronunciat respecte a la improcedència de trametre a l'estat requeridor qualsevol informació diferent de la sol·licitada a la seva demanda d'informació.
2.- El GOVERN D'ANDORRA per escrit de data 26 d'abril del 2019 contestava:
que els arguments adduïts per l'adversa no busquen la declaració d'una vulneració del dret a la jurisdicció sinó que cerquen una revisió de fons en la causa.
que la potestat per plantejar una qüestió d'inconstitucionalitat resideix exclusivament en els jutges i magistrats en l'exercici de la seva funció jurisdiccional.
-que les proves proposades pel recurrent no eren rellevants per la resolució objecte del debat.
que la persona afectada acaba tenint accés a tots els documents de l'expedient, podent exercir de forma plena el seu dret a la defensa.
que l'autoritat competent andorrana ha sol·licitat estrictament la informació que demana l'estat requeridor en la seva petició.
que la sentència objecte del present recurs resol totes les qüestions plantejades tant a la demanda com al recurs d'apel·lació.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com aquesta Sala ha jutjat vàries vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
En termes generals, convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
Més concretament, el dret a la jurisdicció es pot configurar com el dret matriu del qual deriven tots els drets contemplats en els apartats primer i segon de l'article 10 de la Constitució, és a dir: Tribunal imparcial, igualtat de parts, bilateralitat, contradicció, duració raonable, presumpció d'innocència en matèria sancionadora, assistència lletrada, decisió fonamentada en Dret, Tribunal predeterminat per la Llei, dret a no confessar-se culpable, a no declarar contra un mateix, i a ser informat de l'acusació. Si transposem aquesta definició al cas que ens ocupa, aquesta Sala estima que, al seu criteri, no ha comès cap vulneració "in iudicando" o "in procedendo" de l'article 10 de la Carta Magna.
S'ha de recordar que el dret a la jurisdicció no comporta el dret a obtenir una resolució estimatòria de la pretensió.
Segon.- En aquest cas, el recurrent es limita a repetir els arguments ja presentats en primera i segona instància.
Sobre el fons; els arguments del recurrent no poden prosperar pels motius següents:
Resulta de l'article 52 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, que en l'exercici de la seva funció jurisdiccional, els Batlles, el Tribunal de Batlles, el Tribunal de Corts i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra es troben legitimats per sol·licitar l'obertura d'un procés incidental d'inconstitucionalitat contra lleis, decrets legislatius i normes amb força de llei, qualsevulla que sigui la data a partir de la qual són vigents.
En conseqüència, la legitimació és únicament dels òrgans judicials i no de les parts en el procediment. En aquest cas, la Sala Administrativa no aprecia cap motiu per plantejar el procés incidental (fonament de dret Segon)
Les proves proposades pel recurrent no eren rellevants per la resolució del litigi. En efecte, el recurrent estima que el procediment seguit per l'Agència Tributària Espanyola no compleix els estàndards de la OCDE en la sol·licitud d'intercanvi de dades fiscals (punt Quart de l'escrit). Però, s'ha de recordar que, en aquest cas, la petició de l'Estat espanyol és un element de la fase d'investigació seguit per aquest Estat. Per tant, l'abast del litigi és la legalitat del procediment d'intercanvi i no la legalitat del procediment seguit a Espanya, el control del qual és competència dels Tribunals espanyols (Fonament de dret Quart, 1 de la Sentència).
El recurrent no es troba en situació d'indefensió. En efecte, resulta de la jurisprudència del Tribunal Constitucional que:
"No consta l'existència de desigualtat d'armes, perquè els recurrents coneixien el contingut de les informacions que havien estat demanades per les autoritats competents espanyoles i que d'acord amb el conveni internacional subscrit per Andorra, el Govern havia de donar curs per tal de remetre la informació demanada. I van poder oposar-se a la demanda d'informació per les vies jurídicament existents, tal com van realitzar, primer a través d'un recurs d'oposició i posteriorment, a través de la via judicial davant els tribunals" (Aute de desembre del 2017), Fonament de dret Segon de la Sentència.
El contingut de l'expedient: segons el recurrent, a l'expedient manquen les declaracions que exigeix l'article 5, apartats g i h de la Llei 10/2017 i l'article 3, apartats g i h del reglament que la desenvolupa. Però, en la seva petició l'autoritat competent espanyola indica que "esta solicitud de información se realiza de acuerdo a las leyes y prácticas administrativas vigentes en España (...) España ha agotado todos los medios disponibles en su jurisdicción para obtener la información que se solicita"; aquestes mencions respecten les disposicions de l'article 5, apartats g i h de la Llei 10/2017.
Per conseqüent, l'argument del recurrent no pot prosperar (Fonament de dret Tercer de la Sentència). A més, s'ha d'afegir una observació: en el seu escrit, el recurrent estima que la referència als comentaris de l'OCDE no és una motivació suficient. Aquesta opinió no es pot compartir. En efecte, l'exposició de motius de la Llei 10/2017 precisa : "El procés d'adopció, per part d'Andorra, dels estàndards internacionals de l'OCDE en aquesta matèria té el seu origen en la Declaració de París, del 10 de març del 2009, que recollia la voluntat d'Andorra de començar un procés de reforma legislativa per incorporar l'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia de conformitat amb l'article 26 del Conveni de l'OCDE". És a dir, que l'aplicació de la reglamentació andorrana s'ha de realitzar de conformitat amb els estàndards de l'OCDE i aquesta exigència té una importància capital en les relacions internacionals del Principat.
L'administració andorrana ha sol·licitat únicament la informació que demana l'estat requeridor en la seva petició (Fonament de dret Quart 2 de la Sentència) i l'argument del recurrent no pot prosperar.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació processal del Sr. Izquierdo contra la sentència núm. 16-2019, de 19 de març de 2019.
2n.- No efectuar un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
