JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 août 2019 (n° A080/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 7 août 2019, ROJ ATSJAD 153/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:153A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 7 août 2019, ROJ ATSJAD 153/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:153A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du titre et des métadonnées figurant dans le texte intégral. La décision est rendue en catalan ; les citations et le dispositif sont traduits en français sous la responsabilité de la rédaction.
Faits et procédure
Le condamné, désigné sous le nom de M. Ferrer dans la décision, purge une peine de deux ans d'emprisonnement, dont dix mois fermes, le surplus étant assorti d'un sursis. Le délai de suspension de la condamnation est fixé à quatre ans, selon la sentence du 1er février 2019 rendue par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia (causa 6000200/2016).
Dans le cadre de l'exécution de cette peine (exécutoire 0000014/2019), le conseil du condamné sollicite le bénéfice de la semi-liberté. Par ordonnance (aute) du 24 mai 2019, le Tribunal de corts accorde une réduction de peine de 2,5 jours par mois, mais rejette la demande de semi-liberté.
Le conseil du condamné interjette appel, en demandant la révocation de cette décision et l'octroi de la semi-liberté sur le fondement de l'article 229 du Code de procédure pénale. Par écrit du 4 juillet 2019, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance, au motif que les conditions légales ne sont pas réunies, le condamné n'ayant pas été placé en détention provisoire.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto, statue le 7 août 2019.
Observation : le texte anonymise incomplètement les parties (le condamné est tantôt désigné « Ferrer », tantôt « R. » ou « F. D.R.D.F. »). Cette incohérence n'affecte pas le raisonnement, mais elle doit être signalée au lecteur.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la semi-liberté pouvait être accordée à un condamné dont la peine ferme excède six mois et qui n'a pas été placé en détention provisoire, au regard de l'article 229 du Code de procédure pénale.
Il lui fallait ensuite apprécier le caractère facultatif de cette mesure, et dire si le refus, lorsqu'il est motivé par la situation pénale et personnelle du condamné, peut être confirmé en appel.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel, sur deux fondements distincts.
En premier lieu, l'article 229 du Code de procédure pénale ouvre la semi-liberté dans deux hypothèses : (i) lorsque la peine ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois ; (ii) lorsque, « compte tenu de la détention provisoire, le reliquat de la peine ferme est inférieur ou égal à six mois ». En l'espèce, la première hypothèse est exclue, la peine ferme étant de dix mois. La seconde l'est également, dès lors que le condamné n'a pas été placé en détention provisoire, condition que la Cour qualifie d'exigée « de manière expresse » par le texte.
En second lieu, la Cour relève que la semi-liberté constitue une simple faculté pour le tribunal. Elle juge qu'elle n'était pas opportune en l'espèce, compte tenu de la situation pénale du condamné, qui présente plusie
