JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 25 juillet 2019 (ROJ : ATSJAD 138/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:138A)

Faits et procédure

Par une ordonnance (« Aute ») du 29 mars 2019, le juge de première instance a refusé à M. Gutierrez le bénéfice de la justice gratuite. Cette demande était formée dans le cadre d'une requête, déposée le 26 mars 2019, tendant à obtenir une défense et une assistance techniques gratuites par un avocat.

M. Gutierrez a interjeté appel. Par un document de conclusions enregistré le 6 mai 2019, il sollicitait la révocation de la décision de première instance, en invoquant les difficultés économiques qu'il alléguait. La décision commentée est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée du président Vincent Anière et des magistrats Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant magistrat rapporteur (ponent).

Le litige sous-jacent concerne une résolution du Gouvernement d'Andorre du 27 février 2019, qui se prononçait sur un recours administratif formé par Mme Anaya, fille du requérant. La décision ne précise pas l'objet de cette résolution administrative ni le fondement du recours administratif initial (non précisé dans la décision).

La décision est rendue sous la référence de rôle TSJC 0000133/2019 (origine 6000161/2019, recours A133/19). Elle est classée sous le titre « Justicia Gratuita ».

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions connexes.

Première question : une personne physique qui n'est pas partie à la procédure administrative, mais qui entretient un lien de filiation avec l'auteur du recours administratif, peut-elle solliciter le bénéfice de la justice gratuite pour contester la résolution administrative rendue à l'égard de ce dernier ?

Seconde question : le juge peut-il refuser le bénéfice de la justice gratuite lorsque la prétention que le demandeur entend former est manifestement dépourvue de fondement ? Cette question est soulevée par la Cour elle-même, sur le fondement de l'article 100 in fine de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte est reproduit ci-après dans la traduction proposée :

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance de première instance. Elle motive sa solution en deux temps.

D'abord, elle relève que l'acte administratif attaqué intervenait à la suite du recours administratif formé par Mme Anaya. Malgré le lien familial direct, seule cette dernière peut, selon la Cour, formuler la demande de justice gratuite pour contester la décision (décision, FD n° 3).

Ensuite, à titre subsidiaire, la Cour estime que la situation entre dans les prévisions de l'article 100 in fine précité. La prétention que le requérant entendait former étant manifestement dépourvue de fondement, la