ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5762b70 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A268/19·31 octobre 2019·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 212/2019
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA268/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2019:212A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 212/2019).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° A268/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJAD, Sala Civil, 31 octobre 2019 (ATSJAD 212/2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 212/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:212A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 11 septembre 2014, le batlle d'Andorre-la-Vieille avait fait droit à la demande de Mme Ayuso, qui avait été déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité afin de bénéficier d'une assistance juridique d'office. Le Collège des avocats a successivement désigné deux avocats au titre du torn d'ofici civil : M. Andrade, puis, à la suite d'une demande de l'intéressée du 28 janvier 2019, M. Tejera, le 7 février 2019.
Par courrier du 3 mai 2019, Mme Ayuso a refusé la désignation de M. Tejera. Le 7 mai 2019, elle a saisi le tribunal afin qu'il lui en attribue un autre, invoquant une « incompatibilité » et une « perte de confiance ». Par un aute du 24 mai 2019, le batlle a constaté que sa précédente demande du 27 mars 2019 était devenue sans objet, a constaté l'absence de compétence du tribunal sur la demande du 7 mai 2019, et a ordonné l'archivage de la procédure.
Mme Ayuso a interjeté appel. La Sala Civil a admis le recours le 2 septembre 2019 ; les conclusions ont été déposées le 11 septembre 2019. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniere. La Cour était composée de M. Albert Andrés Pereira, président, Mme Fátima Ramírez Souto et M. Vincent Aniere. La décision porte le numéro de recours A268/19 et le numéro de dossier TSJC 0000268/2019.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge pouvait encore statuer sur une demande de désignation d'avocat d'office lorsque le Collège avait déjà procédé à une désignation. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer quelle autorité est compétente pour ordonner le changement d'un avocat désigné au titre du torn d'ofici, et si le refus de procéder à ce changement par le tribunal porte atteinte aux droits fondamentaux invoqués : droit à la défense, droit à la juridiction et prohibition de la discrimination.
Le premier point relève de l'objet de la demande. Le second relève de la compétence. Le troisième, de la vérification de la violation alléguée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, l'appelante n'a formulé aucun grief contre la motivation de l'aute attaqué, se bornant à reprendre les arguments présentés en première instance. Le litige ne porte donc pas sur la compétence ou sur la perte d'objet, dès lors que ces motifs ne sont pas contestés.
En deuxième lieu, la Cour rappelle que l'article 9 du Règlement relatif aux torns d'ofici, applicable au torn civil et administratif, prévoit que l'avocat désigné assume la défense de l'intéressé jusqu'à trois hypothèses de cessation : désignation d'un autre avocat par la personne intéressée, prise en charge par un autre avocat inscrit au torn civil, ou absence d'actuation pendant un an imputable à la personne concernée. L'article 10, points 3 et 6, organise ensuite la communication entre le batlle ou le tribunal et le Collège, qui procède à la désignation. La Cour en tire la conclusion suivante : « la designació i
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A268/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 d'octubre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute de data 11-09-2014 es va donar lloc a la petició efectuada en data 01-09-2014 per la Sra. Ayuso en el marc dels autes J-0268-7/2014 esdevingut 7100268/2014 en el sentit de que se la declari en situació de pobresa o insolvència per tal d'assegurar-li assistència lletrada d'ofici.
II.- En data 27-03-2019, la Sra. Ayuso, entre altres extrems, va reiterar la seva petició de designació d'un lletrat però també en relació a les causes M- 0011-2/2011 i B-0487-1/2012.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A268/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En resposta a la petició d'informació efectuada el 11-04-2019 per la Sra. Batlle, el Col·legi d'advocat la va informar el 16-04-2019 que ja havia designat l'advocat Sr. Andrade per torn d'ofici civil però que a petició de la Sra. E del 28-01-2019, s'havia procedit el 07-02-2019 a designar-li un nou lletrat per torn d'ofici, sia l'advocat Sr. Tejera.
IV.- Per carta del 03-05-2019, la Sra. Ayuso va informar el referit advocat que refusava la seva designació i en data 07-05-2019 va sol·licitar al tribunal que li designés un nou advocat "per incompatibilitat i pèrdua de confiança del lletrat Sr. J.Z".
V.- En data 24-05-2019 el Batlle va dictar Aute decidint :
"Primer.- Constatar que la petició efectuada per la Sra. Ayuso per escrit de data 27 de març del 2019, ha quedat sense objecte.
Segon.- Constatar la manca de competència d'aquest Tribunal pel que respecta a la petició efectuada per la Sra. Ayuso per escrit de data 7 de maig del 2019.
Tercer.- Procedir a l'arxiu del present procediment."
VI.- La Sra. Ayuso va interposar recurs contra l'Aute d'instància, el qual van admetre el 02-09-2019 i, en data 11-09-2019, va presentar el corresponent escrit de conclusions.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- De l'extens i confós escrit de greuges presentat per la Sra. Ayuso en contra de l'Aute del 24-05-2019 s'extreu que la recurrent pretén que aquesta Sala revoqui l'Aute d'instància i procedeixi al canvi de l'advocat que li fou designat per torn d'ofici el 07-02-2019, el Sr. Tejera.
No presenta cap argument ni greuge per a rebatre la motivació de l'Aute criticat en relació a la qüestió de la pèrdua d'objecte de la petició de designació d'un lletrat ni en relació a la qüestió de la competència.
