JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juillet 2019 (n° A205/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 129/2019
Décision commentée : ATSJAD 129/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:129A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro 3000047/2019, le Tribunal de Batlles (Section civile) a rendu, le 24 avril 2019, un aute (ordonnance incidente) par lequel il a rejeté l'exception dilatoire d'inadéquation de procédure soulevée par M. Morales. La partie adverse est Mme Izquierdo.
M. Morales a interjeté appel contre cet aute. Son mémoire de formalisation a été déposé le 19 juin 2019, ce que la décision constate comme intervenu « en temps et forme dus ». L'affaire, enregistrée sous le numéro TSJC 0000205/2019 (recours A205/19), a été assignée à la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, le ponent étant M. Vincent Anière. La décision, rendue sous forme d'aute le 4 juillet 2019, est un acte de filtrage des recours et ne tranche pas le fond du litige.
La date de notification de l'aute du 24 avril 2019 et le contenu détaillé de l'exception d'inadéquation de procédure ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours d'appel peut être admis contre une ordonnance incidente qui rejette une exception dilatoire, alors que cette ordonnance ne met pas fin à l'instance et n'en empêche pas la poursuite.
Cette question engage deux niveaux de contrôle. Le premier est formel : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 prévoit, selon le texte de la décision, qu'une fois le recours assigné et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas. Le second est substantiel : il s'agit de déterminer si la voie de l'appel est ouverte contre cette catégorie d'autes.
Sur ce second point, la décision retient le cadre suivant. L'article 4 du décret du 4 février 1986 (annexe II) rend applicable la même procédure aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles, sans limitation de quantum. L'article 17 de la même annexe dispose, selon la traduction fidèle du catalan :
« Les autes rendus sur les questions incidentes visées à l'article 4 du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un recours d'appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure. »
La Sala rappelle en outre une jurisprudence constante, citant plusieurs autes antérieurs (ATSJA du 30 juin 2004, du 15 novembre 2001 et du 18 décembre 2001), selon laquelle la recevabilité de l'appel suppose que la décision attaquée fasse obstacle à la continuation du procès.
Solution et dispositif
La Sala ret
