JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2019 (n° A030/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 152/2019, 26 septembre 2019

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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie incomplète ; identifiants complétés à partir du texte : ATSJAD 152/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:152A, recours n° A030/19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence n° 23-2018 du 16 mars 2018, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a reconnu aux entités Galan et Puig, agissant au sein d'une union temporaire d'entreprises (UTE), le droit à être indemnisées par le Gouvernement d'Andorre pour un montant agrégé de 146 862,87 EUR. Cette indemnisation faisait suite à la révocation de l'adjudication de la concession administrative portant sur les lignes de vol régulier internationales et sur la construction et la gestion indirecte du service public de l'Héliport national d'Andorre.

Les deux sociétés n'étant pas parvenues à s'accorder sur la répartition de la somme entre elles, le Gouvernement a exécuté volontairement la sentence et consigné le montant de l'indemnisation, dans l'attente de la détermination de la part revenant à chacune d'elles (non précisé dans la décision : la date exacte de la consignation).

Dans le cadre d'un incident d'exécution, Galan a demandé le versement de 30 % de l'indemnité, pourcentage correspondant à sa participation dans l'UTE selon le convention de création de celle-ci. Galan chiffrait ainsi sa part à 44 058,87 euros, en invoquant le pacte 9 de cette convention. Puig soutenait pour sa part qu'il lui revenait plus de 70 %, dès lors qu'elle avait supporté la majeure partie des dépenses imputables à l'UTE. Le Gouvernement, de son côté, faisait valoir qu'il avait satisfait à son obligation et que les différends internes à l'UTE lui étaient étrangers. Puig concluait à la confirmation de l'ordonnance attaquée, les difficultés devant être tranchées dans la voie appropriée.

Par un Aute du 9 janvier 2019, la Section administrative de la Batllia a refusé de faire droit aux prétentions respectives des parties, au motif que les différences qui les opposaient devaient être portées devant la juridiction compétente, la sentence n'ayant pas déterminé le pourcentage d'indemnisation revenant à chaque société. Galan a interjeté appel de cette décision. La Sala Administrativa, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, a rejeté l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge de l'exécution d'une sentence administrative peut, dans le cadre d'un incident d'exécution, procéder à la répartition entre les membres d'une UTE d'une indemnité allouée à celle-ci, alors que la sentence n'avait pas statué sur cette répartition.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer si le mécanisme de l'exécution, destiné à assurer l'effectivité des prononcés de la sentence en vertu de l'article 99 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, permet de trancher un différend qui excède l'objet du procès initial.

Solution et dispositif

Le T

ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 152/2019

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 152/2019, 26 septembre 2019

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio