JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2019 (n° A095/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 181/2019, ROJ : ATSJAD 181/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:181A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal Date : 23 septembre 2019 Numéro de recours : A095/18 (NIG TSJP0000095/2018) Type de résolution : aute (ordonnance) Rapporteur : Yves Picod Intitulé : Récusation, irrecevabilité à la procédure

Faits et procédure

Le 30 mai 2019, M^e Sancho, avocat de M. Oller, a formé une demande de récusation contre les magistrats Yves Picod et Marie Conte de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dans le cadre de la cause TSJP 0000095/2018.

Le requérant fondait sa demande sur deux séries de griefs.

En premier lieu, il invoquait une récusation antérieure, formée le 24 décembre 2018 contre les mêmes magistrats ainsi que contre le magistrat Bernat, « en totes aquelles causes en les que participés com a lletrat ». Cette récusation reposait sur une « enemistat manifesta » des magistrats à l'égard de l'avocat. Selon la décision, le Tribunal constitucionnel avait admis le recours d'amparo dirigé contre cette décision par un aute du 14 mai 2019.

En second lieu, le requérant se référait aux autes n° 148-2018 et 149-2018 du 19 décembre 2018, par lesquels la Sala Penal avait accueilli la récusation du magistrat Cepeda dans la cause 6000173/2016. Il soutenait que les motifs exprimés par les magistrats dans ces autes, qui présentaient l'avocat comme agissant « amb ànim dilatori », révélaient une animosité personnelle, et que la conduite des magistrats visait à « protegir al seu company de feina i desacreditar a aquest lletrat ».

Le requérant rattachait ces faits à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), qui range au nombre des causes de récusation le fait « Tenir amistat o enemista manifesta amb qualsevol de les parts o els seus advocats ».

Par la présente décision, la Sala Penal, composée des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué sur la recevabilité de cette demande sans en examiner le bien-fondé. La décision relève que le Tribunal constitucionnel a rendu une sentence le 10 septembre 2019 rejetant le recours d'amparo formé contre la récusation du 24 décembre 2018.

Question de droit

La question posée est de savoir si le tribunal dont les membres sont récusés peut lui-même déclarer irrecevable à la procédure une demande de récusation formée contre eux, et, le cas échéant, sur quels fondements. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une demande de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En l'expedient de recusació dels magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia Srs. Yves Picod i Marie Conte, plantejat pel Sr. Sancho, advocat del Sr. Oller, en data 30 de maig de 2019, en el marc de la causa TSJP 0000095/2018. És ponent el Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 181/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« I.- RESULTANT: que en data 30-5-2019 el Sr. Sancho, advocat del Sr. Oller, en el marc de la causa TSJP 0000095/2018, va presentar un escrit pel qual formulava recusació contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte. »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« INADMETRE A TRÀMIT la recusació formulada contra els magistrats Srs. Yves Picod i Marie Conte, en data 30 de maig de 2019. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.