JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° A430/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 septembre 2019 (ROJ : ATSJAD 172/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:172A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 septembre 2019, ROJ : ATSJAD 172/2019 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 19 octobre 2018, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande formée par les sœurs Puga i Castrillo contre leur mère, Mme Araujo. Il a déclaré la nullité absolue de l'acte d'acceptation de succession passé le 26 septembre 2003 devant notaire, en tant qu'il avait été accordé par Mme Araujo, tant en son nom propre qu'au nom de ses filles mineures, à l'exception de l'acceptation par Mme Puga de l'usufruit viager, laquelle n'était pas affectée par la nullité et demeurait donc efficace. Les autres prétentions ont été rejetées, sans condamnation aux dépens.
Les parties ont interjeté appel. Le 29 novembre 2018, les demanderesses ont présenté une requête en mesures conservatoires tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire chargé d'inventorier, de conserver et d'administrer, « en sentit genèric », les biens ayant appartenu à M. Vives et les biens faisant l'objet de la réserve héréditaire de Mme Barberà, ainsi que les biens loués à la société AM SL. Elles sollicitaient en outre l'attribution d'aides mensuelles d'un montant prudentiel de 2 000 euros, à la charge de la succession. Mme Puga s'est opposée à la demande le 11 février 2019 et a conclu au rejet de la mesure, avec condamnation des demanderesses aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (magistrat rapporteur : M. Carles Cruz Moratones) statue par une décision de type aute, rendue dans une pièce séparée consacrée aux mesures conservatoires.
Question de droit
La question posée était de savoir si une mesure conservatoire consistant en la désignation d'un administrateur judiciaire de biens successoraux peut être ordonnée lorsque la juridiction de première instance a déjà statué au fond, en partie, et lorsque la requérante ne démontre ni l'apparence de bon droit ni le péril dans la demeure.
La Cour rappelle que la mesure repose sur deux conditions cumulatives, qualifiées de « deux piliers » : l'apparence de bon droit (bonus fumus iuris), qui suppose un jugement provisoire et indiciaire, sans préjuger de la décision finale, et le péril dans la demeure (periculum in mora), qui justifie une réponse judiciaire rapide pour éviter que la protection juridictionnelle ne devienne inefficace. Elle cite à cet égard sa jurisprudence antérieure (ATSJC du 22 juillet 2010, n° 73/10), présentée comme « pacifique ».
Solution et dispositif
La Cour écarte les deux conditions.
Sur l'apparence de bon droit. Le raisonnement est fondé sur l'existence même du jugement de première instance. Celui-ci n'a accueilli que partiellement la demande principale et a rejeté les autres prétentions. La Cour en déduit qu'« aparença en aquests moments és la contrària » et qu'il n'est donc pas établi que la condition soit remplie à ce stade de la procédure.
Sur le péril dans la demeure. La menace invoquée est qualifiée de purement économique et non d'« impossible réparation » (« no d'impossible reparació »), la mère étant considérée comme solvable, ce point n'étant pas contesté. La Cour relève plusieurs éléments :
- la menace existait déjà au stade de la première instance et n'a pas conduit les demanderesses à agir plus tôt ;
- Mme Araujo n'est qu'usufruitière, sans autorisation de la test
