ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.89ff1d2c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A114/19·26 June 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 118/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA114/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:118A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 118/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2019 (n° A114/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 118/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours A114/19).
Faits et procédure
La décision porte sur la succession d'une femme décédée le 5 mars 2018, veuve depuis 2001. Sa fille, Mme Hoyos, a saisi le tribunal de première instance (la Batllia) le 1er février 2019 d'une demande de déclaration d'héritière. Elle sollicitait en outre qu'il soit constaté qu'elle avait accepté la succession avec effet au moment du décès de sa mère.
Par une ordonnance (Aute) du 20 février 2019, la Batllia a déclaré la demande irrecevable pour incompétence. Elle a estimé que, des capitulations matrimoniales ayant désigné un héritier contractuel, la succession ab intestat ne pouvait pas jouer. Selon elle, il appartenait en tout état de cause au notaire de procéder aux opérations destinées à déterminer l'héritier.
Mme Hoyos a interjeté appel. Elle soutenait que la Batllia avait décliné sa compétence au profit du notaire sans fondement légal, en méconnaissance de son droit d'accès à la justice (art. 10 de la Constitution) et de la sécurité juridique. Elle invoquait également une incongruence infra petita, l'ordonnance ne s'étant pas prononcée sur sa demande de constatation de l'acceptation.
Le tribunal supérieur, siégeant en Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'ordonnance (Aute), sans condamnation aux dépens, la procédure relevant de la juridiction gracieuse.
Question de droit
La question centrale était double :
Compétence : une juridiction saisie en matière de jurisdicció voluntària peut-elle désigner l'héritier lorsqu'une clause de confiance (herència distributària) figure dans des capitulations matrimoniales antérieures, et, dans l'affirmative, cette désignation
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 118/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 1-2-2019, la representació processal de la Sra. Hoyos articulava demanda de declaració d'hereus en relació a qui havia estat la Sra. Montenegro, sol·licitant es dictés Aute declarant hereva d'aquesta darrera a la seva representada tot i fent constar que havia acceptat l'herència amb efectes al moment de la mort de la mare causant. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A114/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA114/19
Judgment Date26 June 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000114/2019 ORIGEN: 2000070/2019 - 00
NIG: 5300542120190000349
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de juny del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 1-2-2019, la representació processal de la Sra. Hoyos articulava demanda de declaració d'hereus en relació a qui havia estat la Sra. Montenegro, sol·licitant es dictés Aute declarant hereva d'aquesta darrera a la seva representada tot i fent constar que havia acceptat l'herència amb efectes al moment de la mort de la mare causant.
II.- Per Aute de 20-2-2019, es decidia:
"Primer.- No admetre a tràmit per incompetència d'aquest Hble. Tribunal la petició instada per la Sra. Hoyos en data 1 de febrer del 2019.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A114/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Segon.- Notificar la present resolució a la part interessada".
III.- Contra aquesta darrera Resolució, la representació processal de la Sra. Hoyos articula recurs d'apel·lació, presentant amb data registre del 30-4- 2019 el seu escrit de conclusions, pel qual interessa la revocació de l'Aute dictat i es dicti nova Resolució acollint les pretensions articulades en el seu escrit de demanda inicial.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- ANTECEDENTS D'INTERÈS
El dia 5-3-2018 es produïa a XXXX, l'òbit de la Sra. Montenegro, mare de la sol·licitant Sra. Hoyos. La mateixa era d'ençà el 2001, vídua del Sr. Esteban, tractant-se el mateix del pare de la instant.
En data 19-9-1949, els Srs. Castrillo i Suárez (avis de la instant) i per raó del matrimoni dels Srs. Montenegro i Esteban atorgaren capítols matrimonials en mèrits dels quals efectuaven "donació i heretament universal, pura, simple, perfecte e irrevocable, anomenada entre vius a favor de la seva citada filla, de tots els seus respectius béns i drets, mobles e immobles, crèdits i accions presents i venidores". Alhora els pares de la sol·licitant convenien "heretar fill o filla del seu celebrat matrimoni, a aquell o aquella que millor els semblarà i morint un d'ells sense haver-ho fet, el premorint faculta el sobrevivent per nomenar-lo no sols dels seus béns, sinó també del cònjuge premort i morint els dos sense haver-ho fet, des d'ara elegeixen pel seu hereu o hereva a aquell dels seus fills que elegiran i nomenaran dos parents més pròxims un per part, als quals confereixen les facultats necessàries".
