ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6078ec57 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A038/19·24 October 2019·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 204/2019
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA038/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:204A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 204/2019).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 octobre 2019 (n° A038/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 204/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:204A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 204/2019, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:204A, recurs A038/19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Au cours d'un processus de sélection pour un poste de professeur d'anglais, M. Calatayud a été exclu le 13 juin 2018. Son numéro de passeport ne figurait pas sur la liste des candidats ayant réussi l'épreuve psychotechnique publiée par l'administration.
Le 21 juin 2018, l'intéressé a demandé la communication de l'intégralité du dossier de sélection. Par résolution du 19 juillet 2018, l'administration a fait droit à sa demande de manière partielle seulement. Le 1er août 2018, il a formé un recours contentieux contre cette résolution. Dans sa demande, il sollicitait la suspension du délai de recours administratif contre la décision d'exclusion.
La décision relève que M. Calatayud avait déjà formé un recours administratif contre l'exclusion, puis une demande judiciaire, et que ces procédures étaient pendantes (non précisé dans la décision quant à leur objet exact et à leur stade).
Par aute du 13 décembre 2018, le Tribunal de batlles a déclaré refusée la demande de suspension du délai de recours administratif. M. Calatayud a interjeté appel. Il soutenait que la décision de première instance était prématurée, que la question aurait dû être tranchée par sentence, et que le délai de recours ne devait courir qu'à compter de la réception de l'intégralité des documents demandés.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'appel. Il faisait valoir que l'aute n'était pas susceptible d'appel et que la question de fond devait attendre la sentence.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le juge de l'instance contentieuse peut suspendre le délai imparti pour former un recours administratif contre une décision administrative, au motif que l'intéressé a sollicité la communication de son dossier sans l'obtenir en totalité.
Cette question se décompose en deux interrogations. La première porte sur le fondement de la compétence du juge pour refuser la demande : le Tribunal de batlles pouvait-il rejeter partiellement la demande sur le fondement de l'article 39 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale ? La seconde porte sur la nature de la suspension sollicitée : la suspension d'un délai dans une procédure administrative relève-t-elle de l'administration, à l'exclusion du juge contentieux ?
La décision ne traite pas expressément la recevabilité de l'appel soulevée par le Gouvernement. Elle statue sur le fond de l'aute attaqué.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, rejette l'appel et confirme l'aute du 13 décembre 2018. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle de l'original catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. – Rejeter le recours d'appel formé par la représentation processuelle de M. Calatayud contre l'aute du 13 décembre 2018, qui est confirmé.
Second. – Ne prononcer aucune condamnation aux dépens au titre du présent recours.
Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Pour motiver sa solution, le Tribunal relève cinq points :
L'article 39 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale permet le rejet de la demande après examen de la réunion ou non des conditions requises.
La prétention tendant à la suspension du délai de recours administratif ne peut être accueillie par le juge. D'une part, l'article 130 du Code de l'administration ne le permet pas. D'autre part, la suspension d'un délai dans une procédure administrative doit être sollicitée auprès de l'administration, qui en est seule chargée.
M. Calatayud avait déjà exercé un recours administratif puis une action contentieuse contre la décision d'exclusion
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A038/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA038/19
Judgment Date24 October 2019
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000038/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000038/2019
AUTE 25-2019
PARTS:
Apel·lant: Sr. Calatayud
Representant: Sra. Tur
Advocada: Sra. Morales
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Álvarez
Advocada: Sra. Daza
Andorra la Vella, vint-i-quatre d'octubre de dos mil dinou.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació interposat per l'agent contra l'aute del Tribunal de Batlles, de data 13 de desembre de 2018, que va declarar refusada la demanda de suspensió del termini per interposar recurs administratiu contra la decisió, de data 13 de juny de 2018, d'excloure'l del procés selectiu per cobrir una plaça de professor d'anglès. És ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A038/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el curs d'un procés de selecció, el Sr. Calatayud fou exclòs el 13 de juny de 2018 (no va aparèixer el seu número de passaport a la relació dels aspirants que sí havien superat la prova psicotècnica que fou publicada).
El 21 de juny de 2018, el Sr. Calatayud presentà una sol·licitud per tal de disposar de la totalitat dels documents de l'expedient de selecció.
Per Resolució de 19 de juliol de 2018, l'Administració va acceptar parcialment la seva petició, lliurant determinada documentació però no la totalitat dels documents sol·licitats.
