ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b9d9c18 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A024/19·26 de setembre del 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 151/2019
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA024/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:151A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 151/2019).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2019 (n° A024/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 151/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2019)
La décision rendue le 26 septembre 2019 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° A024/19, numéro de protocole 2000070/2018, numéro de rouleau TSJA-0000024/2019) concerne l'exécution d'une condamnation aux dépens prononcée contre le Gouvernement d'Andorre.
Par jugement du 19 novembre 2009, le Tribunal de batlles a rejeté la demande formée par le Gouvernement contre une résolution du juge de l'expropriation du 29 juillet 2008, et l'a condamné aux dépens de l'instance. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Sala du 22 juillet 2010, notifié aux parties le lendemain.
Les époux (ou co-demandeurs) Quesada et Alcalá ont sollicité auprès du saig l'exécution de la condamnation aux dépens de première instance. Le requérement de paiement a été formulé le 27 juillet 2018 et notifié le 8 août suivant.
Le Gouvernement a formé un incident d'exécution, soutenant que la créance était atteinte par la prescription triennale prévue aux articles 8 et 11 de la Llei general de les finances públiques. Par aute du 4 février 2019, le Batlle a rejeté cet incident, en retenant le délai trentenaire de l'Usatge Omnes causae comme délai général de prescription de l'action en exécution d'une sentence. Le Gouvernement a interjeté appel.
Les parties ont défendu des thèses opposées. Le Gouvernement soutenait l'application du délai de trois ans, l'inapplicabilité du droit coutumier en présence d'une disposition légale expresse et l'absence de temérité ou de mauvaise foi justifiant une condamnation aux dépens de l'incident. Les intimés soutenaient que le délai de trois ans ne courait qu'à compter de la liquidation de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000070/2018, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 151/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La sentència del Tribunal de Batlles, dictada en aquesta causa el 19 de novembre de 2009, va desestimar la demanda formulada pel Govern contra la resolució del Jutge de l'expropiació de data 29 de juliol de 2008 i va imposar- li el pagament de les costes del procés. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A024/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA024/19
Data de la resolució26 de setembre del 2019
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000070/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000024/2019
AUTE 21-2019
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Blasco
Advocada: Sra. Araujo
Apel·lats: Sra. Quesada
Sr. Alcalá
Representant: Sra. Morillo
Advocat: Sr. Morales
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000070/2018, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A024/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència del Tribunal de Batlles, dictada en aquesta causa el 19 de novembre de 2009, va desestimar la demanda formulada pel Govern contra la resolució del Jutge de l'expropiació de data 29 de juliol de 2008 i va imposar- li el pagament de les costes del procés.
Aquesta resolució va ser confirmada per la sentència d'aquesta Sala de 22 de juliol de 2010, notificada a les parts el dia següent.
2.- Els Srs. Quesada i Alcalá van sol·licitar davant del saig l'execució de la sentència, pel que feia a la imposició de les costes processals de la primera instància al Govern. El saig va formular requeriment de pagament el 27 de juliol de 2018, notificat el 8 d'agost següent.
L'Administració va formular incident d'execució, al·legant, substancialment, que la reclamació era extemporània, ja que havia transcorregut el termini de tres anys previstos als articles 8 i 11 de la Llei general de les finances públiques.
L'aute dictat pel Batlle el 4 de febrer de 2019 ha desestimat l'incident d'execució formulat pel Govern, en considerar que l'acció per reclamar l'execució d'una sentència prescriu als trenta anys que l'Usatge Omnes causae disposa com a termini general.
3.- La representació del Govern ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Resulta aplicable el termini de prescripció de tres anys, segons els articles 8 i 11 de la Llei general de les finances públiques, i en aquest cas han transcorregut més de vuit anys des de la fermesa de la sentència fins que es va sol·licitar l'execució de la mateixa.
No és aplicable en aquesta matèria el dret comú, ja que existeix una previsió legal expressa, i l'aplicació del costum contra legem està exclosa en l'àmbit del dret administratiu andorrà, com es desprèn de la jurisprudència d'aquesta Sala i del Tribunal Constitucional.
No procedeix la imposició de les costes causades en l'incident, en base al simple criteri del venciment, ja que no ha existit temeritat ni mala fe, que és el criteri emprat en la Jurisdicció administrativa.
4.- La representació dels Srs. Quesada i Alcalá s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament l'aute impugnat, en base a les següents consideracions:
El termini de prescripció de tres anys només comença a comptar des del moment en què l'obligació adquireix la condició de líquida, com resulta de l'article 11 de la Llei general de les finances públiques, i la liquidació no es va produir en aquest cas fins el moment en què es va instar l'execució forçosa.
En absència de previsió legal, seria aplicable el termini trentenari de l'Usatge Omnes causae, com declara l'aute de la Sala Civil d'aquest Tribunal de 16 de febrer de 2006.
Aquesta causa està relacionada amb la que té per objecte fixar el preu just de l'expropiació, que es troba pendent de resolució final.
