JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2019 (n° A204/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 120/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 juin 2019
Décision commentée : ATSJAD 120/2019 du 27 juin 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:120A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A204/19.
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 12 avril 2019, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de nullité d'actuacions formée par Mme Castilla par écrit du 6 mars 2019. Il a en outre ordonné la transmission à Mme Castilla d'un écrit déposé le 2 avril 2019 par le représentant processuel de M. Galan, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Mme Castilla a interjeté appel contre cette décision et a comparu devant la Sala Civil le 7 juin 2019 pour formaliser son recours. L'appelée est M. Galan. Les avocats et représentants des parties sont identifiés dans l'en-tête de la décision.
La décision commentée a été rendue par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, M. Vincent Aniére, qui a examiné le recours, et non par une formation collégiale. Le texte ne mentionne pas d'audience ni de débats contradictoires préalables à cette décision d'irrecevabilité.
Les métadonnées de la décision indiquent le numéro de l'affaire devant le Tribunal Superior (0000204/2019), l'affaire d'origine (3000052/2019-01) et le NIG 5300542120150001227. Le titre officiel la qualifie d'aute d'inadmission d'un recours d'appel contre une décision statuant sur un incident de nullité, en application de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, dans sa rédaction issue de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018.
Question de droit
La question posée est de savoir si une décision de première instance qui rejette une demande de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) peut faire l'objet d'un appel autonome, ou si la contestation doit être reportée à l'occasion du recours contre la décision finale.
En d'autres termes, la Sala devait déterminer si l'aute du 12 avril 2019 relevait des décisions ouvertes à l'appel, ou si la loi en excluait le recours immédiat.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle le texte applicable, dont la traduction fidèle en français est la suivante :
« L'ordonnance qui décide de la nullité ordonne la reprise de la procédure au moment immédiatement antérieur à celui où s'est produite l'irrégularité de procédure déterminant la nullité. Contre l'ordonnance qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de soulever la question dans le cadre des recours qui sont ouverts contre le jugement ou la décision définitive. »
Le raisonnement de la Sala tient en deux paragraphes. Il constate que cette « doctrine processuelle » est « pleinement applicable » à l'espèce, puis en déduit l'irrecevabilité du recours. Le texte ne développe pas d'autres motifs.
Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
« DÉCIDE :
INADMETTRE le recours interjeté par Mme Castilla contre l'ordonnance du 12 av
