ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f1917c16 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A066/19·24 septembre 2019·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 166/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA066/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:166A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 166/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2019 (n° A066/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 septembre 2019 (n° A066/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Causa: Delicte Major 6000173/2016 Núm. de Rotlle TSJP 0000066/2019 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 166/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 16 de maig del 2019 dictat pel Tribunal de Corts, relatiu a l'embargament de la quantitat corresponent a la indemnització resultant de la resolució del contracte laboral entre Carranza i l'entitat ORG_2. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A066/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Barberá
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 16 de maig del 2019 dictat pel Tribunal de Corts, relatiu a l'embargament de la quantitat corresponent a la indemnització resultant de la resolució del contracte laboral entre Carranza i l'entitat ORG_2. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Aute de data 5 d'abril de 2019 el Tribunal de Corts decidí celebrar el Judici Oral tenint per formulada l'acusació del Ministeri Fiscal contra la processada Carranza, entre altres com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major de blanqueig de diners en el seu tipus qualificat en ser els fets comesos en grup organitzat en establiment bancari i de manera habitual.
II.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 16 de maig de 2019 el Tribunal de Corts, considerant que el Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional sol·licitava per l'acusada, la pena de set anys de presó i una pena de multa de 70.000.000 EUR i atès que per Aute de data 16 de juliol del 2018 el mateix tribunal ja va ordenar la prohibició d'alienació i l'embargament dels bens de l'acusada, va decidir als efectes de garantir l'eventual responsabilitat pecuniària:
Embargar la totalitat del crèdit reconegut a favor de l'acusada Carranza front ORG_0, per sentència ferma de data 30 d'abril del 2019 dictada per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, en el marc de la causa TSJC- 0000029/19 (origen: 4000004/2017), requerint a tal efecte a ORG_0 per a què dipositi a l'AFA l'import de la totalitat del crèdit, en mèrits de la present causa, ascendent a 48.408,86 euros, prèvia deducció del 10% corresponent a l'impost sobre la renda de les persones físiques.
Oficiar al Batlle que ha tramitat el procediment laboral amb número 4000004/2017, a fi de posar-li en coneixement l'embargament acordat, als efectes escaients.
Oficiar al Saig amb la finalitat de posar en el seu coneixement l'embargament decretat, als efectes de què en el cas que s'hagués sol·licitat l'execució de la sentència dictada per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia en data 30 d'abril del 2019, en el marc de la causa TSJC- 0000029/2019, s'abstinguin de fer qualsevol actuació al respecte, fins a nova comunicació del Tribunal.
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació la defensa de Carranza, sol·licitant la reforma d'aquesta decisió en el sentit que no sigui acordat l'embargament de la quantitat de 48.408,86 euros, corresponent a la indemnització resultant de la resolució del contracte laboral entre Carranza i l'entitat bancaria ORG_2, i a títol subsidiari que sigui atribuït a la processada un salari mensual en els mateixos termes i condicions de quan era empleada a ORG_0, i encara més subsidiàriament que pugui disposar d'aquelles sumes de diners que acrediti per poder fer front a les despeses de la seva família.
Sosté que:
la pena de multa reclamada pel Ministeri Fiscal és desproporcionada.
el manteniment dels embargaments és abusiu i vulnera la presumpció d'innocència.
la processada no pot reincorporar-se a la seva feina anterior ni a una altra similar per la seva estigmatització judicial.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, considerant que el Tribunal de Corts es troba habilitat per adoptar mesures cautelars de caràcter personal o real, per tal d'assegurar la decisió final que es pugui arribar a determinar per mitjà de Sentència, referint-se a la decisió d'aquesta Sala Penal de data 19/12/2018 dictada en el marc de la present causa en relació a un idèntic supòsit i aquesta resolució va ser declarada conforme a l'ordre constitucional por Aute del Tribunal Constitucional de 15 de març del 2019 en les causes acumulades 2019-7, 9 i 11-RE.
Observa que les peticions formulades de forma subsidiària per l'avui recorrent no han estat formulades en primera instància.
V.- RESULTANT: que també s'oposa al recurs la lletrada Sra. Sophie BELLOCQ ANNEY advocada dels Srs. F.M.A.F., R.M.F. i J.B.C.
