JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A071/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, ATSJAD 199/2019, 21 octobre 2019
Décision commentée : ATSJAD 199/2019, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 21 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:199A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ ATSJAD 199/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:199A).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale, dont les dates sont rapportées de manière incohérente dans la décision (17 juillet 2018 ou 17 juillet 2019), Mme Pulido a été condamnée pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Les faits sont survenus le 27 juin 2018. La peine prononcée est un mois d'arrêt nocturne avec sursis pendant deux ans, assorti d'une privation du permis de conduire de quatorze mois. L'ordonnance est devenue définitive faute d'opposition.
Pendant le délai d'épreuve, l'intéressée a fait l'objet d'une nouvelle ordonnance pénale, rendue le 27 janvier 2019, pour une nouvelle conduite en état alcoolique et pour bris de condamnation (crebantament de condemna). Elle a été condamnée à un mois d'arrêt nocturne avec sursis pendant deux ans. Cette circonstance a conduit la juge d'instruction (Batlle) à révoquer partiellement le sursis.
Par un aute du 29 mai 2019, la juge a fixé l'exécution effective de la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger au Centre pénitentiaire d'Andorre, pendant dix heures par jour, en unité séparée.
La défense a formé appel. Elle demandait, à titre principal, que la peine soit aménagée en arrêt à domicile, entre minuit et dix heures du matin, et, à titre subsidiaire, qu'elle soit remplacée par un travail d'intérêt général. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, estimant la demande de substitution contraire au principe de légalité.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première porte sur la possibilité de substituer à une peine d'arrêt nocturne ferme, issue de la révocation partielle d'un sursis, une modalité d'exécution alternative (arrêt à domicile ou travail d'intérêt général). La seconde concerne la possibilité, pour la juridiction d'appel, de réduire la durée de la peine en considération de la situation personnelle du condamné.
Solution et dispositif
La Sala penal écarte la demande de substitution. Elle distingue la peine révoquée de la peine prononcée et estime que l'admission d'une substitution profiterait aux récidivistes, ce qui constituerait « une récompense incohérente » contraire au principe de sécurité juridique (fondement de droit II).
Elle retient néanmoins une réduction de la peine, en considération de la « situation personnelle dépressive » de la condamnée, consécutive à des faits de maltraitance de la part de son compagnon, et de son repentir (fondement de droit III). Cette réduction est q
