JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° A444/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 101/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:101A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 101/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:101A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant le 30 mai 2019 à Andorre-la-Vieille. Elle porte sur le recours d'appel (recurs A444/18, TSJC 0000444/2018, origine 2000325/2018) formé par la mère d'un enfant mineur contre un aute du Batlle (juge de paix) du 27 septembre 2018. Le Tribunal est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur).
Le litige s'inscrit dans un incident d'exécution d'une décision de séparation rendue en 2015. Par un accord des parties consigné dans un aute du 23 décembre 2016, le recours à un expert psychologue avait été décidé pour assurer un suivi de l'enfant, en vue d'établir un régime de garde et de résidence sans incidents, conformément à un rapport pericial du 25 novembre 2016. L'accord ne prévoyait aucune stipulation sur la prise en charge financière de l'expert, les parties s'engageant seulement à désigner d'un commun accord ce dernier, à défaut de quoi le tribunal le désignerait.
Le Batlle a, par son aute du 27 septembre 2018, enjoint aux parties et à l'enfant de réaliser un travail intersemaine avec la psychologue désignée pour une durée de trois mois (premier chef), puis a requis les parties de déposer, dans un délai de huit jours, la somme de 1 080 euros à titre de provision de fonds (second chef), sous peine des effets légaux de l'inexécution.
La mère a interjeté appel. Dans ses conclusions du 29 janvier 2019, elle sollicitait la révocation partielle de l'aute, la répartition des honoraires de l'expert à hauteur de 65 % pour le père et de 45 % pour elle-même, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur en première instance comme en appel. Le père a conclu au rejet du recours, sans condamnation aux dépens. Le ministère public s'est opposé à l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si la provision de fonds sollicitée pour les honoraires d'un expert désigné dans le cadre d'un incident d'exécution d'une décision de séparation devait être supportée à parts égales par les parents, ou selon la proportion fixée par la décision de séparation pour les dépenses extraordinaires et imprévisibles de l'enfant.
Corrélativement, la Cour devait déterminer la charge des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'argumentation de la mère en deux temps.
**Sur l'interprétation de l'