Contra aquesta Resolució l'agent interposa recurs contenciós l'1 d'agost de 2018. A la demanda sol·licita que s'acordi la suspensió del termini per interposar recurs administratiu contra la decisió d'excloure'l del procés selectiu.
Cal tenir en compte que l'agent ja va presentar recurs administratiu contra la decisió d'excloure'l del procés de selecció, i posteriorment demanda judicial que es troba pendent de resoldre's.
Per Aute de 13 de desembre de 2018 es declara refusada la demanda de suspensió del termini per interposar recurs administratiu contra la decisió d'excloure'l del procés selectiu.
I és contra aquest Aute que l'agent presenta recurs d'apel·lació que fonamenta en les al·legacions següents:
El pronunciament del Tribunal de Batlles és prematur i la qüestió relativa a si procedeix la suspensió del termini per interposar recurs s'hauria d'haver resolt per Sentència.
Si bé és cer que al seu dia va interposar recurs administratiu i posteriorment contenciós contra la decisió d'excloure'l del procés selectiu, ho va fer sense comptar amb tota la documentació, i resulta necessari que els Tribunals es pronunciïn sobre la qüestió relativa a si quan un interessat presenta una sol·licitud de documentació per interposar un recurs administratiu, el termini per fer-ho comença a comptar només quan ha rebut la totalitat de la documentació reclamada.
2.- La representació del Govern es va oposar al recurs d'apel·lació invocant els fonaments següents:
L'Aute no és apel·lable sinó que l'agent haurà d'esperar que es dicti sentència resolent la qüestió de fons.
La decisió del Tribunal de Batlles de rebuig de la demanda en aquest punt és encertada
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 39 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa que una vegada tramesa la demanda, el ponent de la secció administrativa, en un termini improrrogable de cinc dies, convocarà la secció per decidir:
la competència de la jurisdicció administrativa i fiscal en l'afer.
l'acceptació o refús de la demanda després d'examinar la concurrència o no concurrència dels requisits necessaris.
la suspensió o manteniment de l'acte impugnat d'acord amb l'article 9.
En cas de decisió d'incompetència o de refús hi cabrà recurs davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
Segon.- En el cas que ens ocupa el Tribunal de Batlles ha rebutjat la demanda interposada pel Sr. Calatayud -parcialment ja que aquest refús només afecta a la sol·licitud de suspensió del termini per interposar recurs administratiu- en entendre que els terminis per interposar recursos no es poden suspendre (són terminis de caducitat), i, a més, que el Tribunal de Batlles no pot suspendre un termini per interposar un recurs en via administrativa.
Doncs bé, cal dir, d'entrada, que l'article 39 de la Llei Administrativa i Fiscal, que expressament es cita a l'Aute ara apel·lat, permet el refús de la demanda després d'examinar la concurrència o no concurrència dels requisits necessaris.
En el cas que ens ocupa la demanda inclou una pretensió -que s'acordi la suspensió del termini per interposar recurs administratiu- que no pot ser estimada pel Tribunal de Batlles, d'una banda, perquè l'article 130 del Codi de l'Administració no ho permet, i d'altra perquè la suspensió d'un termini en un procediment administratiu s'ha de sol·licitar a l'Administració i és aquesta qui l'ha de resoldre.
Aquesta especial situació ha portat a la decisió del Tribunal de Batlles de rebutjar parcialment la demanda, decisió que es considera correcta.
Endemés, com ja s'ha dit, l'agent ja va presentar recurs administratiu contra la decisió d'excloure'l del procés de selecció, i posteriorment demanda judicial que es troba pendent de resoldre's. I en aquest procediment, amb l'escrit de contestació a la demanda el Govern haurà adjuntat l'expedient, tot i que sense incorporar dades personals dels altres candidats que van participar en el procés selectiu.
En definitiva, amb el plantejament de l'agent aquest pretèn tornar a tenir una altra oportunitat per presentar un recurs que ja ha presentat i que es troba pendent davant dels Tribunals.
En qualsevol cas, les reflexions de l'agent sobre com, al seu judici, hauria de ser el procediment administratiu, han de quedar al marge d'aquest procés.
Amb tot, cal recordar que en un procés contenciós la demanda es presenta quan no es disposa de l'expedient, que és lliurat per l'Administració juntament amb l'escrit de contestació. I aquest procediment va ser declarat conforme pel Tribunal Constitucional.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Calatayud contra l'Aute de 13 de desembre de 2018, que es confirma.
Segon.- De no efectuar cap condemna en costes processals en relació a aquest recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