El 8-8-1964 i davant Notari, els mateixos atorgants indicaven que "desitjant tots els compareixents ajustar els capítols a la realitat familiar, espontània i lliurement ho duen a terme, de conformitat amb les següents clàusules:
1ª- Els compareixents en Castrillo i Na Suárez, confirmen i ratifiquen el pacte Primer dels capítols matrimonials de dinou de setembre de mil nou cents quaranta nou, de donació i heretament universal, pura, simple, perpètua i irrevocable, anomenada entre vius a favor de la filla Montenegro, de tots els seus respectius béns i drets, mobles i immobles, crèdits i accions, present i venidores", modificant per la resta el contingut i abast de diferents pactes inclosos en l'escriptura de capítols inicial que no incideixen però en la present Resolució.
En aquest context, la representació processal de la Sra. Hoyos defensa que cap dels seus progenitors va designar-la hereva, no obstant en ser filla única, la facultat d'elecció entre prop parents inserida en els capítols del 1949 resultava impossible, innecessària i comportava que la clàusula que la preveia resultés ineficaç. En conseqüència considerava que la jurisdicció no podia subordinar el seu dret constitucional a l'herència al joc d'una clàusula d'aquest tipus, especialment quan la mateixa comportava una demora en el temps, una càrrega econòmica i fins i tot podrien comportar la impossibilitat d'obtenir el dret constitucional a l'herència. Afegia ensems que res obligava als més prop parents a acceptar l'encàrrec inserit en els capítols, amb l'afegit que aquells que reuneixen aquesta qualitat per la banda materna, mantenien un plet en curs, i en conseqüència es podia preveure que obstaculitzessin de manera indefinida la successió processal que en el mateix s'havia de dictar per raó de la defunció de la seva mare. Referia ensems que ja amb anterioritat, els parents més propers havien rebutjat intervenir en qualitat d'àrbitre, com ho manava els capítols, en un diferent hagut entre la mare de la seva representada i el seu germà. Quant a la branca paterna, sosté que el vincle familiar és molt llunya i no manté cap relació amb els mateixos.
Referia en definitiva que la seva representada tenia dret a que la condició de pubilla de a) Armany, directament de la seva mare i no de tercers, i en aquest context sol·licitava que se la declarés hereva de la seva difunta mare, Sra. Montenegro i alhora es fes contar que havia l'herència amb efectes al moment de la mort de la mare causant.
L'Aute dictat no admet a tràmit per incompetència la petició instada per la Sra. Hoyos. Considera que atès que s'havia nomenat hereu contractual a través dels capítols matrimonials, la successió intestada no podia operar i que en tot cas, les actuacions per a determinar qui esdevenia hereu dels Srs. Esteban i Montenegro havien d'intervenir davant de Notari.
I és contra aquesta Resolució que s'alça la representació processal de la Sra. Hoyos amb fonament als següents arguments.
II.- En primer lloc considera que la Batllia inhibia la seva competència en benefici del Notari, extrem aquest que no tant sols no possibilitava cap text legal sinó que ensems vulnerava el dret fonamental d'accés a la Justícia (art. 10 de la Constitució).
D'altra part posava de relleu que la manca de pronunciament resultant de la declaració d'incompetència comportava que la seva representada no pogués succeir processalment la seva mare en el marc del procediment TSJC- 88/2018 atès que ni el Notari no tampoc l'òrgan judicial ho avalaven, extrema aquest que resultava contrari a la seguretat jurídica i al seu dret fonamental inserit en l'article 10 de la Constitució.
En tot cas referia que la revocació de la decisió de la instància havia de portar aquest Tribunal a acollir la seva pretensió inicial, sense però retornar les actuacions a la Batllia per a fer-ho. En tot cas destacava que existia una clara incongruència "infra petita" doncs l'Aute recorregut no es pronunciava sobre la petició que es constatés l'acceptació de l'herència.
III.- Per tal de resoldre el recurs plantejat, no podem perdre de perspectiva que l'objecte d'un procés de jurisdicció voluntària de declaració d'hereus, rau en el nomenament dels hereus quan no existeix delació voluntària, ja sigui contractual o testamentària. "I en aquests supòsits correspon als Tribunals, la designació, en absència d'una crida voluntària a succeir al causant, determinar quins són els cridats, alhora que s'estableix - en aquest sentit- que quan els parents o el consort/convivent, repudien l'herència, no gaudeixen de capacitat successòria o no existeixen, es crida un hereu necessari (el qual no pot repudiar), l'Estat, per a evitar que els béns i drets hereditaris restin vacants i es compleixin amb el pagament dels deutes del causant" (Aute de 22-12-2017, TSJC-409/2017).
