JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2019 (n° A403/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 14 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 102/2019)
Décision commentée : ATSJAD 102/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:102A (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — » (numéro d'arrêt et date de publication non précisés dans la décision ; la référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral).
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action relative à une communauté d'actionnaires au sein d'une société, dont les faits précis ne sont pas détaillés dans l'aute. Le Tribunal de batlles a rendu une sentence le 1er septembre 2017. Par un arrêt du 26 juin 2018, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel interjeté contre cette sentence et l'a confirmée intégralement, en mettant les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant. Cet arrêt est devenu définitif.
Les consorts Suárez et Morillo ont alors introduit, le 11 juillet 2018, un incident de nullité d'actuacions tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 juin 2018 et à son remplacement par une décision « ajustée au droit à la juridiction ». Le décès de l'une des parties, Mme Pla, est intervenu en cours d'incident ; par aute du 29 janvier 2019, elle a été remplacée processuellement par plusieurs successeurs. Les parties adverses, dont une société, ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de l'incidentant aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Le magistrat rapporteur est M. Carles Cruz Moratones. La formation de jugement était composée de M. Albert Andrés Pereira (président) et de M. Vincent Anière.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'arrêt définitif du 26 juin 2018 avait porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), et plus précisément au droit à une décision judiciaire fondée en droit, ce qui justifierait son annulation par la voie de l'incident de nullité.
Le moyen unique soulevé était tiré de l'arbitraire logique et juridique. Les demandeurs reprochaient à la juridiction d'avoir fondé sa décision sur la majorité du capital plutôt que sur la majorité des participants à l'assemblée, et d'avoir refusé de reconnaître la représentation unique d'une action détenue en copropriété.
L'aute mobilise par ailleurs la jurisprudence constitutionnelle relative à l'indéfense, dont il résulte que toute irrégularité procédurale n'a pas de relevance constitutionnelle. Seules les violations d'une gravité telle qu'elles frustrent la finalité propre du procès et empêchent qu'il demeure un « procès dû » entrent dans ce champ.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident pour trois motifs successifs.
En premier lieu, l'incident se borne à reproduire les arguments déjà présentés en première instance et en appel. Il ne fait apparaître aucun vice nouveau de nature constitutionnelle.
**En deu