VI.- RESULTANT: que el lletrat Sr. Manuel M. PUJADAS DOMINGO advocat del G.A. sol·licita la confirmació de l'Aute recorregut, però considera que si procedeix l'admissió eventual de la petició subsidiària formulada.
VII.- RESULTANT: que la lletrada Sra. Recio advocada dels Srs. J.A.P. i A.A.V. i E.A.S. es remet a la decisió de la Sala Penal respecte al recurs d'apel·lació formulat.
VIII.- RESULTANT: que el lletrat Sr. Jean Michel RASCAGNERES LLAGOSTERA advocat de les Sres. I., M. i A.M. Z.B., s'oposa a la demanda principal formulada observant que la mesura cautelar ordenada, de cap manera vulnera el dret a la presumpció d'innocència, i que el fet que la mesura d'embargament tingui un fonament laboral no té incidència en els presents autes.
En quan a la petició subsidiària es remet al criteri de la Sala Penal.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la mesura d'embargament del crèdit reconegut a favor de la recurrent front ORG_0 adoptada per l'Aute recorregut és necessària, proporcionada i ajustades a dret a fi de garantir la pena de multa sol·licitada en la present causa, i resulta coherent amb l'aute del Tribunal de Corts de 16 de juliol del 2018 en què va ordenar la prohibició d'alienació i l'embargament dels bens de l'acusada, sense que pugui ser objecte d'aquest recurs l'entitat de la pena interessada pel Ministeri Fiscal a la recurrent en l'escrit d'acusació.
La mesura impugnada ja va ser considerada conforme al dret processal i substantiu per resolució de data 19 de desembre de 2018 dictada en el marc de la present causa en relació a un idèntic supòsit i aquesta resolució va ser declarada conforme a l'ordre constitucional por Aute del Tribunal Constitucional de 15 de març del 2019 en les causes acumulades 2019-7, 9 i 11-RE.
Procedeix, a més posar de relleu que la mesura de caràcter real adoptada és una mesura cautelar destinada a garantir l'execució d'una eventual condemna, no constitueix un enjudiciament previ de la causa i no infringeix per tant, com ho pretén la defensa del recurrent, el principi de presumpció d'innocència. Com va establir el Tribunal Constitucional en l'Aute esmentat "Cal recordar que, per definició, les mesures cautelars de naturalesa real, com les de naturalesa personal, no tenen per objecte ni per efecte qüestionar la presumpció d'innocència de les persones afectades per aquelles mesures".
En fi, la mesura cautelar d'embargament no contradiu la Sentència laboral i tota vegada que havent-se integrat el crèdit d'origen laboral al patrimoni d'Carranza, el seu compte bancari pot ser objecte d'embargament als efectes de garantir l'eventual multa que es pogués establir per Sentència.
En aquestes condicions l'Aute recorregut ha de ser confirmat.
II.- CONSIDERANT: d'altra part que la demanada d'atribució d'una suma mensual destinada a satisfer les despeses de la vida ordinària i de la família de la recurrent, pot ser admesa en grau d'apel·lació hagut compte el seu caràcter subsidiari.
Es desprèn de les explicacions escrites i orals donades per la interessada que disposa per a fer front a les despeses personals i familiars del salari mensual de 1.500 euros que percep el seu marit i 2.700 euros que percep ella de les dues feines que realitza, i que no són suficients per fer front a les seves despeses i les de la seva família.
Procedeix doncs autoritzar-la a efectuar un reintegrament mensual de 1.000EUR de la indemnització laboral que ha de dipositar ORG_1 a l'AFA, reconeguda a favor d'Carranza per Sentència ferma de data 30 d'abril del 2019 dictada per la Sala Civil del Tribunal Superior.
III.- CONSIDERANT: que s'estima una demanda subsidiària que no s'ha formulat en primera instància, i essent l'Aute recorregut íntegrament confirmat, procedeix condemnar a la recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECIDIM:
1.- DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada d'Carranza.
2.- Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs.
3.- Estimar la demanda subsidiària formulada en grau d'apel·lació, en el sentit de permetre a Carranza el reintegrament mensual de la suma de 1.000EUR, de la indemnització laboral atorgada per Sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de data 30 d'abril del 2019, que ha de dipositar ORG_1 a l'AFA.
4.- Condemnar a la recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
