JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° A0064/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 171/2019 (27 septembre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 171/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:171A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige civil, les Srs Vélez et Recio, défendeurs en première instance, ont formé dans leur écrit de duplique une demande de crida en garantia (appel en garantie) visant la Comú d'Escaldes-Engordany. Par une décision (aute) du 5 décembre 2018, le Tribunal de Batlles a refusé d'admettre cette demande au motif de son caractère extemporané, et a décidé de ne prononcer aucune condamnation particulière aux dépens.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils demandaient la révocation de l'aute, l'admission de la crida en garantia à titre d'intervention volontaire, et, à titre subsidiaire, la rétractation de la procédure afin de leur permettre de formuler une demande reconventionnelle contre la Comú en qualité de tiers intervenant. Ils sollicitaient également l'absence de condamnation aux dépens. Les demandeurs initiaux (Srs Benitez et Bonet) ont conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Vincent Aniere (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La question posée était de savoir si, au stade de la duplique, la partie défenderesse peut demander la crida en garantia d'un tiers. Le Tribunal de Batlles avait répondu par la négative en retenant la tardiveté de la demande. La Cour devait donc se prononcer sur la recevabilité procédurale de l'appel en garantie formé à ce stade, et, plus largement, sur les conditions de son admission.
Le point de départ de la motivation est le constat que la crida en garantia n'est pas prévue par la législation andorrane. Elle relève d'une construction jurisprudentielle, dont la Cour rappelle qu'elle « a été admise » lorsque, eu égard aux circonstances du litige et à la connexité existant entre les parties, elle s'avère opportune pour des raisons d'économie procédurale. La Cour précise que la figure suppose l'existence d'« éléments de connexité, dérivés de la concurrence d'intérêts juridiques et/ou patrimoniaux » justifiant l'intervention d'un tiers dans l'instance.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur
