JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2019 (n° A083/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ ATSJAD 124/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:124A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 mai 2019, ROJ ATSJAD 124/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:124A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le résumé « I.A. » reproduit dans la source n'est pas un élément de la décision ; il n'est pas utilisé dans la présente fiche.
Faits et procédure
La Sra. Pombo a sollicité, le 14 décembre 2018, le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par avocat dans le cadre de la procédure n° 6000472/2018. Par un Aute du 18 décembre 2018, le Batlle a rejeté cette demande au motif que les revenus annuels de la requérante (18 331,88 EUR) excédaient le plafond fixé par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (12 209,64 EUR).
La requérante a interjeté appel. Par conclusions enregistrées le 1er avril 2019, elle demande la révocation de la décision de première instance et la reconnaissance du bénéfice sollicité. Elle soutient que ses revenus mensuels nets s'élèvent à 1 468,63 EUR et que ses charges sont équivalentes à ses revenus, sans aucune épargne.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra (magistrat rapporteur : Jaume Tor Porta ; composition complétée par Vincent Anière, président, et Carles Cruz Moratones) statue sur ce recours.
Question de droit
La question posée est la suivante : un justiciable qui dépasse le plafond de revenus prévu par la réglementation peut-il démontrer une situation économique défavorable en invoquant des charges égales à ses revenus, lorsque ces charges comprennent des échéances d'un prêt hypothécaire dont il ne fournit ni les caractéristiques ni les éléments relatifs au bien grevé ?
Le cadre normatif est le suivant. L'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, reformé par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, fonde le dispositif. Le Reglament du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017) en précise les modalités. Selon son article 19, le demandeur doit « acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència », condition réputée remplie lorsqu'il ne dispose ni de revenus suffisants pour faire face aux frais de la défense, ni d'un patrimoine suffisant à cet effet. L'article 20 fixe les seuils de revenus bruts annuels en fonction de la composition du foyer, calculés sur la base du salaire minimum interprofessionnel annuel, et l'article 20.3 retient en principe les revenus de l'année civile précédant la demande, avec la possibilité de tenir compte de la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande en cas de modification justifiée des revenus. L'article 21, relatif au patrimoine, est évoqué sans être reproduit.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle relève que la décision de première instance a procédé à une analyse précise des revenus annuels, supérieurs au plafond réglementaire. Elle examine ensuite l'argument tiré des charges. Elle constate que parmi les dépenses justifiées figurent les amortissements d'un prêt garanti par hypothèque auprès d'un établissement de crédit espagnol, pour lequel la requérante n'a fourni « cap mena d'informació (durada, import concedit...) », et qu'aucune preuve n'a été produite concernant l'immeuble grevé, alors que l'appréciation de l'insuffisance de patrimoine prévue à l'article 21 du Reglament l'exigeait.
La Sala fonde sa motivation sur sa jurisprudence constante, citant l'Aute du 26 novembre 2015 (TSJC-330/2015) : « si els recursos destinats a la justícia gratuïta surten dels diners públics, els tribunals
