ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6345e035 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A072/18·23 septembre 2019·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 179/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA072/18
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:179A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 179/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2019 (n° A072/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 septembre 2019 (n° A072/18), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejada pel Sr. Calderón, advocat del Sr. Gaya, en data 28 de març de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000072/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 179/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que amb caràcter previ, el lletrat Sr. Calderón, en el seu escrit de data 28-3-2019, interessava l'acumulació de les causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018, en entendre les predites causes tenen la mateixa causa origen, la causa 6000173/2016 i les tres causes s'incoaren a causa del recurs presentat contra els 3 autes dictats pel Tribunal de Corts en data 16 de juliol de 2018, existint un aute per cada mandant, però essent el seu contingut idèntic. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada pel lletrat Sr. Calderón advocat del Sr. Gaya en el marc de la causa TSJP 0000072/2018, contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 28 de març de 2019. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A072/18) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-tres de setembre de dos mil dinou.
En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejada pel Sr. Calderón, advocat del Sr. Gaya, en data 28 de març de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000072/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que amb caràcter previ, el lletrat Sr. Calderón, en el seu escrit de data 28-3-2019, interessava l'acumulació de les causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018, en entendre les predites causes tenen la mateixa causa origen, la causa 6000173/2016 i les tres causes s'incoaren a causa del recurs presentat contra els 3 autes dictats pel Tribunal de Corts en data 16 de juliol de 2018, existint un aute per cada mandant, però essent el seu contingut idèntic.
II.- RESULTANT: que en data 28 de març de 2019 el Sr. Calderón, advocat dels Srs. Sandoval, Gaya i Alcalá, presentava un escrit de forma conjunta, pel qual formulava recusació contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en el marc de les causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018.
El lletrat fonamenta la recusació en els següents motius:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A072/18 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La interposició de la recusació formulada contra els magistrats Srs. Yves Picod, Marie Conte i Bernard PLAGNET en data 24 de desembre de 2018, "en totes les causes en les que aquest lletrat exerceix d'advocat", fonamentada en una "enemistat manifesta amb aquest lletrat i amistat manifesta amb el seu col·lega, company i anterior superior Sr. Vives". L'esmentada recusació va ser inadmesa a tràmit per Aute de la Sala Penal de data 21 de febrer de 2019, considerant que "(...) el tribunal no pot prendre una decisió general sobre causes futures que no es troben pendents davant de la seva jurisdicció i no pot dictar una decisió d'abast general (...)".
El lletrat Sr. Calderón exposa que a la data de la formulació de la present recusació de data 28 de març de 2019, el Tribunal Constitucional no s'havia pronunciat sobre l'admissió a tràmit del recurs d'empara formulat contra l'aute de la Sala penal de data 21 de febrer de 2019, i que per tant "no podia fer altra cosa que recusar als Magistrats Yves Picod i Marie Conte, per existir enemistat manifesta envers aquest Lletrat, amistat manifesta amb el Magistrat del Tribunal de Corts, Sr. PIJUAN i haver tingut una relació de dependència jeràrquica amb el Sr. Pijuan".
El lletrat fa referència a diferents resolucions dictades per aquesta Sala penal, especialment a les numerades 148-2018 i 149-2018 dictades en data 19 desembre de 2018, que van acordar "acceptar la petició de recusació del M.I. Magistrat Sr. Vives en el marc de la causa 6000173/2016", recusació interessada pel lletrat Sr. Calderón per escrit de data 3 d'octubre de 2018, i considera que, malgrat haver estat recusat el magistrat del Tribunal de Corts Sr. Vives, són intolerables les manifestacions efectuades pels magistrats de la Sala penal, als referits autes números 148-218 i 149-2018, "tot i manifestar que es trobava en dubte l'objectivitat del magistrat del Tribunal, Sr. Pijuan, no dubten en alabar-lo i tornar a reiterar que l'acció d'aquest lletrat ha estat efectuada amb ànim dilatori i amb voluntat manifesta de voler bloquejar el judici de BPA".
III.- RESULTANT: Que en conseqüència, i per tot l'exposat, entén el lletrat que les manifestacions dels magistrats recusats, emeses en relació al lletrat oculten l'animadversió envers el mateix, "per amistat íntima amb el Sr. PIJUAN i per la relació jeràrquica dels magistrats amb el Sr. PIJUAN i enemistat amb aquest lletrat" i que per tant, s'incorre en dos dels supòsits de l'article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia, que estableix que és causa de recusació, entre altres: "(...) Tenir amistat o enemistat manifesta amb qualsevol de les parts o els seus advocats. (...)", i "(...) Ser el superior jeràrquic d'una de les parts en litigi. (...)".
