JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° A028/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 125/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019)
Décision commentée : ATSJAD 125/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juillet 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:125A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours A028/19, numéro de protocole 1000022/2017).
Faits et procédure
La décision porte sur une situation de cumul de procédures introduites par un même assuré auprès de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), organisme de sécurité sociale.
Une première résolution de la CASS du 6 avril 2016, confirmée le 26 juillet 2016, suspendait le versement de la prestation liée à un arrêt de travail pour maladie et déclarait l'assuré apte à reprendre son activité à compter du 14 avril 2016. L'intéressé reprit son poste jusqu'au 26 mai 2016, date à laquelle il fut de nouveau placé en arrêt. Dans la même procédure, il sollicitait une pension d'invalidité pour maladie commune, demande rejetée par la CASS. Il forma un premier recours (protocole n° 1000086/2016).
Une seconde résolution de la CASS du 10 octobre 2016, confirmée le 12 décembre 2016, suspendit à nouveau la prestation et déclara l'assuré apte à compter du 16 octobre 2016. La demande de pension d'invalidité fut de nouveau rejetée, ce qui conduisit à l'introduction d'un second recours (protocole n° 1000022/2017).
Par un aute n° 2/2019 du 29 janvier 2019, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles suspendit ce second procès pour litispendance, au motif d'une identité substantielle entre les deux instances et de la identité de la prétention exercée. La CASS interjeta appel contre cet aute. Le texte indique une date de recours au « 3 d'abril de 2018 », qui est antérieure à l'aute attaqué ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur de datation (2019), que le présent commentaire n'a pas pu vérifier dans le texte fourni.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, fut saisi de l'appel. L'aute est rendu par le président Albert Andrés Pereira, assisté des magistrats Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La question posée était de savoir si la litispendance peut être écartée lorsque les deux procédures portent sur une même prétention, mais que les éléments d'appréciation médicale ont évolué, la CASS soutenant que l'état de santé de l'assuré avait été évalué par des expertises différentes, ce qui rompait l'identité entre les deux causes.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'identité requise pour la litispendance suppose que les éléments probatoires soient eux aussi identiques.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle que l'exception de litispendance vise à éviter un double procès susceptible d'aboutir à des décisions contradictoires. Elle suppose, selon une jurisprudence constante de la Sala, la « triple identité » de personnes, d'objet et de cause petendi. Il cite à
