JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° A083/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 98/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 mai 2019)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — : ATSJAD 98/2019, 30 mai 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:98A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme B., a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance juridique gratuites le 14 décembre 2018, dans le cadre de la procédure n° 6000472/2018. Par une décision (Aute) du 18 décembre 2018, le juge de première instance (Batlle) a rejeté cette demande. Il a retenu que ses revenus annuels, fixés à 18 331,88 EUR, dépassaient le plafond réglementaire de 12 209,64 EUR.
Mme B. a interjeté appel. Dans ses conclusions déposées le 1er avril 2019, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance et l'octroi du bénéfice demandé. Elle soutenait que ses revenus mensuels nets s'élevaient à 1 468,63 EUR, que ses charges étaient équivalentes à ses revenus et qu'elle ne disposait d'aucune épargne.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur. La décision a été rendue sous la forme d'un Aute, c'est-à-dire d'une décision à caractère non définitif sur un incident, et non d'un jugement au fond.
Le texte intégral ne reproduit pas les pièces justificatives produites par la requérante. Le détail précis de ses charges n'est donc pas connu. Le texte mentionne seulement qu'il s'agit d'amortissements d'un prêt garanti par une hypothèque auprès d'un établissement de crédit espagnol.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- Le dépassement du plafond de ressources fixé par le règlement fait-il obstacle à l'octroi de l'aide juridictionnelle, lorsque le demandeur allègue que ses charges égalent ses revenus ?
- L'insuffisance de justificatifs relatifs à un crédit immobilier garanti, et à l'immeuble hypothéqué, permet-elle au juge de refuser l'appréciation de l'insuffisance de patrimoine exigée par la réglementation ?
Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017. Le juge cite les articles 19 et 20 du règlement. L'article 21, auquel le juge renvoie pour la notion d'insuffisance de patrimoine, n'est pas reproduit dans la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Il retient que les ressources de la requérante excèdent le plafond réglementaire. Il constate ensuite que les charges invoquées ne sont pas établies. Les amortissements du prêt hypothécaire n'ont fait l'objet d'aucune information sur leur durée ni sur le montant
