JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juillet 2019 (n° A046/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 142/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:142A)
Décision commentée : ATSJAD 142/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 juillet 2019, recours A046/19 (référence canonique complétée à partir du texte intégral, la référence initiale étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un condamné, désigné dans le corps de la décision sous l'initiale « R. » et dans l'en-tête sous le nom de « Sr. Vives », purge une peine comportant la privation du permis de conduire. Par un aute du 3 avril 2019, le Batlle d'instrucció, siégeant en phase d'exécution (procédure « Execució OP 2080267/2018 »), l'a autorisé à conduire « de dilluns a dissabte, de les 10 hores a les 20 hores, per tal de poder dur a terme la seva tasca laboral » (antécédent I).
Le Ministeri Fiscal a interjeté appel par un rapport du 26 avril 2019. Il soutenait que le condamné était en état de récidive, ayant déjà été condamné pour une infraction de même nature, et que son comportement constituait un danger pour la sécurité routière. Il demandait en conséquence le refus de l'autorisation de conduire pendant les heures de travail (antécédent II).
L'intimé a comparu hors délai pour répondre au recours. La décision ne tire aucune conséquence de cette irrégularité, qui n'est pas discutée dans les motifs (antécédent III).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel contre cette décision d'autorisation. Elle était composée de MM. Yves Picod (président), de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure).
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de l'exécution peut accorder à un condamné à la privation du permis de conduire l'autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle, et, dans l'affirmative, selon quels critères cette faculté doit être exercée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la récidive alléguée et la nature de l'infraction commise suffisent à faire obstacle à cette autorisation au regard de l'exigence de sécurité routière.
Le Ministeri Fiscal reprochait au Batlle d'avoir pris en compte la seule nécessité professionnelle, sans évaluer le risque pour la sécurité routière, qu'il fondait sur la gravité des faits et sur l'existence d'une condamnation antérieure pour des faits similaires (fondement II).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Son raisonnement repose sur trois étapes.
Le fondement légal. Le Tribunal combine l'article 208, alinéa 1, et l'article 110, alinéa 2, lettre c), du Code de procédure pénale. Le second dispose que le batlle « peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire des véhicules automobiles avec remise du permis de conduire », et que, « dans le cas où, pendant l'instruction de la cause, l'intéressé est autorisé à conduire pour travailler, chaque jour compte comme une demi-journée de retrait du permis » (fondements I à III). La combinaison de ces textes attribue au batlle ou au tribunal le pouvoir d'autoriser la conduite à des fins professionnelles.
La nature de la faculté. Le Tribunal qualifie cette faculté de discrétionnaire. Elle impose de mettre en balance la nécessité professionnelle du condamné et d'autres circonstances, au premier rang desquelles le risque pour la sécurité routière, appr
