ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40942e4a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A057/19·4 June 2019·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 109/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA057/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:109A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 109/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2019 (n° A057/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 04 juin 2019 (n° A057/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 109/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que per Aute dictat en data 10-1-2018 per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada 1, s'acordava l'arxiu de les diligències prèvies núm. 8000011/2018 -en constatar-se la prescripció dels fets objecte de denúncia- incoades per uns presumptes delictes contra l'activitat mercantil de les empreses, de prevaricació en la funció pública, de concussió, de corrupció i tràfic d'influències, de malbaratament de cabals públics, d'abusos en l'exercici de la funció pública i de falsedat documental contra persona desconeguda, subsegüent a l'escrit de denúncia pre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 juin 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A057/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA057/19
Judgment Date4 June 2019
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE 57-2019
A la vila d'Andorra la Vella, el quatre de juny de dos mil dinou.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Marie Conte i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Aute dictat en data 10-1-2018 per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada 1, s'acordava l'arxiu de les diligències prèvies núm. 8000011/2018 -en constatar-se la prescripció dels fets objecte de denúncia- incoades per uns presumptes delictes contra l'activitat mercantil de les empreses, de prevaricació en la funció pública, de concussió, de corrupció i tràfic d'influències, de malbaratament de cabals públics, d'abusos en l'exercici de la funció pública i de falsedat documental contra persona desconeguda, subsegüent a l'escrit de denúncia presentat per XXX
II.- RESULTANT: que per Aute dictat en data 26-3-2018 per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada 1, es decidia inadmetre la querella criminal formulada en data 15-2-2018 pel Sr. Gomila, president de XXX (XXX), en haver-se formulat aquesta fora del termini establert legalment.
III.- RESULTANT: que per Aute de data 29-1-2019, es decideix desestimar -per manca de legitimació activa del recurrent- el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de XXX (XXX), i confirmar l'aute dictat en data 26-3-2018 per la Batlle de la secció d'instrucció especialitzada 1.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A057/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
IV.- RESULTANT: que contra aquesta darrera resolució es formula, mitjançant escrit de data 26-2-2019, incident de nul·litat al·legant una vulneració dels drets fonamentals protegits per l'article 10 de la Constitució en la vessant del dret a la jurisdicció, del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, i el dret a una doble instància en l'àmbit del dret penal, dictant el Tribunal de Corts en data 3-4-2019, aute resolutori pel qual es decidia "Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions formulat pel lletrat Sr. Sainz, actuant en nom i representació de XXX (XXX) contra l'aute d'aquest Tribunal dictat en tràmit d'apel·lació en data 29 de gener de 2019, sense fer especial pronunciament en matèria de costes processals", en haver constatat que no s'havia produït cap greuge amb rellevància constitucional en forma de vulneració del dret protegit a l'article 10 de la Constitució.
V.- RESULTANT: que contra el referit aute dictat pel Tribunal de Corts en data 3-4-2019, es formula en data 29-4-2019, recurs d'apel·lació en entendre que la resolució objecte d'apel·lació vulnera els drets fonamentals protegits per l'article 10 de la Constitució, en la vessant del dret a la jurisdicció, del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, i el dret a una doble instància en l'àmbit del dret penal, així com també es vulnera el principi de congruència.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el recurrent formula recurs d'apel·lació, exposant bàsicament, que les resolucions dictades pel Tribunal de Corts en dates 29 de gener i 3 d'abril de 2019, així com l'aute dictat per la Batlle de la Secció d'Instrucció Especialitzada 1, en data 26 de març de 2018, situen al seu representat en una evident indefensió, en incorre els referits autes en una vulneració dels drets fonamentals protegits per l'article 10 de la Constitució, en la vessant del dret a la jurisdicció, del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, i el dret a una doble instància en l'àmbit del dret penal.
II.- CONSIDERANT: que en aquest cas, la part apel·lant planteja novament les mateixes al·legacions que ja van ser examinades en la resolució de data 3 d'abril de 2019, la qual desestimava l'incident de nul·litat formulat per la mateixa en data 26-2-2019.
III.- CONSIDERANT: que la Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que resa com segueix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió , o en la incongruència de la sentència o la resolució , sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentència o la resolució , o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentència o la resolució definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no te cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri útils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjançant un aute dins els tretze dies hàbils següents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspèn l'execució de la sentència o la resolució a la qual s'imputi la vulneració de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de difícil reparació a la part que formula l'incident.
La formulació prèvia de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justícia."
IV.- CONSIDERANT: que el motius plantejats, poden ser examinats de manera conjunta atès que en definitiva el que es denuncia és la vulneració i afectació a diferents drets fonamentals inserits en l'article 10 de la Constitució, provocats presumptament, per les resolucions de dates 26 de març de 2018, 29 de gener i 3 d'abril de 2019. S'ha d'indicar que aquestes no vulneren cap dels drets denunciats pel recurrent, en quant són congruents amb els raonaments esgrimits per denegar, per quant la qüestió principal no radicava en un problema de fons sinó de forma, XXX (XXX) no es trobava legítimament constituïda en part per poder formular el recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per la Batlle instructora en data 10-1-2018, en haver formulat la querella extemporàniament. Els referits raonaments poden no ser compartits per la part recurrent, però no suposen de cap manera una vulneració dels drets denunciats.
En conseqüència, els motius del recurs interposat per la representació lletrada de XXX (XXX), contra l'Aute de data 3 d'abril de 2019 dictat pel Tribunal de Corts resulten clarament mancats de fonament, i s'escau inadmetre el referit recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
INADMETRE A TRÀMIT el recurs interposat per la representació lletrada de XXX (XXX), contra l'Aute dictat en data 3-4-2019 pel Tribunal de Corts.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
