JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2019 (n° A042/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 200/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 octobre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 200/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:200A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 4 février 2019, la Batlle instructora (juge d'instruction) a fixé l'indemnisation due par les condamnés Romeu, Gutierrez et Gaya, et subsidiairement par la société andorrane Porras, S.A., à deux bénéficiaires. Le premier est le perjudicat (victime) Castillo, à hauteur de 760 euros au titre des préjudices résultant des lésions subies lors d'une agression. Le second est un organisme (désigné « ORG_0 » dans le texte), à hauteur de 260,11 euros au titre de prestations de remboursement. La détermination des honoraires d'avocat a été reportée à la fermeté de la décision.
La représentation de la victime a interjeté appel sur le seul volet de la réparation des dommages. Elle soutenait, en premier lieu, l'existence d'un lien de causalité entre l'agression du 13 décembre 2014 et un kyste synovial diagnostiqué au poignet droit, contrairement à l'avis de la Dra. Seco. Elle produisait à cet effet un certificat de la Dra. Tur daté du 5 mars 2019. En second lieu, elle réclamait 800 euros pour la perte d'un pendentif en or survenue le jour de l'agression, ainsi que 75 euros pour un massage thérapeutique.
Les autres parties (Gaya, Gutierrez, Romeu et Porras, S.A.) ont conclu au rejet de l'appel. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal, la seule question restant en litige étant la responsabilité civile.
Le texte fourni désigne la victime tantôt par le nom « Castillo », tantôt par l'initiale « Sr. V. » dans les motifs. Cette divergence, qui relève vraisemblablement de l'anonymisation, n'affecte pas l'analyse.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la preuve du lien de causalité entre les faits d'agression et une lésion apparue plusieurs années plus tard est suffisamment établie pour ouvrir droit à réparation. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si la perte d'un bien et le coût d'un soin non prescrit peuvent être indemnisés sur la seule base des éléments produits.
Le tribunal ne fonde son raisonnement sur aucun article précis du Code pénal ni du Code de procédure pénale. Le texte se borne à viser, de manière générale, « la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra ». L'analyse porte donc essentiellement sur l'appréciation des preuves, et non sur l'interprétation de textes précis.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur les trois chefs de demande. Il confirme ainsi l'aute du 4 février 2019 et met les dépens de l'appel à la charge de l'appelant.
Sur le premier point, la Sala relève qu'aucune lésion du poignet droit n'existait en 2014. Elle retient que l'échographie produite, qui diagnostique le kyste, est datée du 20 janvier 2017, soit environ deux ans et demi après les faits. Elle constate également que la Dra. Seco, dans son rapport du 11 juillet