Correspon a la jurisdicció administrativa el control de l'execució de les sentències.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La qüestió essencial que es planteja en aquest recurs d'apel·lació consisteix en determinar si ha prescrit el dret dels Srs. Quesada i Alcalá a demanar l'execució de la condemna en costes que es va imposar al Govern en la sentència del Tribunal de Batlles de 19 de novembre de 2009, confirmada per aquesta Sala el 22 de juliol de 2010.
Per tal de resoldre el litigi, cal tenir en compte que la referida sentència va guanyar fermesa el 23 de juliol de 2010, data en que va ser notificada a les parts la sentència d'apel·lació, mentre que el requeriment de pagament de la condemna en costes no es va acordar fins el 27 de juliol de 2018, i es va notificar el 8 d'agost següent, més de vuit anys després.
Cal tenir en compte que aquesta mateixa qüestió ja ha estat resolta en l'Aute d'aquesta Sala núm. 6-2019, de 21 de febrer, relatiu a la reclamació formulada per una altra part d'aquest mateix procés. En conseqüència, procedeix reproduir els mateixos arguments que van donar lloc a aquesta resolució.
Segon.- La qüestió litigiosa ha de ser resolta d'acord amb el que disposen els articles 8 i 11 de la Llei general de les finances públiques. El primer d'aquests preceptes regula el naixement de les obligacions econòmiques de les finances públiques, i distingeix entre les obligacions de despesa i les de pagament. Per la seva part, l'article 11 disposa que prescriuen als tres anys, llevat de disposició legal expressa, tant les obligacions de despesa com les de pagament. Com segueix dient el precepte:
"... Els terminis de prescripció comencen, en el primer cas, des de la data de presentació dels documents justificatius de l'efectivitat de la despesa, i, en el segon cas, des de la data de notificació de la liquidació de la despesa o de l'ordre de pagament".
Tercer.- Una recta interpretació de l'article 8 de l'esmentada Llei general de les finances públiques obliga a precisar que la despesa es produeix quan es contrau l'obligació de satisfer una determinada quantitat, mentre que el pagament suposa l'abonament efectiu al creditor de l'import degut.
En el cas que ara s'examina, l'obligació de despesa va néixer en el moment en què va guanyar fermesa la sentència que imposava al Govern el pagament de les costes processals. Com que es tractava òbviament d'una quantitat il·líquida, la part beneficiada per la condemna podia demanar la taxació de les costes i, un cop determinat aquest import, naixia l'obligació de pagament per part de l'Administració.
Ara bé, l'article 11 de la Llei general de les finances públiques determina que prescriuen als tres anys tant les obligacions de despesa com les de pagament. Això suposa que la part beneficiada per la condemna en costes podia sol·licitar la liquidació dins dels tres anys següents a la fermesa de la sentència que va fer néixer l'obligació de despesa i, una vegada fixat l'import corresponent, podia sol·licitar-ne el pagament dins d'un segon període de tres anys.
En realitat, la Llei general de les finances públiques estableix un sistema totalment equiparable quan es tracta dels drets econòmics de la hisenda pública, en què l'article 7 aplica igualment sengles períodes de prescripció de tres anys a la facultat de l'Administració de liquidar els deutes tributaris i d'altres ingressos de dret públic, i successivament al dret d'exigir el pagament dels deutes ja liquidats.
Aquest conjunt de preceptes permet concloure que, tant en l'àmbit dels drets econòmics com de les obligacions de les finances públiques, s'aplica en termes generals el termini de prescripció de tres anys i, en aquest darrer cas, això és així tant pel que fa a les obligacions de despesa com a les de pagament. Això suposa que no resulta aplicable en aquest supòsit el termini de trenta anys de l'Usatge Omnes causae, que invoca l'aute impugnat, ja que existeix una previsió legal expressa en sentit contrari pel que fa a les finances públiques.
Quart.- Com abans s'ha exposat, la sentència que va imposar la condemna en costes al Govern va guanyar fermesa el 23 de juliol de 2010, moment en què nasqué l'obligació de despesa a càrrec de l'Administració. Per la seva part, el requeriment de pagament del saig no es va formular fins el 27 de juliol de 2018, notificat el 8 d'agost següent, quan ja havia transcorregut amb escreix el termini de tres anys que preveu l'article 11 de la Llei general de les finances públiques.
En conseqüència, s'ha de concloure que l'obligació de satisfer la condemna en costes havia ja prescrit en aquella data.
Cinquè.- No resulta rellevant l'existència d'un altre procés que té per objecte la determinació del just preu de l'expropiació, ja que la condemna en costes es va imposar en aquest concret litigi i, en conseqüència, es tracta exclusivament d'executar la sentència que va posar terme a aquest darrer, la qual cosa era perfectament viable des del moment en què aquesta va guanyar fermesa.
De la mateixa manera, les facultats de control sobre l'execució que els articles 99 i 104 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal atribueixen als Tribunals no enerven el transcurs dels terminis de prescripció.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs d'apel·lació formulat pel Govern i, en el mateix sentit, l'incident d'execució que s'interposa contra el requeriment de pagament del saig.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Govern contra l'aute dictat el 4 de febrer de 2019 per la Secció Administrativa de la Batllia, el qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Estimar l'incident d'execució formulat pel GOVERN i anul·lar i deixar sense efecte el requeriment de pagament del saig, de data 27 de juliol de 2018.
3r.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
