JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A052/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Pénal, 21 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 188/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:188A)
Décision commentée : ATSJAD, Pénal, 21 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 188/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:188A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 20 juillet 2018, M. Agullo a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dans un état pouvant engendrer un danger concret pour la vie ou la santé des personnes, en raison de la consommation de stupéfiants ou de substances aux effets analogues. Il a été condamné à 15 jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, et à une privation du permis de conduire. La décision ne permet pas de déterminer avec certitude si le délai de suspension de « deux ans et 5 mois » et la privation du permis de conduire constituent deux mesures distinctes ou une seule (non précisé dans la décision). L'en-tête de l'arrêt mentionne en outre une contravention pour consommation de marijuana, dont le régime n'est pas exposé.
Par une ordonnance (aute) du 12 mars 2019, la juge d'instruction a révoqué totalement la suspension de la peine. Le condamné a alors sollicité la substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt à domicile. Par une seconde ordonnance du 23 avril 2019, rendue à la suite de cette demande, la juge instructrice a refusé d'y faire droit.
L'appel formé par le conseil de M. Agullo soutenait que le condamné s'était vu retirer son permis de conduire, ce qui compliquait son déplacement vers le centre pénitentiaire pour exécuter la mesure et son trajet vers son lieu de travail. Le ministère public s'est opposé au recours, faute de justification suffisante de la demande.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorra a statué en appel, en formation collégiale, sous la présidence de M. Yves Picod, la rapporteure étant Mme Marie Conte.
Question de droit
La question posée à la Cour était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le retrait du permis de conduire, consécutif aux infractions commises, constituait un motif valable de substitution de peine. Il lui fallait ensuite apprécier si l'article 66.1 du Code pénal, tel qu'il figure dans la loi qualifiée n° 9/2005, permet de substituer à une peine d'arrêt une modalité différente lorsque cette peine résulte de la révocation d'un sursis.
Solution et dispositif
La Cour écarte le recours sur deux fondements distincts, qui s'articulent de manière hiérarchique.
Sur le motif tiré du retrait du permis. Le tribunal relève que le fait pour le condamné de s'être vu retirer son permis de conduire, « a raó de delictes que ha comès », ne saurait constituer « una raó vàlida i seriosa » justifiant une substitution de peine. La motivation est brève : le retrait résulte de la commission même de l'infraction, de sorte que la difficulté de déplacement qui en découle ne présente pas le caractère d'un motif légitime au sens de la demande.
Sur le fondement textuel. La C
