JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2019 (n° A090/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 112/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 112/2019 (ROJ ATSJAD 112/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:112A), 26 juin 2019 (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ / ECLI). Numéro de recours : A090/19 ; numéro de rouleau : TSJC-090/2019 ; NIG : 5300531120190000003.
Faits et procédure
Le 7 mars 2019, M. Tamarit a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande de défense et d'assistance technique par avocat gratuites (justícia gratuïta) dans le cadre d'une procédure dont la nature précise n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Le requérant ne possède aucun bien immobilier, aucun véhicule et aucune participation dans une société ou une entreprise. Il a produit un extrait de compte bancaire faisant apparaître deux éléments de revenus :
- des encaissements globaux de 5 715,95 € pour l'année 2018 ;
- des salaires de 8 405,73 € perçus entre le 1er janvier et le 7 mars 2019.
Le tribunal retient que le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2018 s'élevait à 12 209,64 €, selon une circulaire informative de l'Àrea d'inspecció de treball. Il relève que M. Tamarit vit seul avec sa fille âgée de quatre ans, ce qui justifie, selon lui, l'application des majorations prévues à l'article 20.1.c) du Règlement.
La décision est rendue en « Aute », c'est-à-dire sous la forme d'une résolution de la Sala, et non d'un jugement au fond. Elle ne statue pas sur le litige principal, mais sur la seule recevabilité de l'aide juridictionnelle.
Question de droit
La question posée est de savoir à quelles conditions une personne physique peut bénéficier de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites, et comment apprécier la condition de « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » lorsque les revenus du requérant sont inférieurs à un seuil légal calculé en fonction de la composition du foyer.
Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, et par le Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Les articles 19 et 20 de ce règlement sont reproduits par la décision.
Solution et dispositif
Le raisonnement
La Sala procède en trois temps.
En premier lieu, elle rappelle le principe posé par l'article 19 du Règlement. Selon l'article 19.1, les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide doivent « acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència ». L'article 19.2 précise qu'une telle situation existe lorsque le demandeur ne