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que respecte a l'acumulació interessada pel lletrat Sr. Calderón per escrit de data 28 de març de 2019, i tenint en compte que les tres causes TSJP 0000064/2018, TSJP 0000072/2018 i TSJP 0000074/2018, es van incoar contra tres autes diferenciats del Tribunal de Corts, com a conseqüència de tres recursos distints formulats pels Srs. Sandoval, Gaya i Alcalá, procedeix no donar lloc, en aquesta alçada, a l'acumulació interessada.
II.-CONSIDERANT: que el criteri o principi general consisteix, quan es formula una recusació, que sigui un tribunal divers al recusat el que examini si es produeix o no en el cas concret la causa de recusació al·legada. Des d'aquesta òptica, l'article 75 LQJ determina quins són els òrgans competents per a resoldre la recusació: "El Tribunal Superior resol sobre les recusacions quan aquestes no hagin estat acceptades per la Batllia o el Tribunal de Corts. Si la recusació s'adreça a un magistrat del Tribunal Superior, és resolta per una secció de tres membres de la qual no pot formar part la persona recusada".
No obstant, l'article 9.2 de la Llei Qualificada de la Justícia permet al Tribunal refusar, de manera motivada aquelles peticions, incidents i excepcions, que es formulin amb manifest abús de dret o frau de llei: "2. No obstant, refusaran motivadament i d'acord amb el que estableixi la llei de procediment, aquelles peticions, incidents i excepcions, que es formulin amb manifest abús de dret o frau de llei".
En aquest sentit, excepcionalment s'ha de permetre al mateix Tribunal recusat inadmetre a tràmit la recusació (el que es coneix com inadmissió "ad limine") en els casos en els que la recusació resulta extemporània, no es gaudeix de legitimació per interposar-la, no s'addueix la causa en la qual es fonamenta o s'addueix una causa il·lusòria o sense fonament.
III.- CONSIDERANT: que en el present supòsit, en quant a la recusació sol·licitada pel lletrat Sr. Calderón, advocat del Sr. Gaya, en el marc de la causa TSJP 0000072/2018, no és admissible.
La recusació es fonamenta, bàsicament en que la recusació formulada de forma general el 24 de desembre de 2018, i "en totes aquelles causes en les que participés com a lletrat", no ha estat resolta a data de la interposició de la present recusació. Ara bé, cal tenir en compte que ja s'ha dictat sentència per part del Tribunal Constitucional en data 10 de setembre de 2019, per la qual es desestima el recurs d'empara formulat en relació a l'esmentada recusació de data 24 de desembre de 2018.
En quant a les consideracions del lletrat sobre la relació de dependència jeràrquica amb el Sr. PIJUAN, és suficient recordar l'estatut d'independència dels jutges i magistrats, i únicament remarcar que és veritat que el Sr. PIJUAN va formar part de la Sala penal durant varis anys, però mai va existir una relació de dependència jeràrquica entre els magistrats.
I en relació a l'enemistat manifesta dels magistrats recusats envers el lletrat Sr. Calderón, i entenent per motiu de la suposada amistat manifesta dels magistrats recusats amb el president del Tribunal de Corts, Sr. Vives, s'ha de tenir en compte el que disposa l'article 7.3 del Codi de procediment penal "(...) La recusació ha de ser proposada tan aviat com es tingui coneixement de l'existència de la causa en què es fonamenta i, en cas contrari, no és admesa a tràmit (...)". Atès que la pretesa causa de recusació basada en l'enemistat manifesta dels magistrats recusats envers el lletrat Sr. Calderón, és una situació ja coneguda pel lletrat Sr. Calderón, almenys des del moment en què es va donar lloc a la recusació del magistrat Sr. Vives, mitjançant els autes números 148-2018 i 149-2018, notificats a l'esmentat lletrat en data 20 de desembre de 2018, fet que posa de manifest, pel temps transcorregut des de llavors, que les recusacions formulades en data 28 de març de 2019, resulten del tot extemporànies.
En el present cas, aquest tribunal considera que concorre l'excepció que possibilita la inadmisió a tràmit pel mateix tribunal que es recusa, tota vegada que l'anterior recusació formulada en data 24 de desembre de 2018, ha estat ja resolta pel Tribunal Constitucional en data 10 de setembre de 2019, havent desestimat el recurs d'empara interposat. Pel que fa a la causa de recusació invocada per enemistat manifesta envers el lletrat Sr. Calderón, i per amistat manifesta i dependència jeràrquica amb el magistrat del Tribunal de Corts, Sr. Vives, aquesta esdevé extemporània, en atenció als arguments abans exposats, raó per la qual correspon declarar la inadmissió a tràmit de la recusació formulada.
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
DECIDEIX
INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada pel lletrat Sr. Calderón advocat del Sr. Gaya en el marc de la causa TSJP 0000072/2018, contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 28 de març de 2019.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem.
