JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Andorre, Civil, 27 juin 2019 (ROJ : ATSJAD 121/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:121A)

Note préliminaire : la référence fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le Batlle (juge de première instance) a rendu, le 10 avril 2019, un aute (ordonnance) rejetant la demande de suspension de la procédure formée par écrit du 4 avril 2019 par Mme Guerrero, agissant au nom et pour le compte de Mme Gutierrez. Le même aute ordonnait la poursuite de l'instruction et la notification aux parties et au ministère public.

Mme Guerrero, pour le compte de Mme Gutierrez, a interjeté appel contre cette décision et a comparu devant la Sala civil du Tribunal supérieur de justice pour formaliser le recours le 7 juin 2019. La date de l'acte d'appel initial n'est pas précisée dans la décision.

Les parties en cause sont Mme Gutierrez, appelante, représentée par Me Manso et assistée de Me Bueno, et Mme Espada, appelée, représentée et assistée par Me Nuñez. Le dossier porte le numéro TSJC 0000196/2019, d'origine 4000072/2019.

La décision est un aute rendu par le président de la Sala civil, Vincent Aniére, seul compétent pour statuer sur la recevabilité du recours à ce stade.

Question de droit

La question posée est de savoir si un aute rejetant une demande de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un appel. Le président de la Sala relève que la jurisprudence de la Sala subordonne la recevabilité de l'appel contre les autes rendus sur des questions incidentes à une condition précise : la résolution attaquée doit impossibiliter la continuation du procès.

Cette exigence repose sur l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986, qui dispose que les autes rendus sur les questions incidentes visées à l'article 4 ne peuvent faire l'objet d'un recours d'appel « únicament quan la resolució recaiguda impossibiliti la continuació del procediment ». L'article 4 du même décret rend la procédure applicable aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles, sans limitation de quantum.

Le juge doit donc déterminer si le rejet d'une demande de suspension entre dans ce champ. Le texte de la décision est tranché sur ce point : la suspension non accordée ne met pas fin au litige et ne fait pas obstacle à sa poursuite.

Solution et dispositif

Le président de la Sala retient que l'aute attaqué « no posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal », et qu'il a au contraire permis la poursuite de la procédure. En conséquence, l'appel n'est pas admis à la procédure (no admetre a tràmit).

Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :

Le président fonde la décision sur les « Lois en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce », formule qui figure dans le visa de l'aute.

Portée et enseignement pratique

Portée doctrinale. La décision confirme une jurisprudence constante de la Sala civil (la décision cite plusieurs ATSJA antérieurs, dont celui du 30 juin 2004). L'appel contre les autes incidents est une voie d'exception, subordonnée à l'impossibilité de poursuivre le procès. Un aute qui se borne à ordonner la continuation de l'instance, comme un refus de suspension, n'entre pas dans ce champ. La décision ne revient pas sur le fond de la demande de suspension, qui n'a pas