Exposa en substància que se li ha reconegut el dret a la justícia gratuïta i que necessita de manera urgent l'auxili judicial.
Exposa que no accepta el nou lletrat que li fou designat i invoca la deontologia dels advocats.
Sosté que el refús de designar-li un nou advocat limita el seu dret a una defensa efectiva i constitueix una violació dels seus drets fonamentals, en particular el dret a la jurisdicció, així com un tracte discriminatori.
II.- Però aquesta argumentació no pot portar a la revocació de l'Aute.
En efecte, i en primer lloc, com ja ho hem dit, la part recurrent no exposa cap greuge per combatre la motivació de l'Aute criticat sinó que repeteix essencialment les consideracions que ja va exposar en primera instància.
En segon lloc, en cap moment s'ha negat el dret de la Sra. Ayuso a beneficiar-se de la justícia gratuïta ni la seva situació de pobresa s'ha posat en dubte, i tampoc es qüestiona en aquesta alçada.
En tercer lloc, com bé ho ha determinat la Sra. Batlle, la qüestió plantejada era doble, és a dir d'una part determinar si s'havia designat un advocat a la Sra. E i d'altra part determinar qui és competent per ordenar l'eventual canvi d'advocat sol·licitat.
Pel que fa al primer aspecte de les coses, no podem més que constatar amb la Sra. Batlle que donat que el Col·legi d'Advocats ja ha procedit a designar un advocat a la Sra. Ayuso, la petició efectuada per aquesta darrera perquè es procedís a tal designació és, en l'actualitat, sense objecte, no podent la Batllia tornar a demanar aquesta designació.
Pel que fa al nou canvi d'advocat que es sol·licita a la Batlle i no pas al Col·legi d'Advocats, cal explicar que en cas que el dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades vagin més enllà d'una actuació puntual, els mateixos es garanteixen mitjançant els torns d'ofici penal, civil o administratiu, segons escaigui, i el Reglament (del 17-12-2014 i després del 12-07-2017) regula el procediment per designar un advocat per qualsevol d'aquests torns.
Si bé és l'Estat Andorrà, i per tant les seves jurisdiccions, que garanteix el dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, a l'efecte d'acomplir el dret fonamental a la defensa que estableix l'article 10, apartat 2, de la Constitució, no es pot perdre de vista que l'article 9 del Reglament, relatiu al desenvolupament dels torns d'ofici civil (i administratiu) disposa que l'advocat designat pel torn d'ofici assumeix la defensa i l'assistència tècnica de la persona interessada en el sentit més ampli i d'acord amb el que estableix la legislació aplicable, que la designació d'un advocat pel torns d'ofici civil fa possible la seva actuació, i que aquesta actuació cessa únicament en tres supòsits :
quan la persona interessada designi un altre advocat per tal que la defensi i l'assisteixi,
quan la defensa i l'assistència tècnica lletrades recaiguin en un altre advocat adscrit als torns d'ofici civil, d'acord amb la normativa aplicable i els estatuts i les altres normes del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra,
quan concorri el supòsit que estableix l'apartat 5 d'aquest article, és a dir la manca d'actuació en el termini d'un any per una causa directament imputable a la persona interessada.
El mateix article precisa que l'advocat designat pel torn d'ofici civil és l'únic advocat habilitat per prestar la defensa i l'assistència tècnica lletrades de la persona interessada, sense perjudici que pugui ser substituït per un altre advocat adscrit als torns d'ofici civil i administratiu, d'acord amb la normativa aplicable i els estatuts i les altres normes del Col·legi.
A més, en virtut de l'article 10, punts 3 i 6 del Reglament, un cop resolta la petició de designació d'un advocat d'ofici, el batlle o el tribunal competent ho comunica tot seguit al Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra que designa un advocat pel torn d'ofici que correspongui i ho fa saber al batlle o al tribunal competent.
Així les coses, el que correspon a l'òrgan jurisdiccional és resoldre la petició de designació d'un advocat i comunicar la seva acceptació al Col·legi d'Advocats.
Però, la designació i per tant el canvi de l'advocat designat per torn d'ofici només correspon al Col·legi d'Advocats.
En el present cas, on la Sra. Ayuso va en el seu temps sol·licitar prop del Col·legi d'Advocats la substitució del primer advocat designat, i no justifica haver- ho fet en relació al segon advocat designat, la demandant sol·licita el canvi prop de la Batllia quan hem vist que tal decisió només recau sobre el Col·legi d'Advocats.
Per consegüent, és amb raó que la Sra. Batlle ha constatat la seva manca de competència per resoldre la petició de la Sra. Ayuso en el sentit de designar-li un nou advocat d'ofici.
III.- En aquestes condicions, no es pot entrar en el fons de la petició de canvi d'advocat.
Cap discriminació ni cap vulneració dels drets fonamentals pot existir puix en res el dret de la Sra. Ayuso d'acudir a l'auxili judicial es veu afectat o limitat quan el que li pertoca es sol·licitar prop del Col·legi d'Advocats el canvi al qual pretén.
IV.- Tractant-se d'un cas de jurisdicció voluntària, no escau efectuar cap imposició de costes.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la Sra. Ayuso contra l'Aute de data 24-05-2019 que confirmem íntegrament.
NO EFECTUAR cap imposició de costes. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
