ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35ffc207 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A064/19·21 October 2019·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 191/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA064/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:191A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 191/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A064/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A064/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de causa: Execució OP - 20800047/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000064 /2019 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 191/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 26 d'abril del 2019 dictat pel Batlle instructor en la causa núm. 2080047/17, seguida per un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A064/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA064/19
Judgment Date21 October 2019
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de causa: Execució OP - 20800047/2017 Núm. de rotlle: TSJP-0000064 /2019
AUTE 99-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Bueno
Advocat: Sr. Canals
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a vint-i-ú d'octubre del dos mil dinou.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 26 d'abril del 2019 dictat pel Batlle instructor en la causa núm. 2080047/17, seguida per un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i una contravenció penal de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 09-03-17 es condemnà a Bueno com a autor responsable del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses, previstos i penats als articles 114.1 i 476.2 del Codi Penal, a una pena de 3 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, i pel que fa a la contravenció penal una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 15 dies.
Dita resolució va esdevenir executiva al mateix dia que fou dictada en no manifestar les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que en el marc de l'execució de la dita Ordenança Penal i subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal mitjançant informe de data 04-02-2009 el Batlle Instructor va decidir:
Revocar parcialment la condemna de 3 mesos de presó condicional pel que fa al delicte de maltractaments en l'àmbit domèstic, fixant-se el termini de compliment de dita pena en un mes de presó ferma a complir pel condemnat al Centre Penitenciari.
Revocar parcialment la condemna de 15 dies d'arrest nocturn condicional pel que fa a la contravenció penal, fixant-se el termini de compliment de dita pena en 7 dies d'arrest nocturn ferm.
III.-RESULTANT: que contra dita resolució interposa recurs d'apel·lació la defensa de Bueno, sol·licitant la impugnació d'aquesta en el sentit de:
Denegar la revocació parcial de la pena imposada per la contravenció penal, essent el termini de 15 dies complert quan el seu defensat va tornar a delinquir.
Revocar només 7 dies de la condemna condicional imposada pel delicte menor.
Acordar la substitució d'aquests 7 dies de presó ferma per la mesura de 7 dies d'arrest nocturn ferm, o acordar que aquests 7 dies es compleixin en règim de semillibertat.
Manifesta que el condemnat té tres filles menors a càrrec, que és propietari d'un comerç d'alimentació, que la seva esposa treballa amb ell però està actualment de baixa mèdica i es troba a més embarassada, que tota la família depèn del treball en el comerç de Bueno.
Precisa que els delictes comesos en període de suspensió de la condemna han tingut lloc a causa de la dependència a l'alcohol del seu defensat, que d'ençà la seva darrera condemna està seguint un tractament mèdic prescrit de l'UCA.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa parcialment al recurs adherint a la petició de no revocar la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional pel que respecta a la contravenció penal.
Pel que fa a la revocació parcial de la condemna pronunciada pel delicte menor, posa en relleu que Bueno ha estat novament condemnat en dues vegades per fets comesos durant el termini de suspensió, i que la possibilitat de substituir la pena de presó ferma revocada per la pena d'arrest ja ha estat denegada per la jurisprudència d'aquesta Sala Penal.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: en primer lloc, que la revocació de la pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional imposada per la contravenció penal, ha der ser confirmada, tenint en compte que el termini de 15 dies de suspensió de dita pena haurà transcorregut quan el condemnat va tornar a delinquir.
En efecte Bueno ha estat novament condemnat:
per fets ocorreguts el dia 14-01-2018, per Ordenança Penal de data 15 de gener de 2018.
per fets ocorreguts el dia 19.03.2018, per Ordenança Penal de data 3 d'abril de 2018.
II.-CONSIDERANT: pel que fa la revocació de la condemna pronunciada pel delicte menor, que no es discuteix que Bueno va delinquir durant el període de suspensió de la pena, incomplint doncs la condició de no tornar a delinquir, i per tant en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal, s'hauria d'ordenar que s'executés parcialment o totalment la pena suspesa.
Convé observar que el Batlle instructor ha ordenat només la revocació parcial, a raó d'un mes, de la pena de tres mesos de presó condicional imposada.
La Sala considera que aquesta revocació parcial és proporcionada, hagut en compte que el condemnat va delinquir dues vegades durant el termini de suspensió i que, sí és cert, que els nous delictes comesos són de naturalesa diferent al de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/ls, concorrent l'agreujant de reincidència i crebantament de condemna de privació del permís de conduir, aquests fets posen nogensmenys de manifest la perillositat de la conducta de Bueno, un real menyspreu de l'anterior condemna, i del real efecte dissuasiu d'una condemna condicional.
Els interessos professionals i familiars del recurrent no poden superar la necessitat de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública, i si en ressurt dels elements obrant en autes, que Bueno pateix una addicció a l'alcohol que tracta amb professionals de l'UCA, en execució de l'Ordenança Penal de data 3 d'abril de 2018, ha de ser dissuadit de conduir un vehicle automòbil quan es troba sota l'efecte de begudes alcohòliques.
III.-CONSIDERANT: pel que fa a la demanda de substitució de pena, la possibilitat de substituir una pena totalment o parcialment revocada no es troba prevista a l'article 65 del Codi penal, que regula la substitució de les penes únicament imposades, ja sigui en Sentència o Ordenança Penal, en la seva totalitat, llevat el supòsit previst per aquest text de substitució per la pena d'expulsió del rossec de les penes d'arrest o presó pendent de compliment.
La pretensió del condemnat ha de ser desestimada en aplicació de la doctrina d'aquesta Sala sobre la impossibilitat de substitució de les penes en el cas de revocació de la suspensió, no podent una mesura de substitució beneficiar al condemnat que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir.
En fi, la semillibertat que no constitueix una mesura de substitució de pena, sinó una modalitat d'execució d'aquesta, ha de ser sol·licitada al Batlle competent per executar l'Ordenança penal, no essent la Sala Penal competent per acordar en grau d'apel·lació aquesta mesura.
IV.-CONSIDERANT: que procedeix estimar parcialment el recurs interposat i reformar parcialment l'aute recorregut.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Bueno.
2.- Reformar parcialment l'aute objecte de recurs, en el sentit de no acordar la revocació parcial de la condemna de 15 dies d'arrest nocturn condicional, imposada pel que fa a la contravenció penal de lesions doloses per l'ordenança Penal de 9-03-17.
3.- Confirmar els altres pronunciaments de l'aute recorregut.
4.- Declarar d'ofici les despeses processals.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