En el present supòsit però succeeix que el 1949, els seus avis materns i els seus pares, atorgaven uns capítols matrimonials, en els quals aquests darrers convenien heretar el fill del matrimoni que millor els semblés, facultant el sobrevinent per a fer-ho, i cas de no fer-ho designaven per hereu aquell que resultés escollit per dos parents més pròxims, un per part. Ens situem per tant davant d'un supòsit d'herència distributària, a través d'una clàusula de confiança.
Es tracta d'una institució d'origen consuetudinari, que segons Roca Sastre (Conferències 1934, 103 i 127) responia " (···) a la conveniència que el fill que ha de quedar o ésser hereu i continuador de la casa, sigui el més idoni. I com que aquesta idoneïtat no es pot comprovar fins que els fills tinguin certa edat, pel cas d'una mort prematura del pare o la mare propietari dels béns, o sigui abans que hagi arribat l'ocasió d'assenyalar successor, s'atribueix a un tercer, generalment al cònjuge i a falta d'aquest als parents, perquè en temps oportú facin la designació". En definitiva, correspon a una exigència dels causants de l'herència, de manera que trobant-se vigent una disposició successòria contractual, el nomenament dels hereus per part de la Batllia en l'àmbit d'un procés de jurisdicció voluntària no era procedent, i sols podria intervenir quan s'hagi acreditat i declarat, la ineficàcia de la clàusula que la conté en el procediment declaratiu escaient, procediment aquest que hauria d'interposar-se contra les ignorades persones amb dret a l'herència dels seus difunts pares altres que la pròpia Sra. Hoyos, sense que el procediment de jurisdicció voluntària resultí idoni a aquesta finalitat. En conseqüència, el fet que la sol·licitant pugui afirmar ser la filla única del matrimoni dels Srs. Esteban i Montenegro no permet derogar al que fins ara ha estat indicat, ni tampoc considerem menystingui el seu dret d'accés a la jurisdicció doncs en definitiva la solució adoptada no deixa d'adequar-se a la voluntat expressada pels seus pares en els capítols matrimonials en relació al procediment de designa d'hereus per a succeir-los.
Pel que es refereix als obstacles que la representació processal de la recurrent planteja en aquesta alçada i que fonamentalment tenen a veure amb dificultats que es puguin plantejar en el procediment de la seva designació com hereva, en l'Aute de 22-12-2017 abans indicat poguérem disposar en relació al règim anterior: "L'elecció per part dels parents s'ha d'efectuar en el termini que determini el causant i, en el seu defecte, en el termini que s'estimi raonable per tal de poder realitzar llur comesa, consistent en la tria del descendent que entenguin més idoni. També resta clar que correspon als descendents demanar als parents que portin a terme el seu càrrec, tot entenent que els parents ho són per referència als descendents. S'haurà de sol·licitar l'acceptació del càrrec i el seu exercici entre els parents existents, segons els criteris de preferència, i solament quan s'acrediti que no existeixen parents propers de les different branques o que refusen el càrrec, caldrà promoure la ineficàcia de la designació distributària i procedir, aleshores, a l'obertura de la successió intestada".
Remarcarem que la vigent Llei 46/2014, en el seu article 139 regula en supòsits de designació d'hereus per parents del causant, el procediment d'elecció o distribució, i en supòsit de fallida del procediment ja disposa: en el seu apartat e): "A falta d'elecció o distribució o de falta d'acord entre els electors o distribuïdors, l'herència es defereix als fills per parts iguals, i entren en lloc del premort els seus descendents per estirps".
Afegirem en un altre ordre d'idees, que l'apartat immediatament anterior (art. 139.d) preveu que "L'herència no es defereix fins que es fa l'elecció o la distribució" per part del parent del causant. En conseqüència, en no haver-se produït encara la delació de l'herència de la causant, no pot pretendre la sol·licitant que es faci constar haver acceptat l'herència amb efectes al moment de la mort de la seva mare.
IV.- Per tot l'exposat, escau desestimar el recurs d'apel·lació articulat, i sense que sigui precedent efectuar pronunciament en relació a les costes processals en tractar-se d'un procediment de jurisdicció voluntària.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Hoyos contra l'Aute de data 20-2-2019 que confirmem íntegrament. No escau efectuar especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
