JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2019 (n° A267/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 209/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 4 octobre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 209/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:209A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 23 juillet 2019 (« Aute »), le Batlle a rejeté la demande de bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite formée le 9 juillet 2019 par Mme Estany. Le juge d'instance s'est fondé sur deux motifs : d'une part, les revenus de la requérante excédaient largement le plafond fixé à l'article 20.1.b) du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 ; d'autre part, la requérante disposait d'un patrimoine qui ne permettait pas de regarder sa situation comme insuffisante au sens de l'article 21 du même règlement.
Mme Estany a interjeté appel. Elle soutenait qu'elle était propriétaire d'un bien immobilier et disposait d'économies, mais que, vivant avec son compagnon, le couple ne disposait que d'un seul salaire pour faire face aux charges communes, ce qui rendait difficile le financement d'un avocat. Dans ses conclusions déposées le 20 septembre 2019, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance et la reconnaissance du bénéfice demandé.
La Sala Civil, composée des magistrats Vincent Aniére (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a statué par voie d'Aute, sans que la décision ne précise de développements procéduraux supplémentaires (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si la requérante, vivant en situation de fait avec un compagnon dont les revenus étaient élevés, remplissait les conditions cumulatives d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, à savoir l'insuffisance de ses ressources au regard du plafond applicable et l'absence de patrimoine suffisant.
Plus précisément, deux points de droit se trouvaient en discussion :
- Le mode de calcul du plafond : le juge devait déterminer quelle assiette de ressources retenir lorsque le demandeur n'a pas de charges de famille mais vit en couple non marié.
- Le champ de l'exception prévue par l'article 22 : la Cour devait apprécier si la situation personnelle invoquée (charges communes, coût prévisible de la procédure) pouvait justifier, à titre exceptionnel, l'octroi du bénéfice malgré le dépassement des seuils.
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord que l'article 19.2 du règlement subordonne le bénéfice de la gratuité au respect de deux critères cumulatifs : (1) des ressources inférieures au plafond applicable selon la catégorie prévue à l'article 20 ; (2) l'absence de patrimoine au sens de l'article 21.
S'agissant du premier critère, elle relève que la requérante, qui vit en couple sans enfant ni personne à charge, relève de l'article 20.1.b), lequel prend en compte le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70 % pour une unité familiale constituée d'un couple marié ou de deux personnes en situation de fait équivalente. Le plafond ainsi calculé est de 20 735,75 euros (12 197,50 euros × 70 %). Or, selon l'extrait de points de vieillesse de la CASS produit par la requérante elle-même, les revenus bruts de l'année civile précédant la demande s'élevaient à 16 872,10 euros pour elle et à 51 250,78 euros pour son compagnon, soit un total de 68 122,88 euros, près de trois fois le plafond.
S'agissant de l'exception de l'article 22, la C
