ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.38fa72d6 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A037/19·24 September 2019·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 156/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA037/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:156A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 156/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2019 (n° A037/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 156/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 septembre 2019)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le conducteur, désigné sous le nom de Somoza dans la décision, a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par la Batlle d'instrucció le 19 juin 2018 (causa 5080107/2018). Il y était déclaré coupable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Il était condamné, notamment, à quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et à six mois de retrait du permis de conduire. Cette ordonnance est devenue ferme dès son prononcé, aucune partie ne l'ayant contestée.
Une seconde ordonnance pénale, rendue le 16 février 2019, a condamné l'intéressé pour de nouvelles infractions commises le même jour : conduite sous l'effet de stupéfiants créant un danger concret pour la vie ou la santé d'autrui, consommation de drogue (amphétamine) et contravention de consommation de cannabis. Ces faits sont postérieurs à l'octroi du sursis.
Saisie par le ministère public, la Batlle d'instrucció a, par un aute du 18 mars 2019, révoqué partiellement le sursis. Elle a fixé à sept jours l'exécution ferme de l'arrêt nocturne, à purger au centre pénitentiaire en unité séparée, et a substitué cette peine par quatorze jours d'arrêt nocturne à domicile, en application de l'article 66.1 du Code pénal.
Le ministère public a interjeté appel. Il demandait à titre principal la révocation totale du sursis, et à titre subsidiaire l'annulation de la substitution. La défense a conclu à la confirmation de l'aute.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions :
La révocation du sursis, lorsque le condamné commet de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve, doit-elle être totale ou peut-elle être partielle, eu égard notamment à l'âge et à l'immaturité du condamné ?
La peine d'arrêt révoquée peut-elle faire l'objet de la substitution prévue à l'article 66.1 du Code pénal, qui vise la peine d'arrêt « imposée ou substituée » ?
Solution et dispositif
La Sala Penal a admis l'appel et a retenu la révocation totale du sursis. Elle a refusé la substitution de la peine. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- ESTIMER le recours d'appel interjeté par le Ministère public contre l'aute rendu par la Batlle d'Instrucció dans l'exécution 5080107/2018.
2.- RÉVOQUER ledit aute dans le sens d'ordonner la RÉVOCATION TOTALE de la suspension de l'exécution de la condamnation à quinze jours d'arrêt nocturne imposée à Somoza, qu'il devra purger au centre pénitentiaire, avec un horaire de 01:00 heures à 11:00 heures.
3.- Déclarer d'office les dépens de l'instance. »
Sur le premier point, la Sala rappelle sa jurisprudence constante : pour apprécier si la révocation doit être totale ou partielle, il convient d'examiner le nombre d'infractions commises pendant le délai d'épreuve, leur nature et le temps écoulé entre leur commission et l'octroi du sursis. Ces éléments permettent de vérifier si l'espérance de réinsertion sociale qui fonde le sursis peut être maintenue, et de mesurer le danger criminel de l'auteur. En l'espèce, deux infractions ont été commises huit mois après l'octroi du sursis, dont une de même nature que l'infraction initiale. La Sala en déduit un « nul effet dissuasif » de la première condamnation et un pronostic de dangerosité négatif, qui justifie la révocation totale.
La Sala écarte également l'argument tiré de l'âge du condamné et de son immaturité. Ces circonstances ont déjà été prises en compte pour atténuer les peines en application de l'article 54 du Code pénal, et le condamné approchait de la majorité pénale renforcée (vingt et un ans) au moment des nouveaux fa
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A037/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA037/19
Judgment Date24 September 2019
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Causa: Execució OP -5080107/2018 Núm. de Rotlle TSJP 0000037/2019
AUTE 74-2019
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Somoza
Advocada: Sra. Espada
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a vint-i-quatre de setembre de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 18 de març de 2019 dictat per la Batlle instructora, en el marc de l'execució de l'Ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT: que la Batlle instructora va dictar Ordenança penal en data 19 de juny del 2018, recaiguda en la causa 5080107/2018, per la qual es condemnà a Somoza com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, a la pena, entre altres, de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys.
Dita resolució va esdevenir ferma la mateixa data en què es va dictar, en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.-RESULTANT: que en el marc de l'execució de dita resolució, i per informe emès pel Ministeri Fiscal de data 18 de febrer de 2019, s'interessà la revocació total de la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada a Somoza, dictant-se Aute en data 18 de març del 2019, pel qual s'acordà:
"Primer. Revocar parcialment la condemna de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, imposada a Somoza, per raó de l'Ordenança penal dictada en data 19 de juny de 2018,recaiguda en la causa enregistrada amb el número 5080107/2018, fixant-se el termini efectiu de compliment de dita pena en set (7) dies d'arrest nocturn ferm a complir al Centre Penitenciari d'Andorra, durant un període de deu (10) hores diàries, en unitat separada.
