JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2019 (n° A031/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 154/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 154/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:154A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 3 avril 2018, M. Jover a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une privation du permis de conduire de dix-huit mois. Cette décision est devenue définitive le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.
Le 14 janvier 2019, l'intéressé a commis un nouveau délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur au seuil légal, ainsi qu'un délit mineur de bris de condamnation consistant en la conduite pendant la privation du permis. Il a été condamné de ces chefs par ordonnance pénale du 15 janvier 2019.
Saisie par le ministère public, la juge d'instruction (Batlle) a, par aute du 27 février 2019, révoqué la condamnation d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Elle a fixé la durée de la peine ferme à quinze jours d'arrêts nocturnes, à exécuter au Centre pénitentiaire d'Andorre à raison de dix heures par jour, en unité séparée. Le texte mentionne une requête du ministère public datée du « 4 de febrer de 2018 », date manifestement erronée au regard de la chronologie (non précisé dans la décision, la date exacte devant être vérifiée).
L'intéressé a interjeté appel. Il faisait valoir qu'il suivait un traitement médical contre sa dépendance à l'alcool, qu'il devait travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et que son épouse, en arrêt de travail, ne pouvait s'occuper de leurs enfants. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, en soulignant la réitération des infractions et le caractère délibéré du comportement du condamné.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve impose la révocation du sursis en application de l'article 64.3 du Code pénal andorran. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si les circonstances personnelles et familiales alléguées par le condamné peuvent conduire à une révocation seulement partielle, plutôt que totale, du sursis.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Elle rappelle d'abord que, en cas d'inexécution de la condition de ne plus commettre d'infraction, l'article 64.3 du Code pénal impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue
