JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, 21 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 197/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:197A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 17 juin 2018, le Batlle instructeur a condamné M. Durán, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de bris de peine (crebantament de pena). La peine principale était de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'une obligation de ne pas conduire pendant douze mois et d'un sursis de deux ans. Une peine complémentaire de quatre mois de privation du permis de conduire était prononcée, ainsi que le paiement des frais de procédure. Cette décision est devenue définitive le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, M. Durán a saisi le Batlle, le 3 juin 2019, d'une demande tendant à être autorisé à conduire. Par un aute du 20 juin 2019, le Batlle a fait droit à cette demande. Il l'a autorisé à conduire du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h, et le samedi de 9 h à 13 h 30, « pour pouvoir accomplir sa tâche professionnelle » (traduction de l'auteur).

Le ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel de cet aute par écrit du 17 juillet 2019. Il soutenait que le comportement du condamné manifestait un mépris absolu des normes et que sa conduite présentait un danger pour la sécurité routière. Il relevait que l'intéressé avait été contrôlé alors qu'il conduisait son véhicule en violation de la peine de privation du permis qui lui avait été infligée. Il demandait la révocation de la décision attaquée.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était saisie de cet appel. La composition comprenait MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée était de savoir si les nécessités professionnelles du condamné pouvaient justifier, pendant l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire, une autorisation de conduire accordée par le juge instructeur, alors même que le condamné avait précédemment méconnu cette peine.

Il s'agissait, en substance, de déterminer si l'aménagement de la peine de privation du permis, sollicité au nom de la nécessité de travailler, pouvait prévaloir sur l'impératif de sécurité routière, dans un contexte où le justiciable avait lui-même contrevenu à l'interdiction qui lui était imposée.

La décision ne précise pas le fondement textuel précis de l'aménagement accordé par le Batlle (article du Code pénal ou de la loi qualifiée applicable, dont seul le renvoi général à la Loi 9/2005 qualifiée du Code pénal figure dans les références liées). Elle ne mentionne pas non plus les dispositions du Code de procédure pénale régissant les incidents d'exécution.

Solution et dispositif

La Sala Penal a estimé le recours du ministère public et a révoqué l'aute du 20 juin 2019. Les motifs retenus sont brefs et s'articulent autour de trois considérants :

• Sur le comportement du condamné : le juge relève que M. Durán avait été contrôlé conduisant son véhicule en méconnaissance d'une peine de privation du permis, prononcée par une ordonnance antérieure, et qu'il circulait en outre à contresens. Le tribunal y voit « une volonté manifeste et réitérée de ne pas respecter la loi pénale, ainsi qu'un mépris total pour les décisions judi