JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2019 (n° A102/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 27 juin 2019 (ROJ : ATSJAD 119/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:119A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 juin 2019, ROJ ATSJAD 119/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:119A (recours A102/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), réunie sous la présidence du magistrat Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec les magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. Il s'agit d'un « aute », c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire, et non d'une sentence au fond.

Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Le 19 août 2018, le représentant processuel de M. Sancho a saisi la Sala d'un incident d'exécution dirigé contre l'acord d'execució (acte d'exécution) du Saig (officier d'exécution) daté du 16 février 2018. Le texte ne permet pas d'établir avec certitude l'objet précis de cet acte, ni la nature de la procédure d'exécution à laquelle il se rattachait, ces éléments n'étant pas exposés.

Par un aute du 13 avril 2018, la Batllia (juridiction de première instance) a fait droit à un incident de nullité formé par le même requérant. Elle a annulé l'acte du 16 février 2018, « aixi com tots els altres acords efectuats en relació al mateix », au motif d'une violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, en ce qu'elle concerne le droit d'accès à la juridiction et à un procès équitable.

Par un écrit du 29 mai 2019, le représentant de M. Sancho a sollicité l'archivage pur et simple de la procédure, sans autre formalité et sans condamnation aux dépens, en raison de cette annulation.

Plusieurs incohérences matérielles affectent le texte. L'écrit du 29 mai 2019 mentionne un acord du Saig daté du 26 février 2018, alors que le reste de la décision retient le 16 février 2018. L'acte annulé par la Batllia est désigné par la lettre « XXX » dans les motifs. La procédure est enregistrée sous le numéro de rôle TSJC-102/2018, avec pour origine le dossier 0000205/2010, tandis que le fondement de la carence renvoie à l'affaire « 1100107/2002 ». Ces divergences n'affectent pas la solution, mais elles doivent être relevées par le lecteur.

Question de droit

La question posée à la Sala est formulée ainsi dans les motifs : il s'agit de déterminer si les présentes actuacions (procédures) « han restat sense objecte per carència sobrevinguda », c'est-à-dire si l'incident d'exécution a perdu son objet en raison d'un événement postérieur à sa saisine.

Une question accessoire, relative aux dépens, découle de la première : la carence d'objet justifie-t-elle la non-imposition des frais processuels de l'instance ?

Solution et dispositif

La Sala retient que l'annulation, par la Batllia, de l'acte contesté prive l'incident de tout objet. Le raisonnement tient en deux temps : le fondement de l'incident a disparu avec l'acte qui en était l'objet, de sorte qu'il n'existe plus de litige actuel sur lequel le juge doive statuer ; la carence étant sobrevinguda (survenue en cours d'instance), elle ne peut être imputée au requérant comme une faute procédurale.

S'agissant des dépens, la Sala en tire la conséquence que la carence d'objet « justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada ».

Le dispositif, reproduit dans sa langue d'origine, est rédigé comme suit :

« DECLARAR que el present incident d'execució contra l'acord d'execució del Saig de data 16-02-2018 resta sense objecte per carència sobrevinguda de les actuacions registrades sota el número 1100107/2002, segons Aute de la Batllia de data 13-04-2018. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »

Traduction fidèle : « DÉCLARER que le présent incident d'exécution dirigé contre l'acte d'exécution du Saig daté du 16 février 2018 est devenu sans objet par carence survenue des actuations enregistrées sous le numéro 1100107/2002, selon l'aute de la Batllia daté du 13 avril 2018. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de quiconque les dépens de la présente instance. »

Le dispositif précise encore : « Aquesta resolució és ferma i executiva » (« La présente décision est définitive et exécutoire »).

Portée et enseignement pratique

Sur la carence d'objet. La décision illustre le mécanisme de la carence sobrevinguda : l'incident, loin d'être rejeté au fond, est constaté sans obj