JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A072/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 193/2019 (ROJ : ATSJAD 193/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:193A)
Décision commentée : ATSJAD 193/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 21 octobre 2019, recours n° A072/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 30 janvier 2019, M. Expósito a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, constaté à 1,42 g/l. Il a été condamné à quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis. Le texte mentionne également un délai de suspension de la condamnation de deux ans et six mois, ainsi qu'une privation du permis de conduire dont la durée exacte n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). L'ordonnance est devenue ferme le jour même, les parties n'ayant pas formé opposition.
Saisie par requête du ministère public du 22 février 2019, la juge d'instruction a, par un aute du 29 avril 2019, révoqué totalement le sursis. Les quinze jours d'arrêt nocturne sont ainsi devenus fermes.
Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il demandait que la peine soit exécutée au domicile du condamné et non dans un établissement pénitentiaire. Il invoquait trois moyens :
- l'âge du condamné, présenté comme majeur de dix-huit ans ;
- la repentance de l'intéressé, la possession d'un emploi et un pronostic favorable de réinsertion ;
- le caractère exceptionnel des faits, ainsi que le silence de l'aute du 30 janvier 2019 sur le lieu d'exécution de l'arrêt nocturne.
Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsque la suspension d'une peine d'arrêt nocturne a été révoquée pour réitération d'infraction pendant le délai d'épreuve, le juge peut substituer à cet arrêt son exécution au domicile du condamné, en application de l'article 66.1 du Code pénal andorran.
Cette question implique deux points préalables : la nature juridique de l'arrêt nocturne au regard de la classification des peines privatives de liberté, et le champ d'application de la faculté de substitution prévue à l'article 66.1.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Elle retient, en substance, que l'arrêt nocturne est une modalité de la peine d'arrêt, qui doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire, à l'instar de l'arrêt partiel journalier (art. 41 du Code pénal). Le juge de l'exécution n'a donc pas pu modifier cette modalité sans la remplacer par une modalité différente.
Le raisonnement se déploie en trois temps.
En premier lieu, la Cour considère que la modalité d'exécution avait déjà été fixée par l'ordonnance pénale du 30 janvier 2019. Accorder l'exécution à domicile ne constituerait donc pas une «
