JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A077/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 189/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:189A)
Décision commentée : ATSJAD 189/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Chambre pénale, 21 octobre 2019, recours A077/19 (ROJ : ATSJAD 189/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:189A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 20 juillet 2018, M. Garzón a été condamné, comme auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, à quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans. Les faits originaires consistaient en un contrôle policier alors que l'intéressé conduisait un véhicule, malgré une décision administrative de retrait de son permis de conduire. Cette ordonnance est devenue définitive faute d'opposition des parties.
Au cours du délai de suspension, M. Garzón a été de nouveau condamné, par ordonnance pénale du 17 janvier 2019, pour des faits commis le 22 décembre 2018 : conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et conduite sous l'effet de stupéfiants. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et à une privation du permis de conduire de huit mois.
Par aute du 10 mai 2019, la Batlle instructrice a révoqué la suspension de la condamnation initiale, les quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel devenant un arrêt nocturne ferme. Le conseil de M. Garzón a interjeté appel, faisant valoir que cette mesure, consistant à passer la nuit au centre pénitentiaire, porterait atteinte à sa situation personnelle et professionnelle. Il sollicitait, à titre principal, la révocation intégrale de l'aute et, à titre subsidiaire, la substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt domiciliaire. Le Ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'aute, en soulignant l'attitude de « mépris » du condamné à l'égard du respect des normes.
La procédure est une procédure d'exécution (Execució OP – 1080144/2018), le recours étant enregistré sous le numéro de rouleau TSJP 0000077/2019. La composition du tribunal est mentionnée (MM. Yves Picod, président et rapporteur, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto).
Question de droit
La décision soulève deux interrogations principales.
La première porte sur les conditions dans lesquelles le juge de l'instruction peut révoquer la suspension d'une peine d'arrêt nocturne conditionnel lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve. Le tribunal ne reprend pas les termes précis d'un texte applicable, mais il relève que « l'accumulation de ces deux condamnations en un peu moins de six mois est significative d'une volonté de se soustraire aux décisions de la justice ».
La seconde concerne la possibilité, pour le juge d'appel, de substituer à l'arrêt nocturne ferme un arrêt domiciliaire. Sur ce point, la décision retient que cette demande « n'est pas prévue par le Code pénal » et « n'est pas cohérente avec la sécurité juridique ».
Solution et dispositif
La Chambre pénale du Tribunal superior de Justícia d'Andorra rejette le recours et confirme l'aute entrepris. Le raisonnement tient en quatre considérants : la nature des faits initiaux, la réitération des infractions
