JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2019 (n° A054/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 4 juin 2019 (ROJ : ATSJAD 108/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:108A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 4 juin 2019 (ROJ : ATSJAD 108/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:108A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 15 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné la détention provisoire de M. Quesada et son incarcération au centre pénitentiaire. La décision a été rendue dans la cause n° 6000147/2018. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel le 22 mai 2019. Par un rapport du 30 mai 2019, le Ministerio Fiscal s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation de la décision attaquée.
Le pourvoi a été porté devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours A054/19, rouleau TSJP 000051/2019), composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.
Il ressort du dossier que la détention a été motivée, selon le recours, par la condamnation de l'intéressé par ordonnance pénale pour des faits commis après sa remise en liberté : conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants créant un danger concret pour la vie ou la santé d'autrui, consommation de cocaïne sur la voie publique et contravention continuée de consommation de cannabis. Le Ministerio Fiscal faisait valoir que la condamnation, bien que non définitive, n'avait pas produit d'effet dissuasif. Le texte de la décision ne précise pas la date exacte de ces faits ni le quantum de la peine prononcée.
Deux moyens étaient invoqués. Le premier tenait à l'incompétence du Tribunal de Corts pour ordonner la détention, au regard de l'article 198 du Code de procédure pénale (CPP). Le second dénonçait un défaut de motivation, en violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) et du droit à la liberté (article 9.1).
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions. La première portait sur la répartition des compétences entre le Tribunal de Corts et le Tribunal Superior pour statuer sur la situation personnelle d'un condamné dont la condamnation fait l'objet d'un appel. La seconde portait sur les exigences de motivation d'une décision ordonnant la détention provisoire, au regard du motif légal prévu à l'article 103 du CPP et des garanties constitutionnelles de la liberté.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour écarte l'incompétence invoquée. Elle relève que l'article 198 du CPP attribue au tribunal saisi de l'appel la compétence pour modifier la situation personnelle du condamné. Toutefois, la demande du Ministerio Fiscal avait été présentée avec le recours contre la sentence, à un moment où la cause n'avait pas encore été transmise au Tribunal Superior. La compétence pour statuer appartenait donc au Tribunal de Corts.
Sur le second moyen, la Cour retient le défaut de motivation et accueille le recours. Elle pose d'abord un critère général : la motivation d'une décision privative de liberté doit résulter