Segon Substituir la pena de set (7) dies d'arrest nocturn ferm a complir al Centre Penitenciari d'Andorra, durant un període de deu (10) hores diàries, en unitat separada, per la pena de catorze (14) dies d'arrest nocturn domiciliari, durant un període de deu (10) hores diàries, de conformitat amb les disposicions i equivalències previstes a l'article 66, apartat 1) del Codi Penal".
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació el Ministeri Fiscal, sol·licitant que es revoqui l'aute recorregut, en el sentit que s'acordi la revocació total de la pena imposada per Ordenança penal de data 19 de juny de 2018, i no s'acordi en cap cas la substitució de la pena de 7 dies d'arrest nocturn revocada a Somoza per la pena de 14 dies d'arrest nocturn domiciliari, tenint en compte la reincidència del condemnat en la comissió de nous delictes del mateix tipus delictiu i havent transcorregut un període inferior a 7 mesos entre la condemna objecte d'execució i la nova condemna recaiguda en la causa de guàrdia 111/20198, tot sol·licitant la revocació íntegra de la pena revocada.
IV.- RESULTANT: que la defensa de Somoza s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal, sol·licitant l'íntegra confirmació de l'aute recorregut per considerar-lo correcte.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal impugna la resolució recorreguda demanant amb caràcter principal que la revocació de la suspensió de la condemna sigui total i no parcial i subsidiàriament, que es deixi sense efecte la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal
Somoza va ser condemnat per ordenança penal de data 19 de juny del 2018 per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau de alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, a més de a la pena de sis mesos de privació del permís de conduir, a la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de dos anys.
Per ordenança penal de data 16 de febrer del 2019 Somoza ha estat novament condemnat per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues amb perill concret per a la vida o la salut de les persones, un delicte menor de consum de droga tòxica amfetamina i una contravenció penal de consum de cànnabis, infraccions comeses el mateix dia 16 de febrer de 2019.
Somoza va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir, i per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
La Batlle d'instrucció acorda la revocació parcial de la pena suspesa en atenció a l'edat del condemnat -vint anys i nou mesos en el moment del dictat de la resolució- i la seva immaduresa i també acorda la substitució de la pena d'arrest nocturn ferm per la d'arrest domiciliari per a facilitar la seva reinserció.
Com ha dit reiteradament la Sala, per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió perquè aquestes circumstàncies posant de manifest si l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- pot o no ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius.
El recurrent va cometre, vuit mesos després de que li fos concedida la suspensió de l'execució de la pena de quinze dies d'arrest nocturn, dos delictes, essent un d'ells de la mateixa naturalesa pel què va ser condemnat en la present causa- delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau de alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang.
Aquestes circumstàncies demostren el nul efecte dissuasiu en la repetició de conductes delictives que ha tingut l'anterior condemna i fan que el pronòstic de perillositat criminal sigui negatiu, davant l'existència d'un alt risc que segueixi cometent nous fets delictius, raons per les quals resulta adequada la revocació total de la suspensió de la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal en no poder-se mantenir l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena.
L'edat del Sr. B. i, derivada de la mateixa, la seva immaduresa són circumstàncies que ja han estat valorades per a reduir les penes imposades en aplicació de l'article 54 del Codi Penal, i considerem que no poden fonamentar la revocació parcial de la suspensió ja que li faltava poc per a complir els 21 anys quan va tornar a delinquir i la seva conducta evidencia la ineficàcia que ha tingut l'anterior condemna com element de dissuasió de la comissió de nous fets delictius.
La pena ferm a complir és de curta durada i la modalitat d'arrest imposada permet compatibilitzar el seu compliment amb l'activitat laboral del condemnat, afavorint així la seva reinserció. Constant que Somoza finalitza la seva jornada laboral a les 24 hores i la inicia a les 12 hores, l'horari de compliment de l'arrest es fixa de les 01:00 hores a les 11:00 hores llevat que s'hagi produït una modificació de la seva jornada laboral que determini la fixació del horari de compliment.
La pretensió principal del Ministeri Fiscal ha de ser estimada, el que fa que sigui innecessari l'anàlisi de la pretensió subsidiàriament efectuada, la qual, en el seu cas, hauria d'haver estat també estimada en aplicació de la doctrina d'aquesta Sala sobre la impossibilitat de substitució de les penes en el cas de revocació de la suspensió.
Així, d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir (Sentència TSJP 000074/17 i TSJP0000148/18).
Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades, perquè l'article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el condemnat justifica la necessitat d'un compliment d'arrest diferent o d'una altra modalitat d'arrest, i no per beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir, dins del termini de suspensió.
En conseqüència, la pena d'arrest nocturn no pot ser substituïda per una altra modalitat d'arrest.
II.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal contra el aute de data dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria 5080107/2018.
2.- REVOCAR dit aute en el sentit d'acordar la REVOCACIÓ TOTAL de la suspensió de l'execució de la condemna de quinze dies d'arrest nocturn imposada a Somoza, què haurà de complir en el centre penitenciari amb un horari de les 01:00 hores a les 11:00 hores.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
