ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7b89a643 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A276/18·30 mei 2019·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 106/2019
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA276/18
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:106A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 106/2019).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° A276/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 mai 2019 (n° A276/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del Tribunal Superior de Justícia, i els magistrats Sr. Vincent Anière i del Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 106/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26.4.18 el Tribunal de Batlles va dictar Aute i va decidir : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A276/18) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de maig del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del Tribunal Superior de Justícia, i els magistrats Sr. Vincent Anière i del Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26.4.18 el Tribunal de Batlles va dictar Aute i va decidir :
"Primer.- Desestimar la prejudicialitat civil invocada per la representació processal de Giner mitjançant escrit de data 3 d'abril de 2018.
Segon.- Donar trasllat a la representació processal de l'Hble. Comú de La Massana de l'escrit presentat en data 20 d'abril de 2018 per la representació processal de la Sra. Almansa i M., als efectes escaients.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A276/18 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Tercer.- Imposar les costes processals causades referents a la prejudicialitat civil plantejada a Giner.
Quart.- Continuar la tramitació dels presents autes, emplaçant a les parts per la Cúria de l'Hble. Batllia d'Andorra del proper dia 29 de maig de 2018 a les 9 hores per la celebració del tràmit de contesta a la demanda."
II.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Comú de La Massana i, en virtut dels arguments que exposa en el seu escrit de conclusions de data 28.9.18, demana que s'estimi el recurs d'apel·lació, revocant l'Aute del 26.4.18 i es doni lloc a les pretensions de la part estimant la qüestió de prejudicialitat civil plantejada pel Comú de les actuacions número 2000063/2018 respecte els autes 6000436/2017 i 4900007/2014, i es suspengui la tramitació del procediment principal fins a la resolució definitiva dels autes 6000436/2017 i 4900007/2014, i s'imposi a la Sra. Almansa les costes causades en ambdues instàncies, de la qüestió prejudicial plantejada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Altrament, i a efectes probatoris adjunta un aute dictat pel Tribunal de Batlles en data 23.7.18 en el marc dels autes 60000436/2017.
III.- La representació processal de la Sra. Almansa per escrit de contesta a les conclusions de data 22.10.18 sol·licita que es desestimi íntegrament el recurs d'apel·lació presentat, confirmant l'Aute de data 26.4.18, fent imposició a la part recurrent al pagament de la totalitat de les costes processals causades inclosos els honoraris de procurador i advocat.
IV.- Per Aute d'aquesta Sala de data 4.4.19, el Tribunal decidí :
"Primer.- No donar lloc a les pretensions probatòries sol·licitades per representació processal del Comú de La Massana mitjançant el seu escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació."
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En aquest incident es debat sobre si existeix causa de suspensió del procediment d'instància per concorre una situació de prejudicialitat civil.
El tribunal d'instància considera que no existeix tal causa de suspensió i la part defenent que la va plantejar insisteix en la petició de suspensió.
SEGON.- Coneix la Sala la situació dels conflictes que es ventilen en els procediments 6000436/2017 i 4900007/14 perquè hem resolt per Aute de 28.3.19 (TSJC 400/18) una petició d'acumulació del segon (més antic) al primer.
Així en el procediment ordinari 6000436/2017 (que es va iniciar amb número 7000129/16) és tracta d'una múltiple pretensió de la Sra. M. M. M. (i posteriorment per la successió la seva filla Almansa, la qual també accionava com a usufructuària) que consistia en una acció declarativa de domini sobre determinades finques i acumulada a ella una declaració de nul·litat parcial de diversos contractes d'arrendament i una acció de reclamació de quantitat, així com diverses mesures accessòries. La demanda es dirigia front el germà i oncle de les agents originàries, Sr. Sanç, contra el Sr. Luís i contra el Comú de La Massana. La sentència que es dicti en aquest procediment tindrà efectes de cosa jutjada quan sigui ferma.
