JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2019 (n° A367/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 132/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 juillet 2019
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 juillet 2019, ROJ ATSJAD 132/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:132A, recours n° A367/18 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 26 juin 2019 (rouleau TSJC-367/2018), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement fait droit aux recours formés par la société Ribes et par M. Criado contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 22 novembre 2018. Elle a confirmé les points premier et troisième du dispositif de la décision de première instance et, sur le fond, condamné la société Ribes à payer à M. Criado la somme brute de 2.823.925,26 euros, à régulariser et à cotiser auprès de la CASS, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2015 sur le montant net. Elle n'a prononcé aucune condamnation aux dépens de deuxième instance.
Le 3 juillet 2019, la représentation processuelle de la société Ribes a présenté un écrit « d'aclariment » (d'éclaircissement) et de rectification d'erreurs matérielles. Elle sollicitait la fixation du salaire journalier à 14.924,46 euros et la rectification du montant brut de la condamnation à 2.422.072,59 euros. Par adhésion du 16 juillet 2019, la société Ribes, SAU (le texte mentionne par ailleurs « Ribes, SA », forme non précisée dans la décision) a repris ces arguments. M. Criado s'est opposé à la demande le 15 juillet 2019. Il soutenait que la sentence était claire et précise, que la décision était ferme et exécutoire, et que le recours constituait une tentative de modification déguisée. Il demandait la condamnation de la société aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Le magistrat rapporteur était M. Vincent Anière. La formation était présidée par M. Albert Andrés Pereira, avec M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée était de savoir si, en l'absence de régime légal spécifique, le recours d'éclaircissement peut être utilisé pour corriger des calculs entachés d'erreurs après le prononcé d'une décision ferme, et, dans l'affirmative, dans quelles limites.
Le tribunal rappelle d'abord le principe de l'irrévocabilité des décisions fermes : la sentence du 26 juin 2019 ne peut être modifiée dans sa substance (fonament I). Il constate ensuite que ni la Llei qualificada de la Justícia ni la Llei transitòria de procediments judicials ne régissent le recours d'éclaircissement (fonament I, in fine). Il se fonde sur sa jurisprudence, notamment l'Aute de la même Sala du 15 février 1996, qui admet ce recours à trois fins : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur un point litigieux, ou corriger une erreur matérielle. Cette même jurisprudence exclut que le recours permette d'altérer ou de modifier les dispositions de la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal examine cinq griefs relatifs au calcul du salaire journalier et de la somme due (fonaments II à IV) :
- l'inclusion erronée, dans le dernier salaire fixe, d'une somme de 2.343 euros mensuels qualifiée de salaire en nature, en sus de 346,94 euros mensuels de même nature ;
- l'oubli de déduire de l'indemnité due l'import de 16.650,74 euros au titre des vacances, alors que la sentence avait motivé cette déduction au fondement XIX ;
- la prise en compte d'un salaire de mars 2015 de 45.913,46 euros, au lieu de 150,28 euros retenu comme reliquat impayé ;
- la prise en compte de la prime d'exclusivité sur une base annuelle (38.148 euros) et non mensuelle (3.179 euros).
Le tribunal accueille partiell