En canvi, en el procediment abreujat número 4900007/14, la mateixa Sra. M. M. M. instava una demanda de terceria de domini (a la que acumulava una demanda de quantitat sobre les rendes) que estava connectada amb una executòria de títols judicials instada pel Sr. F. V. contra el Sr. Sanç número 001-5/2009. És a dir, que es tracta d'un procediment incidental a un procés d'execució de títol judicial o no judicial que resta en suspens, mentre es procedeix a decidir sobre la petició del tercerista. Si aquest té un títol que permet concloure que n'és el propietari (la STJC de 22.1.2004 número 2147 diu "En definitiva, de la prova practicada no es pot obtenir una prova plena del domini de l'agent sobre la parcel·la 148, i aquesta acreditació constitueix un dels pressupòsits necessaris per al triomf de la terceria de domini, d'acord amb la jurisprudència d'aquesta Sala"), s'aixecarà l'embargament i el creditor no podrà executar el seu crèdit contra el bé afectat.
Per contra en el present procediment 2000063/2018 es demana en la pètita de la demanda interposada per la Sra. Almansa en la que la part agent sol·licitava que "es dictés sentència declarant extingits els contractes d'arrendament del giny mecànic telecabina de 14 de novembre de 1997 i el contracte de servitud del mes de juliol de 1997 per expiració del termini d'arrendament convingut per les parts contractants, condemnant a l'Hble. Comú de La Massana a retornar la possessió de la cosa arrendada, a l'arrendadora i única propietària de la mateixa, Sra. M. B.M., condemnant a la part defenent a que honori la totalitat del deute que devingui en concepte de preu de lloguer anyal actualitzat meritat des de la data de presentació de la demanda i fins el moment de l'efectiu llançament dels llocs arrendats, i el retorn de la possessió de la cosa arrendada a la part arrendadora i única propietària de la cosa arrendada, condemnant al demandat a abonar els interessos legals guanyats des de la data de contesta a la demanda i fins que el deute sigui totalment liquidat i imposar a la defenent el pagament íntegre de les costes judicials que es produeixin així com els pagament de les despeses extra-judicials causades pels honoraris de procurador i advocat."
TERCER.- Establert l'abast i contingut de cada procediment, hem de resoldre si existeix causa de suspensió per prejudicialitat civil. Recordem que en l'Aute de 9.6.16 (TSJC 306/15) dèiem que: "Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se respecte de l'admissió de la prejudicialitat civil en l'ordenament jurídic andorrà. En aquest sentit, tant l'Aute de 23-12-2010 com el de 31-05-2011, si bé posen de relleu que la Llei Qualificada de la Justícia solament fa esment a la prejudicialitat penal, s'ha d'admetre també la prejudicialitat civil quan "en consonància amb la doctrina ja establerta per aquesta Sala en el seu Aute de 23-12-2010, la finalitat que cerca la prejudicialitat civil rau en que per a la resolució d'un litigi esdevé adequada la resolució d'una qüestió o extrem d'un altre litigi. I en el cas que ens ocupa, al marge que no s'escau la identitat objectiva i subjectiva que predica la part recurrent, sinó que és suficient que la resolució del litigi requereixi que un extrem o qüestió que s'està dilucidant en un altre procés sigui resolt"".
I exactament és el que esdevé respecte el procediment 6000436/2017. Com hem subratllat en transcriure la pètita de la demanda en el present procediment, no només la Sra. B. M. pretén l'extinció dels contractes d'arrendament per expiració del termini pactat sinó que també demana que se li retorni la possessió i el pagament de les rendes de lloguer com a única arrendadora i propietària i això és el que cal resoldre en el procediment esmentat per saber si és única arrendadora i propietària o és coarrendadora i copropietària juntament amb el seu oncle Antoni. D'aquí que esdevingui necessari i convenient esperar a la resolució d'aquest debat, abans de procedir a donar per suposat que és "única arrendadora i propietària". En conseqüència el recurs ha de ser estimat en aquest extrem i restar en suspens fins que el procediment 6000436/2017 sigui resolt per sentència ferma.
QUART.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs interposat per la representació processal del comú de La Massana contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 26 d'abril de 2018 que revoquem parcialment en el sentit de que procedeix la suspensió del present procediment per prejudicialitat civil fins la resolució definitiva i ferma del procediment 6000436/2017.
No fem pronunciament sobre costes de cap de les dues instàncies. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
